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Source vérifiée 29 avril 2026
Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu
Report d’impôts fonciers pour résidences admissibles
Offert par
Financement disponible
50 $ - 1 000 $
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Norfolk County, Ontario, Canada
Qui peut demander
Personnes âgées à faible revenu propriétaires occupants.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Report d’impôts fonciers destiné aux personnes âgées ou handicapées à faible revenu admissibles. Le programme aide à différer une partie des taxes foncières pour des résidences principales, avec des formulaires à remplir et à transmettre au ministère.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître l’impact social ou communautaire
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- Montant maximum : 1 000 $
- Montant minimum : 50 $
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Norfolk County
- Ontario
Structures légales
- OBNL
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Personnes handicapées
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Soutien du revenu et aide matérielle
Groupes ciblés
- Personnes âgées
- Personnes handicapées
- Personnes / familles à faible revenu
Structures de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- Provincial
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Demande de report des impôts fonciers d’une résidence principale.
Documents Requis
- Formulaire de demande rempli et signé.
- Preuve d’âge ou de handicap admissible.
- Preuve de réception des prestations requises.
- Preuve de propriété et d’occupation de la résidence.
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Personnes âgées à faible revenu propriétaires occupants.
- Personnes handicapées à faible revenu propriétaires occupants.
Qui n'est pas admissible
- Propriétaires qui n’occupent pas la résidence comme résidence principale.
- Personnes qui ne répondent pas aux critères d’âge ou de prestations.
Dépenses admissibles
- Report d’une partie des impôts fonciers.
Coûts et activités non admissibles
- Achat ou amélioration de propriété.
- Taxes foncières en retard ou impayées, lorsque non conformes aux exigences du programme.
Zone géographique admissible
- Ontario
Critères de sélection
- Respect des critères de propriété et d’occupation.
- Admissibilité liée à l’âge ou au handicap.
- Preuves de prestations et de résidence fournies.
Comment appliquer
- Étape 1 : Remplir le formulaire
- Compléter la demande de report d’impôts fonciers.
- Cocher la case correspondant à votre situation.
- Étape 2 : Joindre les preuves requises
- Ajouter les documents prouvant l’âge, le handicap et les prestations reçues.
- Inclure les pièces confirmant la propriété et la résidence principale.
- Étape 3 : Envoyer la demande
- Faire parvenir le dossier complet au ministère des Finances.
Traitement de la demande et entente
- Vérification des renseignements et des pièces jointes par le ministère.
- Évaluation de l’admissibilité selon les critères du programme.
- Décision sur le report et calcul du montant applicable.
- Possibilité de vérification supplémentaire des informations fournies.
Informations supplémentaires
- Il s’agit d’un report d’impôts, non d’une remise.
- La demande doit être renouvelée chaque année.
- Le report peut devenir exigible lors de la vente du bien.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu
Qu'est que le Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu?
Report d’impôts fonciers destiné aux personnes âgées ou handicapées à faible revenu admissibles. Le programme aide à différer une partie des taxes foncières pour des résidences principales, avec des formulaires à remplir et à transmettre au ministère.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu Subventionne jusqu'à 1000$ des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu ?
Pour être admissible au programme Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu, vous devez :
Propriétaire occupant de la résidence principale.
Propriété détenue depuis au moins un an.
Personne âgée ou handicapée à faible revenu.
Quelles dépenses sont admissibles pour Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu?
Demande de report des impôts fonciers d’une résidence principale.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu?
Vous pouvez contacter Tourisme Brantford ou par téléphone au 1 866 400-2122.
Où le programme Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu est-il disponible ?
Le programme Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu est disponible la province de Ontario.
Le Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Demande de report d’impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu est Crédits d'impôt