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Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada

Appui financier pour les Premières Nations devant le Tribunal

Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Québec, Canada
Qui peut demander
Premières Nations qui ont déposé une revendication particulière auprès du Tribunal des revendications particulières
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Le programme de financement pour les revendications des Premières Nations auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada appuie les Premières Nations qui ont déposé une revendication particulière. Il vise à soutenir leur participation au Tribunal et peut couvrir les procédures du Tribunal, les frais juridiques et les dépenses liées aux témoins et aux interprètes.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement
  • Accroître l’impact social ou communautaire

Candidats admissibles

Localisation
  • Québec
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
  • Autochtones
Structures légales
OBNL
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
Droit et services juridiques
Groupes ciblés
Peuples autochtones
Structures de revenu
100 % dons/subventions
Envergure
National

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Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Derniers changements

Mise à jour des lignes directrices sur le financement des revendications particulières

Le contenu comprend maintenant un aperçu plus détaillé de qui peut présenter une demande, du moment où le faire et de la façon de soumettre une demande de financement pour les revendications des Premières Nations devant le Tribunal des revendications particulières.

Voir plus

La page présente maintenant un aperçu plus large du programme pour les Premières Nations qui demandent un financement afin de déposer une revendication particulière auprès du Tribunal des revendications particulières, y compris quatre situations précises permettant le dépôt d’une revendication. L’orientation sur l’échéancier change aussi : il n’y a plus de date limite, mais il est recommandé de présenter la demande avant le 15 décembre, puisque les fonds sont limités. Les instructions de demande sont aussi simplifiées : il faut maintenant envoyer la demande de financement avec un budget des dépenses prévues et la preuve que la revendication a été déposée auprès du Tribunal. La ligne de contact de l’unité de financement affiche maintenant Direction des initiatives intersectorielles.

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Premières Nations qui ont déposé une revendication particulière auprès du Tribunal des revendications particulières

Dépenses admissibles

  • Les procédures prévues du Tribunal, comme les conférences sur la gestion de cas, les conférences avant l’audience, les audiences et les interrogatoires
  • Les frais juridiques liés aux procédures du Tribunal, y compris la préparation des témoins et l’examen de la documentation
  • Les dépenses liées aux témoins et aux interprètes qui participent aux procédures du Tribunal

Coûts et activités non admissibles

  • Recherche déjà financée, notamment la recherche juridique ou historique

Activités financées

  • Participation au processus de règlement des revendications particulières devant le Tribunal des revendications particulières du Canada
  • Conférences sur la gestion de cas, conférences avant l’audience, audiences et interrogatoires

Comment appliquer

  • Préparer une demande de financement sous forme de budget descriptif des dépenses anticipées
  • Joindre la preuve que la revendication a été déposée ou transférée au Tribunal, par exemple une copie de la déclaration de revendication ou l’accusé de réception du Tribunal
  • Envoyer la demande par la poste ou par messager, ou demander un transfert de fichiers Titan pour une soumission électronique par échange sécurisé de fichiers

Documents Requis

  • Demande de financement
  • Budget descriptif des dépenses prévues
  • Preuve que la revendication a été déposée auprès du Tribunal, comme une copie de la déclaration de revendication ou l’accusé de réception du Tribunal

Traitement de la demande et entente

  • Les demandes de financement sont évaluées au regard de la norme minimale dans les six mois suivant leur réception
  • Si la revendication respecte la norme minimale, elle est déposée auprès du ministre et la Première Nation est avisée par écrit
  • Si la revendication ne respecte pas la norme minimale, elle est retournée à la Première Nation avec une explication
  • Après le dépôt, le ministre dispose de trois ans pour l’évaluer et décider si elle sera négociée; sans réponse dans ce délai, la Première Nation peut saisir le Tribunal
  • Si un accord est conclu, l’entente est ratifiée et signée, l’indemnisation est versée et la Première Nation décharge le gouvernement de toute responsabilité

Informations supplémentaires

  • Ces lignes directrices sont susceptibles de changer afin de respecter l’évolution du Tribunal et de répondre aux besoins des Premières Nations qui participent au Tribunal.

Contacts

Sources officielles

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Questions fréquentes sur le programme Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada

Qu'est que le Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada?

Le programme de financement pour les revendications des Premières Nations auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada appuie les Premières Nations qui ont déposé une revendication particulière. Il vise à soutenir leur participation au Tribunal et peut couvrir les procédures du Tribunal, les frais juridiques et les dépenses liées aux témoins et aux interprètes.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada ?

Pour être admissible au programme Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada, vous devez : Premières Nations ayant déposé une revendication particulière auprès du Tribunal

Quelles dépenses sont admissibles pour Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada?

Les procédures prévues du Tribunal, comme les conférences sur la gestion de cas, les conférences avant l’audience, les audiences et les interrogatoires Les frais juridiques liés aux procédures du Tribunal, y compris la préparation des témoins et l’examen de la documentation Les dépenses liées aux témoins et aux interprètes qui participent aux procédures du Tribunal

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada?

Vous pouvez contacter Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) par courriel à dsnprp-nsdscp@rcaanc-cirnac.gc.ca ou par téléphone au 1-800-567-9604.

Où le programme Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada est-il disponible ?

Le programme Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada est disponible la province de Québec.

Le Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Financement des Premières Nations ayant des revendications auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada est Subvention et financement