Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

There is no informations about how much funding can be received.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

Q: Quels sont les critères d'éligibilité du programme Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs?

Exploiter une entreprise agricole admissible sous forme de société Engager au moins 25 000 $ de dépenses agricoles brutes admissibles attribuables à certaines provinces Être situé en Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse ou Nouveau-Brunswick

Mis à jour : May 3, 2025

Canada

Remboursement de la redevance carbone aux entreprises agricoles admissibles

Résumé

Aperçu

Modalités de l'aide financière

Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs en résumé

Financement admissible

Min. 25,000$

Dates importantes

Accepte les demandes de façon continue

Type de financement

Crédits d'impôt

Industries admissible

Agriculture, foresterie, pêche et chasse

Subventionneurs

Gouvernement du Canada

Statut

Ouvert

Aperçu du programme Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

Le Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs est une aide financière remboursable destinée aux sociétés agricoles qui supportent des coûts en lien avec la redevance sur les combustibles. Ce programme vise à compenser les entreprises agricoles admissibles pour leurs dépenses engagées dans certaines provinces, dans le cadre du système fédéral de tarification du carbone.

Modalités de l'aide financière

Le montant du crédit correspond aux dépenses agricoles admissibles attribuables à une province déterminée, multiplié par le taux du paiement fixé annuellement par le ministre des Finances pour cette province.

Projets admissibles et activités

Exploitation d'entreprises agricoles admissibles dans les provinces visées par le programme.

Critères d'admissibilité du programme Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

L'entreprise doit être une société exploitant une entreprise agricole admissible.
Des dépenses agricoles brutes admissibles d'au moins 25 000 $ doivent être engagées.
Les dépenses admissibles doivent être attribuables à l'une des provinces suivantes : Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse ou Nouveau-Brunswick.

Qui est admissible?

Sociétés exploitant des entreprises agricoles admissibles.

Dépenses admissibles

Dépenses agricoles brutes engagées et attribuables à la redevance sur les combustibles dans les provinces déterminées.

Zone géographique admissible

Ontario
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Terre-Neuve-et-Labrador
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick

Comment appliquer au programme Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

Confirm eligibility requirements

Ensure your corporation operates a farming business
Verify that your gross eligible farming expenses are at least $25,000
Confirm expenses are in designated provinces (e.g., Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, and for 2023: Newfoundland and Labrador, Prince Edward Island, Nova Scotia, or New Brunswick)

Calculate credit amount

Calculate the amount of gross eligible farming expenses for the tax year attributable to each designated province
Use the payment rate for each province as specified by the minister of Finance
Determine your total refundable tax credit amount

Prepare Schedule 63

Complete Schedule 63, Return of Fuel Charge Proceeds to Farmers Tax Credit, for the appropriate tax year
Gather supporting documentation of eligible expenses and business operations
Ensure all information is accurate and up to date

File tax return with Schedule 63

File your completed Schedule 63 with your corporation's tax return for the year
Enter the credit amount on line 795 of the federal tax return

Informations supplémentaires

Le crédit d'impôt est applicable à partir de l'année civile 2021 et pour les années suivantes.
Il est nécessaire de remplir l'annexe 63 et de l'inclure à la déclaration de revenus.
L'article 127.42 de la loi s'applique à ce crédit d'impôt.