Développement du secteur agricole et de l'élevage

• Pour le volet « Coopératives d’utilisation de machinerie agricole » : le demandeur doit être une coopérative établie (ou en cours d’établissement) en vertu de la Co-operative Associations Act.
• Pour ce même volet : la coopérative doit avoir des règlements administratifs décrivant l’acquisition, la propriété et la gestion de la machinerie agricole pour un usage partagé par ses membres, ainsi que la façon dont ces activités seront réalisées.
• Pour ce même volet : la coopérative doit compter au moins 4 membres et être à jour dans ses rapports auprès de la Financial and Consumer Services Commission (FCNB).
• Pour le volet « Opportunités de développement économique provincial et régional » : le demandeur doit être une association de l’industrie agricole ou un producteur agricole (individu ou groupe).
• Pour ce volet : le projet doit viser une programmation sectorielle favorisant le développement des capacités et la croissance économique sur 5 ans, ou exploiter une opportunité régionale de croissance en cultures ou élevage ayant un potentiel de nouvelles retombées économiques régionales.

Qui est admissible?

• Coopératives d’utilisation de machinerie agricole.
• Associations de l’industrie agricole.
• Producteurs agricoles (individuels ou en groupe) du secteur des cultures.
• Producteurs agricoles (individuels ou en groupe) du secteur de l’élevage.

Qui n'est pas admissible

• Coopératives d’utilisation de machinerie agricole comptant moins de 4 membres.
• Coopératives qui ne sont pas constituées (ou en voie de constitution) en vertu de la Co-operative Associations Act ou dont les règlements administratifs (by-laws) ne prévoient pas l’acquisition, la propriété et la gestion de machinerie agricole pour usage partagé.
• Coopératives qui ne sont pas à jour dans leurs rapports auprès de la Financial and Consumer Services Commission (FCNB).
• Projets d’achat de camions ou de tracteurs (non admissibles au financement de machinerie partagée).

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels pour la rédaction ou la mise à jour des règlements administratifs (by-laws) d’une coopérative, ainsi que les frais liés à l’enregistrement et à l’incorporation.
• Achat de machinerie agricole spécialisée destinée à l’usage partagé (p. ex. équipements de travail du sol, de semis, de protection des cultures, d’épandage de fertilisants/fumier/chaux et de récolte).

• Priorité accordée aux secteurs ayant complété un plan stratégique appuyant la programmation sectorielle demandée (volet 1.1).
• Qualité et précision des lignes directrices détaillées proposées pour la programmation sectorielle (volet 1.1).
• Solidité de la justification démontrant pourquoi la programmation/le projet est nécessaire.
• Présence de mesures de performance claires pour évaluer l’impact à moyen et long terme du financement sur le secteur ou la région.
• Pour les opportunités de développement économique régional : présence d’un plan d’affaires formel.

• Les demandeurs doivent prendre connaissance des lignes directrices administratives du programme avant de déposer une demande.
• Il revient au demandeur d’obtenir les permis, approbations environnementales ou certifications nécessaires pour réaliser le projet.
• Des exigences de reddition de comptes peuvent s’appliquer; elles seront précisées dans la lettre d’offre.
• Des projets démontrant des retombées dans plus d’une province peuvent être admissibles à un financement à l’échelle régionale.