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Source vérifiée 22 mai 2026
E638 Demande d'exemption de la taxe sur les primes d'assurance imposée en vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise
Exemption annuelle pour certaines primes d’assurance
Offert par
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 4 mai 2026Dernier changement: La page E638 comprend maintenant le formulaire complet de demande d’exemption, avec des instructions détaillées, les refus d’assureurs requis et des indications de présentation.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 4 mai 2026
Dernier changement: La page E638 comprend maintenant le formulaire complet de demande d’exemption, avec des instructions détaillées, les refus d’assureurs requis et des indications de présentation.
Contenu du formulaire E638 élargi
La page E638 présente maintenant le formulaire complet de demande d’exemption au lieu de seulement des instructions de téléchargement et des options de formats substituts. Elle ajoute des étapes de production détaillées, les documents à l’appui, l’obligation de soumettre la demande chaque année, les exigences liées aux refus d’assureurs et des coordonnées pour obtenir de l’aide.
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Aperçu
Cette demande permet d’obtenir une exemption de la taxe sur les primes d’assurance pour certains contrats non offerts au Canada. Elle vise les contrats d’assurance admissibles et requiert une soumission annuelle auprès de l’ARC.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Demande d’exemption de la taxe sur les primes d’assurance.
Documents Requis
- Formulaire E638 rempli et signé.
- Déclaration B243 de la taxe sur les primes d’assurance.
- Attestation d’assurance provisoire, note de couverture ou certificat de renouvellement.
- Cinq déclarations ou lettres de refus d’assureurs autorisés.
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Entreprises assurées au Canada.
- Demandeurs cherchant une exemption sur une police d’assurance.
Zone géographique admissible
- Canada
Critères de sélection
- Catégorie d’assurance non offerte par des assureurs canadiens autorisés.
- Capacité limitée du marché au moment de la demande.
Comment appliquer
- Étape 1 : Préparer le formulaire
- Remplir le formulaire E638.
- Conserver une copie pour vos dossiers.
- Étape 2 : Joindre les pièces requises
- Ajouter la déclaration B243.
- Inclure l’attestation provisoire, la note de couverture ou le certificat de renouvellement.
- Joindre cinq refus d’assureurs autorisés.
- Étape 3 : Soumettre à l’ARC
- Envoyer la demande signée au Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard à Summerside.
Traitement de la demande et entente
- Examen de la demande et des pièces jointes par l’ARC.
- Vérification des refus d’assureurs et des motifs invoqués.
- Demande de renseignements supplémentaires au besoin.
- Décision de l’ARC; la demande peut être refusée si les renseignements manquent.
Questions fréquentes sur le programme E638 Demande d'exemption de la taxe sur les primes d'assurance imposée en vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise
Qu'est que le E638 Demande d'exemption de la taxe sur les primes d'assurance imposée en vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise?
Cette demande permet d’obtenir une exemption de la taxe sur les primes d’assurance pour certains contrats non offerts au Canada. Elle vise les contrats d’assurance admissibles et requiert une soumission annuelle auprès de l’ARC.
Qui est admissible au programme E638 Demande d'exemption de la taxe sur les primes d'assurance imposée en vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise ?
Pour être admissible au programme E638 Demande d'exemption de la taxe sur les primes d'assurance imposée en vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise, vous devez :
Contrat non offert au Canada.
Demande annuelle requise.
Preuves de refus d’assureurs.
Quelles dépenses sont admissibles pour E638 Demande d'exemption de la taxe sur les primes d'assurance imposée en vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise?
Demande d’exemption de la taxe sur les primes d’assurance.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le E638 Demande d'exemption de la taxe sur les primes d'assurance imposée en vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC).
Où le programme E638 Demande d'exemption de la taxe sur les primes d'assurance imposée en vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise est-il disponible ?
Le programme E638 Demande d'exemption de la taxe sur les primes d'assurance imposée en vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise est disponible partout au Canada.
Le E638 Demande d'exemption de la taxe sur les primes d'assurance imposée en vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
E638 Demande d'exemption de la taxe sur les primes d'assurance imposée en vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise est Autre soutien
Qui est sont les bailleurs de fonds du E638 Demande d'exemption de la taxe sur les primes d'assurance imposée en vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise?
E638 Demande d'exemption de la taxe sur les primes d'assurance imposée en vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise est financé par Agence du revenue du Canada (ARC)