Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises
grant_single|update April 27, 2025
ON, Canada
Réduction d'impôt pour sociétés privées sous contrôle canadien en Ontario
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Crédits d'impôt
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- Ministère des Finances de l'Ontario
- Gouvernement de l’Ontario
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La déduction ontarienne accordée aux petites entreprises permet aux sociétés privées sous contrôle canadien de réduire leur impôt sur le revenu de base en Ontario grâce à un taux de déduction de 8,3 %. Ce programme vise à soutenir les petites entreprises admissibles, sans égard au revenu passif, en diminuant leur fardeau fiscal sur le revenu gagné dans la province.
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- Réduction du taux d'impôt sur le revenu des sociétés de 8,3 %, portant le taux final à 3,2 % applicable sur le revenu admissible des petites entreprises de l'Ontario.
- La déduction diminue progressivement pour un capital imposable supérieur à 10 millions $ et est complètement éliminée à partir de 50 millions $ de capital imposable pour l'année d'imposition précédente.
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- Exploitation d'une entreprise admissible générant un revenu provenant d'activités commerciales en Ontario.
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- L'entreprise doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) durant l'année d'imposition.
- La société doit générer un revenu des petites entreprises en Ontario au cours de l'année d'imposition.
- La déduction est accessible même si la société gagne du revenu de placement passif.
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- Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) opérant en Ontario.
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- Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) dont le capital imposable utilisé au Canada est égal ou supérieur à 50 millions de dollars lors de l’année d’imposition précédente (pour les années débutant après le 6 avril 2022).
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- Ontario
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- Étape 1 : Calcul de la déductionUtiliser l'annexe 500 « Calcul de l’impôt de l’Ontario pour les sociétés » pour déterminer le montant de la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises.
- Étape 2 : Inscription de la déduction dans la déclarationInscrire le montant calculé à la ligne 402 de l'annexe 5 « Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés ».
- Étape 3 : Dépôt de la déclaration de revenus des sociétésJoindre l’annexe 5 à la déclaration de revenus des sociétés T2, puis soumettre l’ensemble de la déclaration selon les procédures habituelles à l’Agence du revenu du Canada.
grant_single_labels|otherInfo
- La déduction est calculée avec le taux de 8,3 % appliqué au revenu des petites entreprises de l’Ontario.
- Cette déduction entraîne un taux d’imposition réduit à 3,2 % sur ce revenu.
- La déduction est réduite ou supprimée si le capital imposable de la société excède certains seuils pour l’année d’imposition précédente.
- La date de la dernière modification de la page liée à la déduction est le 26 mars 2024.
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