Fermé
Source vérifiée 25 juillet 2026
Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada
Appui financier pour les Premières Nations devant le Tribunal
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 25 juillet 2026Dernier changement: Le contenu comprend maintenant un aperçu plus détaillé de qui peut présenter une demande, du moment où le faire et de la façon de soumettre une demande de financement pour les revendications des Premières Nations devant le Tribunal des revendications particulières.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 25 juillet 2026
Dernier changement: Le contenu comprend maintenant un aperçu plus détaillé de qui peut présenter une demande, du moment où le faire et de la façon de soumettre une demande de financement pour les revendications des Premières Nations devant le Tribunal des revendications particulières.
Mise à jour des lignes directrices sur le financement des revendications particulières
La page présente maintenant un aperçu plus large du programme pour les Premières Nations qui demandent un financement afin de déposer une revendication particulière auprès du Tribunal des revendications particulières, y compris quatre situations précises permettant le dépôt d’une revendication. L’orientation sur l’échéancier change aussi : il n’y a plus de date limite, mais il est recommandé de présenter la demande avant le 15 décembre, puisque les fonds sont limités. Les instructions de demande sont aussi simplifiées : il faut maintenant envoyer la demande de financement avec un budget des dépenses prévues et la preuve que la revendication a été déposée auprès du Tribunal. La ligne de contact de l’unité de financement affiche maintenant Direction des initiatives intersectorielles.
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Fermé
Localisation
Québec, Canada
Qui peut demander
Premières Nations qui ont déposé une revendication particulière auprès du Tribunal des revendications particulières
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le programme de financement pour les revendications des Premières Nations auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada appuie les Premières Nations qui ont déposé une revendication particulière. Il vise à soutenir leur participation au Tribunal et peut couvrir les procédures du Tribunal, les frais juridiques et les dépenses liées aux témoins et aux interprètes.
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En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître l’impact social ou communautaire
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Québec
Structures légales
- OBNL
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Autochtones
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Droit et services juridiques
Groupes ciblés
- Peuples autochtones
Structures de revenu
- 100 % dons/subventions
Envergure
- National
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Participation au processus de règlement des revendications particulières devant le Tribunal des revendications particulières du Canada
- Conférences sur la gestion de cas, conférences avant l’audience, audiences et interrogatoires
Documents Requis
- Demande de financement
- Budget descriptif des dépenses prévues
- Preuve que la revendication a été déposée auprès du Tribunal, comme une copie de la déclaration de revendication ou l’accusé de réception du Tribunal
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Premières Nations qui ont déposé une revendication particulière auprès du Tribunal des revendications particulières
Dépenses admissibles
- Les procédures prévues du Tribunal, comme les conférences sur la gestion de cas, les conférences avant l’audience, les audiences et les interrogatoires
- Les frais juridiques liés aux procédures du Tribunal, y compris la préparation des témoins et l’examen de la documentation
- Les dépenses liées aux témoins et aux interprètes qui participent aux procédures du Tribunal
Coûts et activités non admissibles
- Recherche déjà financée, notamment la recherche juridique ou historique
Comment appliquer
- Préparer une demande de financement sous forme de budget descriptif des dépenses anticipées
- Joindre la preuve que la revendication a été déposée ou transférée au Tribunal, par exemple une copie de la déclaration de revendication ou l’accusé de réception du Tribunal
- Envoyer la demande par la poste ou par messager, ou demander un transfert de fichiers Titan pour une soumission électronique par échange sécurisé de fichiers
Traitement de la demande et entente
- Les demandes de financement sont évaluées au regard de la norme minimale dans les six mois suivant leur réception
- Si la revendication respecte la norme minimale, elle est déposée auprès du ministre et la Première Nation est avisée par écrit
- Si la revendication ne respecte pas la norme minimale, elle est retournée à la Première Nation avec une explication
- Après le dépôt, le ministre dispose de trois ans pour l’évaluer et décider si elle sera négociée; sans réponse dans ce délai, la Première Nation peut saisir le Tribunal
- Si un accord est conclu, l’entente est ratifiée et signée, l’indemnisation est versée et la Première Nation décharge le gouvernement de toute responsabilité
Informations supplémentaires
- Ces lignes directrices sont susceptibles de changer afin de respecter l’évolution du Tribunal et de répondre aux besoins des Premières Nations qui participent au Tribunal.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada
Qu'est que le Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada?
Le programme de financement pour les revendications des Premières Nations auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada appuie les Premières Nations qui ont déposé une revendication particulière. Il vise à soutenir leur participation au Tribunal et peut couvrir les procédures du Tribunal, les frais juridiques et les dépenses liées aux témoins et aux interprètes.
Qui est admissible au programme Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada ?
Pour être admissible au programme Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada, vous devez :
Premières Nations ayant déposé une revendication particulière auprès du Tribunal
Quelles dépenses sont admissibles pour Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada?
Participation au processus de règlement des revendications particulières devant le Tribunal des revendications particulières du Canada
Conférences sur la gestion de cas, conférences avant l’audience, audiences et interrogatoires
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada?
Vous pouvez contacter Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) par courriel à dsnprp-nsdscp@rcaanc-cirnac.gc.ca ou par téléphone au 1-800-567-9604.
Où le programme Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada est-il disponible ?
Le programme Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada est disponible la province de Québec.
Le Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada est Subvention et financement
Qui est sont les bailleurs de fonds du Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada?
Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada est financé par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)