Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail (FPHVMT)

• Être un organisme à but non lucratif, un organisme du secteur privé sous réglementation fédérale, un organisme autochtone (incluant conseils de bande, conseils tribaux et entités autonomes) ou un syndicat.
• Présenter un projet axé sur au moins un secteur sous réglementation fédérale (ex. banques; transport maritime; transport aérien; transport ferroviaire et routier interprovincial/international; etc.).
• Le projet doit contribuer à au moins un objectif du programme (élaborer des outils/ressources sectoriels de prévention; ou fournir de l’orientation sur les nouveaux règlements sur le harcèlement et la violence).
• Le projet doit inclure au moins un type d’activité admissible (ex. développement et prestation de ressources de formation; plateformes d’apprentissage en ligne; renforcement de la capacité des intervenants; conférences; forums et formation des formateurs; etc.).
• Démontrer l’admissibilité et la capacité de mener les activités et d’atteindre les objectifs, en décrivant les activités prévues (jalons et/ou résultats à atteindre).

Qui est admissible?

• Banques
• Entreprises de transport maritime (incluant traversiers) et services portuaires
• Services de transport aérien (incluant aéroports, aérodromes et transporteurs aériens)
• Entreprises de transport ferroviaire et de transport routier interprovinciales ou internationales
• Entreprises de radiodiffusion et de télédiffusion

Qui n'est pas admissible

• Entreprises et organisations dont les activités ne relèvent pas d’au moins un des secteurs sous réglementation fédérale visés (p. ex., si votre secteur n’est pas dans la liste admissible du programme).
• Organisations qui ne font pas partie des catégories de demandeurs visées par le programme (p. ex., organismes qui ne sont ni un organisme à but non lucratif, ni un organisme du secteur privé sous réglementation fédérale, ni un organisme autochtone, ni un syndicat).
• Organisations qui souhaitent présenter un projet dépassant les limites du programme (plus de 36 mois et/ou se terminant après le 31 mars 2026; ou demandant plus de 2 000 000 $ par projet).
• Organisations qui déposent une demande après la date et l’heure limites de l’appel (l’appel 2022 était fermé; les demandes tardives étaient rejetées).
• Organisations qui soumettent une demande par un moyen non accepté (ex. via des services de stockage en nuage comme Dropbox ou Google Drive), car ces demandes étaient rejetées.

Dépenses admissibles

• Frais liés à l’organisation de conférences (location de salle, honoraires des conférenciers, matériel promotionnel, accueil).
• Frais de déplacement pour permettre l’accès à une formation requise (notamment pour des personnes ou groupes faisant face à des obstacles, par exemple en collectivités éloignées et isolées des Premières Nations).
• Honoraires d’experts (spécialistes) pour faciliter les discussions syndicat-direction en vue d’élaborer une politique organisationnelle de prévention du harcèlement et de la violence.
• Coûts pour développer et offrir des ressources de formation (formation en classe, vidéos éducatives, plateformes d’apprentissage en ligne, développement d’un site Web).

Zone géographique admissible

• Canada (organisations et entreprises sous réglementation fédérale).
• Québec (organismes établis et actifs au Québec : approbation du gouvernement du Québec requise avant d’accepter le financement d’EDSC).

• Clarté et pertinence des renseignements fournis dans le Formulaire de demande – Étude conceptuelle (EMP5688), soumis dans les délais et dûment rempli.
• Qualité du concept proposé : il doit être spécifique, concret et mesurable, et démontrer comment il atteindra au moins un résultat attendu du programme.
• Pertinence du concept par rapport aux objectifs du Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail (FPHVMT) et aux résultats attendus.
• Pertinence et cohérence des activités proposées (au moins une activité admissible) pour atteindre les objectifs et résultats visés.
• Les projets fondés sur le partenariat avec la participation de l’industrie peuvent faire l’objet d’un examen supplémentaire et recevoir une considération additionnelle.

• Étape 1 : Prise de connaissance (guide du demandeur)
  • Lire le guide du demandeur afin de comprendre les détails des questions et des documents d’appui requis pour remplir le formulaire.
• Étape 2 : Préparation du concept (contenu de la demande)
  • Préparer un concept conforme aux paramètres de l’appel, incluant : une explication de la façon dont les objectifs du programme seront atteints, le domaine d’intérêt de la proposition, l’admissibilité de l’organisme et la faisabilité du concept proposé.
  • Prévoir des éléments concrets et mesurables (qualitatifs ou quantitatifs) et une stratégie pour partager les connaissances, pratiques et outils avec des partenaires.
• Étape 3 : Remplissage du formulaire (EMP5688)
  • Remplir le « Formulaire de demande - Étude conceptuelle (EMP5688) » dans les délais prescrits, en s’appuyant sur le guide du demandeur pour chacune des sections.
• Étape 4 : Pièces justificatives (document ARC)
  • Joindre une copie ou un document officiel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) incluant le numéro d’entreprise ou d’enregistrement.
• Étape 5 : Transmission de la demande (courriel ou poste)
  • Envoyer la demande remplie et signée par courriel à : EDSC.DGOP.FPHVMT-WHVPF.POB.ESDC@servicecanada.gc.ca avant la date et l’heure de clôture indiquées pour l’appel.
  • Si toutes les sections requises ou d’autres documents ne peuvent pas être envoyés par courriel, les expédier par la poste (avec un timbre dateur au plus tard à la date de clôture) à l’adresse suivante : Programme de financement du travail – Présentations au FPHVMT, Unité de coordination, Arrêt postal : 402, Centre national de prestation des subventions et des contributions (EDSC), 140, promenade du Portage, Phase IV, 4e étage, Gatineau (Québec) K1A 0J9.
  • Dans le courriel, préciser clairement si d’autres documents seront acheminés par la poste.
  • Pour tout document envoyé par la poste, indiquer clairement le nom de l’organisation et le titre du projet.
• Étape 6 : Suivi après envoi (accusé de réception et demandes de précisions)
  • Par courriel : surveiller la réception d’un accusé de réception automatique dans les 24 heures.
  • Par la poste : surveiller la réception d’un accusé de réception par courriel dans les 14 jours suivant la réception de la demande (à l’adresse électronique fournie dans la demande).
  • Si EDSC demande des renseignements obligatoires manquants, répondre dans les 5 jours ouvrables suivant la date d’envoi de la demande de renseignements.
• Étape 7 : Étape suivante du processus (sur invitation seulement)
  • Attendre la décision d’EDSC : les demandeurs sont informés de l’état de leur demande dans les 112 jours suivant la date de clôture de l’appel d’études conceptuelles.
  • Si le concept est sélectionné, accepter que le nom de l’organisme soit affiché en ligne afin de pouvoir passer à l’étape 2.
  • Si invité à l’étape 2, soumettre une proposition de projet détaillée dans le délai indiqué (trois semaines) selon les instructions transmises par EDSC.

• Les projets financés visent à soutenir la conformité au projet de loi C-65 ainsi qu’au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (en vigueur depuis janvier 2021).
• Les ententes de subventions et contributions (et les détails des projets financés) sont publiées sur la page Web fédérale de divulgation proactive; le financement accordé pourrait changer.
• Le programme permet un processus de demande en deux étapes, et la liste des organismes invités à l’étape 2 est publiée en ligne (avec le consentement des organismes).
• Les demandeurs situés au Québec doivent obtenir l’approbation du gouvernement du Québec avant de pouvoir accepter un financement d’Emploi et Développement social Canada (référence à la Loi M-30).