Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail (FPHVMT)

• Formulaire de demande de financement – Étude conceptuelle (EMP5688) dûment rempli.
• Copie d’un document officiel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) indiquant le numéro d’entreprise ou d’enregistrement de l’organisme.
• Demande remplie et signée (version à transmettre par courriel ou par la poste, selon le mode d’envoi retenu).

Qui est admissible?

• Banques
• Entreprises de transport maritime (incluant traversiers) et services portuaires
• Services de transport aérien (incluant aéroports, aérodromes et transporteurs aériens)
• Entreprises de transport ferroviaire et de transport routier interprovinciales ou internationales
• Entreprises de radiodiffusion et de télédiffusion

Qui n'est pas admissible

• Entreprises et organisations dont les activités ne relèvent pas d’au moins un des secteurs sous réglementation fédérale visés (p. ex., si votre secteur n’est pas dans la liste admissible du programme).
• Organisations qui ne font pas partie des catégories de demandeurs visées par le programme (p. ex., organismes qui ne sont ni un organisme à but non lucratif, ni un organisme du secteur privé sous réglementation fédérale, ni un organisme autochtone, ni un syndicat).
• Organisations qui souhaitent présenter un projet dépassant les limites du programme (plus de 36 mois et/ou se terminant après le 31 mars 2026; ou demandant plus de 2 000 000 $ par projet).
• Organisations qui déposent une demande après la date et l’heure limites de l’appel (l’appel 2022 était fermé; les demandes tardives étaient rejetées).
• Organisations qui soumettent une demande par un moyen non accepté (ex. via des services de stockage en nuage comme Dropbox ou Google Drive), car ces demandes étaient rejetées.

Dépenses admissibles

• Frais liés à l’organisation de conférences (location de salle, honoraires des conférenciers, matériel promotionnel, accueil).
• Frais de déplacement pour permettre l’accès à une formation requise (notamment pour des personnes ou groupes faisant face à des obstacles, par exemple en collectivités éloignées et isolées des Premières Nations).
• Honoraires d’experts (spécialistes) pour faciliter les discussions syndicat-direction en vue d’élaborer une politique organisationnelle de prévention du harcèlement et de la violence.
• Coûts pour développer et offrir des ressources de formation (formation en classe, vidéos éducatives, plateformes d’apprentissage en ligne, développement d’un site Web).

Zone géographique admissible

• Canada (organisations et entreprises sous réglementation fédérale).
• Québec (organismes établis et actifs au Québec : approbation du gouvernement du Québec requise avant d’accepter le financement d’EDSC).

• Après la date de clôture, EDSC procède à l’examen de la demande en deux étapes (Étape 1 : évaluation du concept; Étape 2 : invitation possible à soumettre une proposition complète pour les concepts sélectionnés).
• Si des renseignements obligatoires sont manquants, EDSC communique avec le demandeur pour les obtenir; le demandeur doit répondre dans les 5 jours ouvrables, sinon l’évaluation se fait avec les renseignements au dossier.
• À l’étape 2, seuls les organismes invités disposent de 3 semaines pour soumettre une proposition complète; l’invitation ne garantit pas l’octroi du financement.
• EDSC informe tous les demandeurs par écrit de l’état de leur demande dans les 112 jours suivant la date de clôture (aucun processus d’appel; décisions finales).
• Après le dépôt, un accusé de réception est transmis : automatique par courriel dans les 24 heures (si soumis par courriel) ou, si soumis par la poste, un accusé de réception par courriel dans les 14 jours suivant la réception.

• Les projets financés visent à soutenir la conformité au projet de loi C-65 ainsi qu’au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (en vigueur depuis janvier 2021).
• Les ententes de subventions et contributions (et les détails des projets financés) sont publiées sur la page Web fédérale de divulgation proactive; le financement accordé pourrait changer.
• Le programme permet un processus de demande en deux étapes, et la liste des organismes invités à l’étape 2 est publiée en ligne (avec le consentement des organismes).
• Les demandeurs situés au Québec doivent obtenir l’approbation du gouvernement du Québec avant de pouvoir accepter un financement d’Emploi et Développement social Canada (référence à la Loi M-30).