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Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu
Report d’impôts fonciers pour résidences admissibles
Mis à jour : April 29, 2026
Financement disponible
$ 50 - $ 1,000
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Ontario, Canada
Aperçu
Report d’impôts fonciers destiné aux personnes âgées ou handicapées à faible revenu admissibles. Le programme aide à différer une partie des taxes foncières pour des résidences principales, avec des formulaires à remplir et à transmettre au ministère.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître l’impact social ou communautaire
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- Montant maximum : 1,000 $
- Montant minimum : 50 $
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Services immobiliers et services de location et de location à bail
Localisation
- Ontario
Structures légales
- OBNL
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Personnes handicapées
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Soutien du revenu et aide matérielle
Groupes ciblés
- Personnes âgées
- Personnes handicapées
- Personnes / familles à faible revenu
Structures de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- Provincial
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Demande de report des impôts fonciers d’une résidence principale.
Documents Requis
- Formulaire de demande rempli et signé.
- Preuve d’âge ou de handicap admissible.
- Preuve de réception des prestations requises.
- Preuve de propriété et d’occupation de la résidence.
Admissibilité
Qui est admissible?
- Personnes âgées à faible revenu propriétaires occupants.
- Personnes handicapées à faible revenu propriétaires occupants.
Qui n'est pas admissible
- Propriétaires qui n’occupent pas la résidence comme résidence principale.
- Personnes qui ne répondent pas aux critères d’âge ou de prestations.
Dépenses admissibles
- Report d’une partie des impôts fonciers.
Coûts et activités non admissibles
- Achat ou amélioration de propriété.
- Taxes foncières en retard ou impayées, lorsque non conformes aux exigences du programme.
Zone géographique admissible
- Ontario
Traitement de la demande et entente
- Vérification des renseignements et des pièces jointes par le ministère.
- Évaluation de l’admissibilité selon les critères du programme.
- Décision sur le report et calcul du montant applicable.
- Possibilité de vérification supplémentaire des informations fournies.
Informations supplémentaires
- Il s’agit d’un report d’impôts, non d’une remise.
- La demande doit être renouvelée chaque année.
- Le report peut devenir exigible lors de la vente du bien.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu?
Report d’impôts fonciers destiné aux personnes âgées ou handicapées à faible revenu admissibles. Le programme aide à différer une partie des taxes foncières pour des résidences principales, avec des formulaires à remplir et à transmettre au ministère.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu Subventionne jusqu'à 1000$ des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu ?
Pour être admissible au programme Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu, vous devez :
Propriétaire occupant de la résidence principale.
Propriété détenue depuis au moins un an.
Personne âgée ou handicapée à faible revenu.
Quelles dépenses sont admissibles pour Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu?
Demande de report des impôts fonciers d’une résidence principale.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu?
Vous pouvez contacter Tourisme Brantford ou par téléphone au 1 866 400-2122.
Où le programme Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu est-il disponible ?
Le programme Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu est disponible la province de Ontario.
Le Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu est Crédits d'impôt