Efficiency Nova Scotia — Rémunération au rendement

• Formulaire de demande de projet
• Rapport de modélisation de la période de référence
• Entente de projet signée
• Rapport de fin de période de performance
• Documents de soutien à la mesure et vérification

Qui est admissible ?

• Organisations institutionnelles
• Organismes à but non lucratif
• Entreprises commerciales, y compris les immeubles résidentiels multilogements

Dépenses admissibles

• Investissements liés à l’implantation de mesures d’efficacité énergétique (rénovation, modernisation ou optimisation des équipements pour réduire la consommation d’électricité).
• Mesures d’amélioration de la performance énergétique, incluant des initiatives touchant les dépenses en capital et non-capital.
• Honoraires de consultants approuvés du réseau Efficiency Preferred Partner associés à la réalisation et à la vérification des économies d’énergie.

Coûts et activités non admissibles

• Projets de production derrière le compteur
• Mesures de changement de combustible
• Mesures déjà financées par un autre programme d’économies d’électricité
• Projets dont les économies vérifiées sont inférieures à 10 %

Zone géographique admissible

• Entreprises situées en Nouvelle-Écosse

• Vérification d'une réduction d'au moins 10 % de la consommation d'énergie électrique annuelle, mesurée par le compteur de l'installation.
• Soumission d'un rapport de performances vérifiant les économies réalisées, accompagné des documents requis selon les directives de mesure et vérification.
• Conformité aux étapes et rapports demandés tout au long du projet, incluant les rapports trimestriels et finaux.

• Étape 1 : Dépôt de la demande initiale
  • Soumettre la demande de projet P4P pour une vérification préliminaire de l’admissibilité.
• Étape 2 : Modélisation de la période de référence
  • Après approbation, le consultant agréé soumet un rapport de modélisation de la période de référence à Efficiency Nova Scotia.
• Étape 3 : Signature de l’Entente de projet personnalisée
  • Recevoir une entente de projet personnalisée résumant le projet, les économies d’électricité estimées et le plan de mesurage et vérification.
  • Réviser, signer et retourner l’entente à Efficiency Nova Scotia.
• Étape 4 : Mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique
  • Débuter la mise en place des mesures d’efficacité énergétique telles que définies dans l’entente.
  • La période de mise en œuvre peut aller jusqu’à 12 mois.
• Étape 5 : Dépôt de rapports trimestriels d’avancement
  • Pendant la mise en œuvre, soumettre des rapports trimestriels détaillant l’état d’avancement et tout changement majeur survenu.
• Étape 6 : Rapport de fin de période de performance
  • Dans les 60 jours suivant la fin de la période de performance, le consultant soumet un rapport incluant la vérification des économies d’électricité, accompagné des documents exigés.
• Étape 7 : Vérification et paiement de l’incitatif
  • Efficiency Nova Scotia vérifie les mesures implantées et confirme les résultats de mesurage et vérification.
  • Si tous les critères sont respectés, le versement incitatif est effectué.

• Examen préliminaire de l’admissibilité
• Analyse du modèle de référence et du plan de mesure et vérification
• Vérification des économies réalisées après mise en œuvre
• Révision de la documentation par Efficiency Nova Scotia
• Décision finale et versement si les critères sont respectés

• Des exceptions aux critères peuvent être accordées à la discrétion d'Efficiency Nova Scotia.
• Le programme appuie à la fois les mesures d'efficacité énergétique capitales et non capitales.
• La participation au programme peut réduire le fardeau administratif lié à l'estimation des économies et à la préparation des demandes de remboursement.
• Le programme supporte les regroupements de plusieurs bâtiments pour atteindre le seuil minimal de consommation exigé.