Services
Expertises
Ressources
Qui sommes-nous
Statut inconnu

Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

Crédit remboursable pour entreprises agricoles admissibles

Fiche mise à jour le

Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Non spécifié
Localisation
Canada
Qui peut demander
Entreprises agricoles admissibles.
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Ce crédit d’impôt remboursable pour les entreprises agricoles admissibles offre 2,29 $ par 1 000 $ en 2024 et 2,50 $ en 2025, dans huit provinces désignées où s’applique la redevance fédérale sur les combustibles. Il vise à retourner ces produits aux exploitations agricoles.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement
  • Mettre en place des initiatives environnementales
  • Réduire l’empreinte environnementale

Candidats admissibles

Localisation
  • Canada
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
  • Résidents de régions rurales ou du Nord
Structures légales
Entreprise à but lucratif

La réception de demandes est terminée

Recevez une notification des mises à jour de cette subvention.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Derniers changements

Mise à jour du crédit d’impôt pour les agriculteurs au titre du produit de la redevance sur les combustibles

Le formulaire annexe 63 et les pages de taux connexes affichent maintenant les instructions de demande ainsi que les taux de paiement de 2024 et 2025 pour le crédit d’impôt pour le retour du produit de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.

Voir plus

Le formulaire annexe 63 affiche maintenant les instructions pour demander le crédit d’impôt pour le retour du produit de la redevance sur les combustibles, notamment que les sociétés ou les sociétés membres d’une société de personnes ayant engagé au moins 25 000 $ de dépenses agricoles peuvent produire l’annexe avec leur déclaration T2. Le formulaire précise aussi les provinces désignées admissibles et les règles d’attribution utilisées pour demander le crédit selon la province. Les pages de taux connexes affichent maintenant les taux de paiement de 2024 et 2025 à 2,29 $ et 2,50 $ par tranche de 1 000 $ de dépenses agricoles admissibles pour l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador. Une page de taux antérieure pour 2023-2024 montre aussi 1,86 $ par tranche de 1 000 $ pour l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta, et 1,40 $ par tranche de 1 000 $ pour le Nouveau-Brunswick,

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Entreprises agricoles admissibles.

Qui n'est pas admissible

  • Entreprises non agricoles.
  • Sociétés sans dépenses agricoles admissibles suffisantes.
  • Entreprises sans établissement stable dans une province déterminée admissible.

Dépenses admissibles

  • Dépenses agricoles admissibles attribuables à une province déterminée.
  • Dépenses agricoles brutes utilisées pour calculer le crédit.

Coûts et activités non admissibles

  • Dépenses agricoles brutes inférieures à 25 000 $.
  • Dépenses non attribuables à une province déterminée.
  • Pour 2021 et 2022, dépenses attribuables à Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse ou le Nouveau-Brunswick.

Zone géographique admissible

  • Ontario
  • Manitoba
  • Saskatchewan
  • Alberta
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Nouvelle-Écosse
  • Nouveau-Brunswick

Activités financées

  • Exploitation d’une entreprise agricole par une société.
  • Activités agricoles générant des dépenses admissibles attribuables à une province déterminée.
  • Déclaration du crédit d’impôt sur la T2 pour les années admissibles.

Comment appliquer

  • Étape 1 : Télécharger le formulaire
    • Télécharger l’annexe 63 sur le site de l’ARC.
    • Ouvrir le PDF dans Acrobat Reader.
  • Étape 2 : Remplir l’annexe
    • Inscrire les renseignements de la société.
    • Compléter les sections sur les dépenses et l’attribution provinciale.
  • Étape 3 : Joindre à la déclaration
    • Joindre l’annexe 63 à la déclaration de revenus des sociétés T2.
    • Inscrire le montant du crédit à la ligne 795.

Documents Requis

  • Annexe 63 remplie.
  • Déclaration de revenus des sociétés T2.
  • Numéro d’entreprise de la société.
  • Renseignements sur les dépenses agricoles et les établissements stables.
  • Feuillets T5013 ou lettres, s’il y a lieu.

Critères de sélection

  • Dépenses agricoles admissibles attribuables à une province déterminée.
  • Respect du seuil minimal de dépenses agricoles brutes.
  • Calcul fondé sur le taux de paiement provincial applicable.

Traitement de la demande et entente

  • Examen de l’annexe 63 jointe à la déclaration T2.
  • Vérification des dépenses agricoles admissibles et de leur attribution provinciale.
  • Calcul du crédit selon le taux de paiement applicable.
  • Inscription du montant du crédit à la ligne 795 de la déclaration T2.

Informations supplémentaires

  • Tous les produits directs de la redevance sur les combustibles sont retournés à la province ou au territoire où ils ont été perçus.

Sources officielles

Ajouter helloDarwin à vos sources préférées sur Google

Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

Qu'est que le Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs?

Ce crédit d’impôt remboursable pour les entreprises agricoles admissibles offre 2,29 $ par 1 000 $ en 2024 et 2,50 $ en 2025, dans huit provinces désignées où s’applique la redevance fédérale sur les combustibles. Il vise à retourner ces produits aux exploitations agricoles.

Qui est admissible au programme Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs ?

Pour être admissible au programme Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, vous devez : Société agricole admissible. Dépenses d’au moins 25 000 $. Dépenses liées à une province déterminée.

Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs?

Dépenses agricoles admissibles attribuables à une province déterminée. Dépenses agricoles brutes utilisées pour calculer le crédit.

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs?

Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC).

Où le programme Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs est-il disponible ?

Le programme Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs est disponible partout au Canada.

Le Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs est Crédits d'impôt

Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs?

Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs est financé par Agence du revenue du Canada (ARC), Gouvernement du Canada