Fonds de développement de l’Est de l’Ontario

• Prévision de flux de trésorerie détaillée pour la période du projet.
• Copie des statuts constitutifs et/ou des lettres patentes.
• Arbre de société indiquant la société mère, les sociétés affiliées et les entités liées.
• États financiers des trois derniers exercices, vérifiés selon les normes ISA/CAS ou, à défaut, des états financiers de mission d’examen préparés selon la norme CSRE 2400; pour une demande de subvention avec des revenus inférieurs à 5 M$, une compilation CSRS 4200 peut être soumise à l’étape de la demande.
• Numéro de vérification de la conformité fiscale (TCV).

Qui est admissible ?

• Entreprises à but lucratif constituées en personne morale et enregistrées pour exercer leurs activités en Ontario
• Municipalités ou collectivités autochtones situées dans l’Est ou le Sud-Ouest de l’Ontario
• Organismes sans but lucratif constitués en personne morale ayant une vocation de développement économique ou associations industrielles ou sectorielles
• Consortiums d’entreprises dirigés par au moins un organisme sans but lucratif

Qui n'est pas admissible

• Entreprises en démarrage
• Incubateurs
• Entreprises de vente au détail
• Restaurants et services hôteliers indépendants, sauf s’il s’agit d’une entreprise transformatrice considérée comme une priorité régionale
• Entreprises de production primaire, de construction, de services personnels, de consultation, de production d’électricité, de gestion des déchets, de recyclage, de services d’information et de communication ou de recherche universitaire

Dépenses admissibles

• Infrastructure économique municipale répondant à une priorité pour la collectivité
• Coûts liés à l’attraction d’entreprises et à la préparation de présentations et de documents de promotion
• Installations et infrastructure du projet, y compris la construction, les améliorations, l’entretien du site et les mises à niveau des services
• Équipement et machinerie nécessaires au projet
• Main-d’œuvre, matériaux directs, expertise spécialisée, formation, recrutement, permis et inspections directement attribuables au projet

Coûts et activités non admissibles

• Activités courantes, entretien et remplacement d’immobilisations, refinancement, acquisitions, rachats, restructuration ou déménagement dans une autre région de l’Ontario.
• Production primaire, commerce de détail, construction, services personnels, consultation, production d’électricité, gestion des déchets, recyclage, services d’information et de communication, recherche universitaire, restaurants et services hôteliers indépendants, sauf exception pour une entreprise transformatrice considérée comme une priorité régionale.
• Achat de terrains ou de bâtiments, aménagement paysager, stationnement pour le personnel, véhicules ou équipement hors site, coûts de remplacement de biens d’équipement et matériel de bureau utilisé pour l’administration courante.
• Préparation de la proposition de financement, paiements aux actionnaires, dépenses hors Ontario sauf achats auprès de fournisseurs situés à l’extérieur de l’Ontario, fusions et acquisitions, déplacements, accueil, repas, frais accessoires, remises, crédits et remboursements.
• Contributions en nature, frais généraux, frais de location, coûts du service de la dette, impôt fédéral ou provincial, surtaxes, marketing, ventes, distribution, expédition, coûts liés au fonds de roulement pour la production et l’exploitation normales, salaires pendant la formation et formation prise en charge par le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.

• Priorité accordée aux projets qui génèrent des retombées économiques régionales au-delà de l’entreprise ou de l’organisme.
• Les projets sont évalués selon les retombées économiques régionales, notamment les besoins de la collectivité et les effets sur un secteur ou une chaîne de valeur.
• L’évaluation tient compte de la mesure dans laquelle le soutien gouvernemental améliore les résultats du projet ou en modifie la portée ou l’échéancier.
• La capacité à accroître la préparation à l’investissement, à attirer des investissements, ainsi que les résultats en matière de création ou de maintien d’emplois, d’innovation et de productivité sont pris en compte.
• Pour les prêts, l’évaluation tient compte des ressources financières requises, d’un ratio de couverture du service de la dette positif sur les trois années précédentes et pendant la durée du prêt, ainsi que d’une vérification diligente et de renseignements supplémentaires au besoin.

• Parler à un conseiller régional au sujet du projet.
• S’inscrire sur le site TPON et accéder au programme dans la section Submit for Funding.
• Télécharger le formulaire de demande et remplir chaque section; la Partie 1 vérifie l’admissibilité et la Partie 2 ne doit être complétée que si vous êtes admissible.
• Si vous êtes admissible, téléverser le formulaire complété et tous les documents d’appui sur TPON pendant la période de dépôt; la demande doit être soumise par le demandeur et autorisée par une personne ayant le pouvoir d’engager l’organisme.

• Vous recevez une décision de financement dans les 60 jours ouvrables suivant la date limite de dépôt.
• Si la demande est incomplète ou si le projet change de façon importante après la période de dépôt, l’examen peut être reporté à la prochaine période de dépôt, sous réserve de l’admissibilité; dans des circonstances exceptionnelles, le ministre peut aussi examiner au cas par cas des projets hors critères appuyés par des preuves démontrant un bénéfice exceptionnel pour une communauté.
• Les demandes ou projets refusés après l’évaluation ne peuvent pas être présentés de nouveau.
• Si le projet est approuvé, l’organisme doit conclure une entente de financement; aucun décaissement n’est effectué avant la signature et le respect des conditions de décaissement, notamment la preuve de financement du projet et l’assurance.
• Les bénéficiaires doivent respecter les exigences annuelles de production de rapports, y compris les états financiers, et les ententes peuvent prévoir des récupérations ou des réductions si les engagements ne sont pas respectés.

• Des soutiens et services complémentaires non financiers peuvent être offerts, notamment des services-conseils, de l’aide pour les approbations de conformité et l’accès aux compétences et aux talents.