Mise à jour du programme de report d’impôt
Le contenu de l’aide affiche maintenant un programme de report d’impôt nettement différent, avec du contenu pour la région de York, des critères d’admissibilité révisés et une date limite annuelle au 30 septembre.
Voir plus
Le contenu de l’aide comprend maintenant d’importants éléments du programme de report d’impôt de la région de York en plus de la version du comté de Norfolk, avec des définitions du public visé, des règles de revenu et des documents exigés différents. Il ajoute aussi une date limite annuelle au 30 septembre ainsi que des conditions de report révisées, notamment le plafond de 75 % de la valeur imposée et la mention d’un privilège sur le bien. Comme la page présente maintenant des renseignements sur plusieurs programmes, les détails du programme devraient être examinés attentivement avant utilisation.

