Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs
Mis à jour : July 22, 2025
Canada
Remboursement de la redevance carbone aux entreprises agricoles admissibles
En résumé
Financement admissible
- Min. 25,000$
Dates importantes
- Non-spécifié
Type de financement
Crédits d'impôt
Industries admissible
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
Bailleurs de fonds
Statut du programme
Ouvert
Aperçu
Le Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs est une aide financière remboursable destinée aux sociétés agricoles qui supportent des coûts en lien avec la redevance sur les combustibles. Ce programme vise à compenser les entreprises agricoles admissibles pour leurs dépenses engagées dans certaines provinces, dans le cadre du système fédéral de tarification du carbone.
Modalités de l'aide financière
- Le montant du crédit correspond aux dépenses agricoles admissibles attribuables à une province déterminée, multiplié par le taux du paiement fixé annuellement par le ministre des Finances pour cette province.
Activités financées
- Exploitation d'entreprises agricoles admissibles dans les provinces visées par le programme.
Admissibilité
- L'entreprise doit être une société exploitant une entreprise agricole admissible.
- Des dépenses agricoles brutes admissibles d'au moins 25 000 $ doivent être engagées.
- Les dépenses admissibles doivent être attribuables à l'une des provinces suivantes : Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse ou Nouveau-Brunswick.
Qui est admissible?
- Sociétés exploitant des entreprises agricoles admissibles.
Dépenses admissibles
- Dépenses agricoles brutes engagées et attribuables à la redevance sur les combustibles dans les provinces déterminées.
Zone géographique admissible
- Ontario
- Manitoba
- Saskatchewan
- Alberta
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Île-du-Prince-Édouard
- Nouvelle-Écosse
- Nouveau-Brunswick
Comment appliquer
1
Confirm eligibility requirements
- Ensure your corporation operates a farming business
- Verify that your gross eligible farming expenses are at least $25,000
- Confirm expenses are in designated provinces (e.g., Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, and for 2023: Newfoundland and Labrador, Prince Edward Island, Nova Scotia, or New Brunswick)
2
Calculate credit amount
- Calculate the amount of gross eligible farming expenses for the tax year attributable to each designated province
- Use the payment rate for each province as specified by the minister of Finance
- Determine your total refundable tax credit amount
3
Prepare Schedule 63
- Complete Schedule 63, Return of Fuel Charge Proceeds to Farmers Tax Credit, for the appropriate tax year
- Gather supporting documentation of eligible expenses and business operations
- Ensure all information is accurate and up to date
4
File tax return with Schedule 63
- File your completed Schedule 63 with your corporation's tax return for the year
- Enter the credit amount on line 795 of the federal tax return
Informations supplémentaires
- Le crédit d'impôt est applicable à partir de l'année civile 2021 et pour les années suivantes.
- Il est nécessaire de remplir l'annexe 63 et de l'inclure à la déclaration de revenus.
- L'article 127.42 de la loi s'applique à ce crédit d'impôt.
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Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs?
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