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Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu

Report d’impôts fonciers pour résidences admissibles

Fiche mise à jour le

Financement disponible
50 $ - 1 000 $
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Norfolk County, Ontario, Canada
Qui peut demander
Personnes âgées à faible revenu propriétaires occupants.
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Report d’impôts fonciers destiné aux personnes âgées ou handicapées à faible revenu admissibles. Le programme aide à différer une partie des taxes foncières pour des résidences principales, avec des formulaires à remplir et à transmettre au ministère.

En bref

Financement disponible

Financement maximal
1 000 $
Financement minimal
50 $
Objectifs de financement
  • Accroître l’impact social ou communautaire
  • Assurer la pérennité financière

Candidats admissibles

Localisation
  • Norfolk County
  • Ontario
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
  • Personnes handicapées
Structures légales
OBNL
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
Soutien du revenu et aide matérielle
Groupes ciblés
Personnes âgées, Personnes handicapées, Personnes / familles à faible revenu
Envergure
Provincial

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Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Derniers changements

Mise à jour du programme de report d’impôt

Le contenu de l’aide affiche maintenant un programme de report d’impôt nettement différent, avec du contenu pour la région de York, des critères d’admissibilité révisés et une date limite annuelle au 30 septembre.

Voir plus

Le contenu de l’aide comprend maintenant d’importants éléments du programme de report d’impôt de la région de York en plus de la version du comté de Norfolk, avec des définitions du public visé, des règles de revenu et des documents exigés différents. Il ajoute aussi une date limite annuelle au 30 septembre ainsi que des conditions de report révisées, notamment le plafond de 75 % de la valeur imposée et la mention d’un privilège sur le bien. Comme la page présente maintenant des renseignements sur plusieurs programmes, les détails du programme devraient être examinés attentivement avant utilisation.

8 mai 2026

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Personnes âgées à faible revenu propriétaires occupants.
  • Personnes handicapées à faible revenu propriétaires occupants.

Qui n'est pas admissible

  • Propriétaires qui n’occupent pas la résidence comme résidence principale.
  • Personnes qui ne répondent pas aux critères d’âge ou de prestations.

Dépenses admissibles

  • Report d’une partie des impôts fonciers.

Coûts et activités non admissibles

  • Achat ou amélioration de propriété.
  • Taxes foncières en retard ou impayées, lorsque non conformes aux exigences du programme.

Zone géographique admissible

  • Ontario

Activités financées

  • Demande de report des impôts fonciers d’une résidence principale.

Comment appliquer

  • Étape 1 : Remplir le formulaire
    • Compléter la demande de report d’impôts fonciers.
    • Cocher la case correspondant à votre situation.
  • Étape 2 : Joindre les preuves requises
    • Ajouter les documents prouvant l’âge, le handicap et les prestations reçues.
    • Inclure les pièces confirmant la propriété et la résidence principale.
  • Étape 3 : Envoyer la demande
    • Faire parvenir le dossier complet au ministère des Finances.

Documents Requis

  • Formulaire de demande rempli et signé.
  • Preuve d’âge ou de handicap admissible.
  • Preuve de réception des prestations requises.
  • Preuve de propriété et d’occupation de la résidence.

Critères de sélection

  • Respect des critères de propriété et d’occupation.
  • Admissibilité liée à l’âge ou au handicap.
  • Preuves de prestations et de résidence fournies.

Traitement de la demande et entente

  • Vérification des renseignements et des pièces jointes par le ministère.
  • Évaluation de l’admissibilité selon les critères du programme.
  • Décision sur le report et calcul du montant applicable.
  • Possibilité de vérification supplémentaire des informations fournies.

Informations supplémentaires

  • Il s’agit d’un report d’impôts, non d’une remise.
  • La demande doit être renouvelée chaque année.
  • Le report peut devenir exigible lors de la vente du bien.

Contacts

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Questions fréquentes sur le programme Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu

Qu'est que le Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu?

Report d’impôts fonciers destiné aux personnes âgées ou handicapées à faible revenu admissibles. Le programme aide à différer une partie des taxes foncières pour des résidences principales, avec des formulaires à remplir et à transmettre au ministère.

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?

Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu Subventionne jusqu'à 1000$ des dépenses admissibles.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu ?

Pour être admissible au programme Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu, vous devez : Propriétaire occupant de la résidence principale. Propriété détenue depuis au moins un an. Personne âgée ou handicapée à faible revenu.

Quelles dépenses sont admissibles pour Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu?

Report d’une partie des impôts fonciers.

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu?

Vous pouvez contacter Tourisme Brantford ou par téléphone au 1 866 400-2122.

Où le programme Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu est-il disponible ?

Le programme Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu est disponible la province de Ontario.