Ouvert
Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs
Crédit remboursable pour sociétés agricoles admissibles
Mis à jour : April 9, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- Ouvert en continu
Localisation
Canada
Aperçu
Crédit d’impôt remboursable pour les sociétés agricoles admissibles ayant des dépenses dans certaines provinces. Il vise les entreprises agricoles et se demande avec l’annexe 63 à joindre à la déclaration T2.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Mettre en place des initiatives environnementales
- Réduire l’empreinte environnementale
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- Ouvert en continu
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
Localisation
- Canada
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Résidents de régions rurales ou du Nord
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Exploitation d’une entreprise agricole par une société.
- Activités agricoles générant des dépenses admissibles attribuables à une province déterminée.
- Déclaration du crédit d’impôt sur la T2 pour les années admissibles.
Documents Requis
- Annexe 63 remplie.
- Déclaration de revenus des sociétés T2.
- Numéro d’entreprise de la société.
- Renseignements sur les dépenses agricoles et les établissements stables.
- Feuillets T5013 ou lettres, s’il y a lieu.
Admissibilité
Qui est admissible?
- Sociétés exploitant une entreprise agricole.
- Sociétés membres d’une société de personnes agricole.
Qui n'est pas admissible
- Entreprises non agricoles.
- Sociétés sans dépenses agricoles admissibles suffisantes.
- Entreprises sans établissement stable dans une province déterminée admissible.
Dépenses admissibles
- Dépenses agricoles admissibles attribuables à une province déterminée.
- Dépenses agricoles brutes utilisées pour calculer le crédit.
Coûts et activités non admissibles
- Dépenses agricoles brutes inférieures à 25 000 $.
- Dépenses non attribuables à une province déterminée.
- Pour 2021 et 2022, dépenses attribuables à Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse ou le Nouveau-Brunswick.
Zone géographique admissible
- Ontario
- Manitoba
- Saskatchewan
- Alberta
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Île-du-Prince-Édouard
- Nouvelle-Écosse
- Nouveau-Brunswick
Traitement de la demande et entente
- Examen de l’annexe 63 jointe à la déclaration T2.
- Vérification des dépenses agricoles admissibles et de leur attribution provinciale.
- Calcul du crédit selon le taux de paiement applicable.
- Inscription du montant du crédit à la ligne 795 de la déclaration T2.
Informations supplémentaires
- Crédit d’impôt remboursable lié à la tarification du carbone.
- À joindre à la déclaration T2 des sociétés.
- Le crédit est considéré comme une aide et doit être inclus au revenu agricole total.
- La dernière année visée est 2024.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs?
Crédit d’impôt remboursable pour les sociétés agricoles admissibles ayant des dépenses dans certaines provinces. Il vise les entreprises agricoles et se demande avec l’annexe 63 à joindre à la déclaration T2.
Qui est admissible au programme Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs ?
Pour être admissible au programme Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, vous devez :
Société agricole admissible.
Dépenses d’au moins 25 000 $.
Dépenses liées à une province déterminée.
Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs?
Exploitation d’une entreprise agricole par une société.
Activités agricoles générant des dépenses admissibles attribuables à une province déterminée.
Déclaration du crédit d’impôt sur la T2 pour les années admissibles.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs?
Vous pouvez contacter Gouvernement du Canada par courriel à none ou par téléphone au none.
Où le programme Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs est-il disponible ?
Le programme Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs est disponible partout au Canada.
Le Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs?
Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs est financé par Gouvernement du Canada, Agence du revenue du Canada (ARC)