Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Subventionne jusqu'à 83% des dépenses admissibles.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est sont les bailleurs de fonds du Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises?

Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises est financé par Gouvernement de l'Ontario, Ministère des Finances de l'Ontario

Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises

Q: Quels sont les critères d'éligibilité du programme Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises?

Être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) Le capital imposable utilisé au Canada doit être de moins de 50 millions $ lors de l'année d'imposition précédente

Mis à jour : April 27, 2025

ON, Canada

Réduction d'impôt pour sociétés privées sous contrôle canadien en Ontario

Résumé

Aperçu

Modalités de l'aide financière

Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises en résumé

Financement admissible

Jusqu'à 83% du coût du projet

Dates importantes

Accepte les demandes de façon continue

Type de financement

Crédits d'impôt

Industries admissible

Toutes industries

Subventionneurs

Gouvernement de l'Ontario
Ministère des Finances de l'Ontario

Statut

Ouvert

Aperçu du programme Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises

La déduction ontarienne accordée aux petites entreprises permet aux sociétés privées sous contrôle canadien de réduire leur impôt sur le revenu de base en Ontario grâce à un taux de déduction de 8,3 %. Ce programme vise à soutenir les petites entreprises admissibles, sans égard au revenu passif, en diminuant leur fardeau fiscal sur le revenu gagné dans la province.

Modalités de l'aide financière

Réduction du taux d'impôt sur le revenu des sociétés de 8,3 %, portant le taux final à 3,2 % applicable sur le revenu admissible des petites entreprises de l'Ontario.
La déduction diminue progressivement pour un capital imposable supérieur à 10 millions $ et est complètement éliminée à partir de 50 millions $ de capital imposable pour l'année d'imposition précédente.

Projets admissibles et activités

Exploitation d'une entreprise admissible générant un revenu provenant d'activités commerciales en Ontario.

Critères d'admissibilité du programme Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises

L'entreprise doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) durant l'année d'imposition.
La société doit générer un revenu des petites entreprises en Ontario au cours de l'année d'imposition.
La déduction est accessible même si la société gagne du revenu de placement passif.

Qui est admissible?

Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) opérant en Ontario.

Qui n'est pas admissible

Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) dont le capital imposable utilisé au Canada est égal ou supérieur à 50 millions de dollars lors de l’année d’imposition précédente (pour les années débutant après le 6 avril 2022).

Zone géographique admissible

Ontario

Comment appliquer au programme Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises

Étape 1 : Calcul de la déductionUtiliser l'annexe 500 « Calcul de l’impôt de l’Ontario pour les sociétés » pour déterminer le montant de la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises.
Étape 2 : Inscription de la déduction dans la déclarationInscrire le montant calculé à la ligne 402 de l'annexe 5 « Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés ».
Étape 3 : Dépôt de la déclaration de revenus des sociétésJoindre l’annexe 5 à la déclaration de revenus des sociétés T2, puis soumettre l’ensemble de la déclaration selon les procédures habituelles à l’Agence du revenu du Canada.

Informations supplémentaires

La déduction est calculée avec le taux de 8,3 % appliqué au revenu des petites entreprises de l’Ontario.
Cette déduction entraîne un taux d’imposition réduit à 3,2 % sur ce revenu.
La déduction est réduite ou supprimée si le capital imposable de la société excède certains seuils pour l’année d’imposition précédente.
La date de la dernière modification de la page liée à la déduction est le 26 mars 2024.