Fonds pour les infrastructures naturelles — Volet des projets de petite envergure

• Formulaire d’inscription aux programmes d’Infrastructure Canada pour créer le compte sur le portail des demandeurs.
• Fichier KML pour les actifs ou les systèmes d’actifs.
• Documents à l’appui des consultations autochtones, notamment les registres de consultation, procès-verbaux, lettres d’appui, résolutions des Conseils de bande et transcriptions des consultations.
• Documents publics ou liens utilisés pour justifier chaque service communautaire présenté dans la demande.

Qui est admissible ?

• Les municipalités ainsi que les administrations locales et régionales établies en vertu d’une loi provinciale ou territoriale.
• Les provinces et les territoires.
• Les organismes du secteur public établis en vertu d’une loi ou d’un règlement provincial ou territorial, ou entièrement détenus par une administration provinciale, territoriale, municipale ou régionale.
• Les bénéficiaires autochtones, y compris les corps dirigeants autochtones, les organismes à but non lucratif dont le mandat principal est de servir les peuples autochtones et les sociétés de développement autochtones à but non lucratif.
• Les organismes à but non lucratif constitués en vertu d’une loi provinciale ou fédérale, ainsi que les organismes privés à but lucratif s’ils travaillent avec un autre bénéficiaire public admissible.

Qui n'est pas admissible

• Les particuliers et citoyens privés.
• Les organismes à but lucratif qui ne travaillent pas en collaboration avec un autre bénéficiaire public admissible.
• Les entités fédérales, notamment les sociétés d’État.

Dépenses admissibles

• Coûts engagés entre le 1er mai 2021 et le 31 décembre 2024, avec les exceptions prévues pour la consultation et la mobilisation des Autochtones ainsi que pour les coûts d’immobilisations admissibles seulement après l’approbation du projet.
• Coûts d’immobilisations pour les infrastructures naturelles ou hybrides.
• Honoraires versés aux professionnels, au personnel technique, aux experts-conseils et aux entrepreneurs engagés aux fins du projet d’immobilisations.
• Coûts des évaluations environnementales et de la surveillance et du suivi, coûts liés aux rapports sur les avantages de l’emploi communautaire, signalisation et adaptation aux incidences négatives sur les droits ancestraux et issus de traités.
• Pour les bénéficiaires autochtones : frais juridiques admissibles, coûts du projet jusqu’à 12 mois avant l’approbation, et acquisition de terrains privés seulement si elle est directement liée au projet et n’en constitue pas la seule composante.

Coûts et activités non admissibles

• Les projets d’infrastructures purement grises et les projets naturels ou hybrides qui ne sont pas principalement voués à l’utilisation publique ou au service public.
• Les projets dont l’objectif principal est l’agriculture ou les ressources naturelles, le réaménagement des friches industrielles ou l’assainissement des sols sans faire partie d’un projet plus vaste admissible.
• Les projets de transport actif non intégrés à un projet plus vaste admissible, l’acquisition de terrains privés comme seul élément du projet, ainsi que l’atténuation des risques de feu de forêt, le débroussaillage ou l’enlèvement des broussailles.
• Les coûts du projet avant le 1er mai 2021 ou après le 31 décembre 2024, ainsi que tous les coûts en capital et autres coûts jusqu’à ce que les obligations légales et de consultation applicables soient respectées.
• Les autres coûts non admissibles, notamment les projets annulés, les frais immobiliers, l’achat ou la construction d’immeubles et d’installations, la location de terrains ou d’installations, les frais de financement, les intérêts sur les prêts, les coûts d’exploitation, l’entretien périodique, les contributions en nature, la promotion des affaires, le lobbying et certains frais de déplacement.

• Tous les projets sont évalués sur leur capacité à fournir un ou plusieurs des cinq services communautaires du FIN.
• Pour les subventions, le projet doit fournir au moins un service communautaire du FIN.
• Pour les contributions, le projet doit fournir au moins deux services communautaires du FIN.
• Le projet doit être terminé d’ici le 31 décembre 2024.
• Pour les contributions, l’évaluation tient aussi compte des co-bénéfices économiques, de l’inclusion sociale, des besoins ou priorités identifiés et des impacts climatiques associés au projet.

• Remplir le Formulaire d’inscription aux programmes d’Infrastructure Canada pour créer un compte sur le portail des demandeurs et accéder au formulaire de demande.
• Remplir toutes les sections obligatoires et lire l’énoncé de confidentialité.
• Soumettre le formulaire d’inscription; un courriel contenant les renseignements de connexion sera envoyé peu après.

• Après la soumission, Infrastructure Canada examine l’admissibilité et évalue les critères.
• Les demandeurs retenus reçoivent une lettre d’approbation de principe.
• Le bénéficiaire et Infrastructure Canada entament ensuite les négociations des subventions et des contributions menant aux accords.
• Le processus peut prendre plusieurs semaines.