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Crédit d'impôt du Manitoba à l'investissement dans la fabrication
MN, Canada
Incitation fiscale pour l'acquisition de biens destinés à la fabrication ou transformation industrielle au Manitoba
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Crédits d'impôt
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- Fabrication
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- Gouvernement du Manitoba
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La subvention Manitoba manufacturing investment tax credit offre un crédit maximal total de 8% pour les biens acquis après le 30 juin 2019, incluant une partie non remboursable de 1% et une partie remboursable de 7%, avec pour objectif de stimuler l'investissement dans des bâtiments, machines et équipements utilisés principalement pour la fabrication ou la transformation de biens en vue de leur vente ou leur location. Ce programme soutient les activités de fabrication et de transformation au Manitoba, et certaines installations d'énergie verte peuvent également y être admissibles.
grant_single_labels|terms_and_conditions
Le Crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication du Manitoba offre des conditions de financement variées pour encourager l'investissement dans des propriétés éligibles. Le crédit est structuré de manière à réduire l'impôt sur le revenu des sociétés avant de fournir un crédit remboursable.
- Le crédit non remboursable représente 1 % du coût des propriétés admissibles, avec une variation historique allant jusqu'à 2 % selon la date d'acquisition.
- Le crédit remboursable est généralement de 7 % du coût des propriétés admissibles, avec un taux antérieur de 8 % selon la période d'acquisition.
- Possibilité de reporter un crédit non remboursable inutilisé jusqu'à 3 ans en arrière ou de le reporter jusqu'à 10 ans en avant.
- Intégration possible avec le crédit d'impôt pour les équipements d'énergie verte pour certains équipements admissibles.
- Option de renonciation partielle ou totale au crédit d'impôt dans l'année où il a été gagné, selon les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu du Manitoba.
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Le crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication au Manitoba encourage les entreprises à investir dans des biens qualifiés pour la fabrication ou la transformation de biens à vendre ou à louer. Les projets éligibles doivent tirer parti de ce crédit pour réduire l'impôt sur le revenu des sociétés et obtenir un remboursement sur une partie de leur investissement.
- Acquisition de bâtiments neufs ou usagés pour les activités de fabrication ou de transformation.
- Investissement dans des équipements et des machines destinés à la production manufacturière.
- Achat de biens qualifiés pour améliorer la capacité de production industrielle.
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité à cette subvention repose sur plusieurs critères précis relatifs aux biens admissibles et à leur utilisation.
- Le crédit est applicable au coût de biens qualifiés, incluant les bâtiments neufs et usagés, les machines et l'équipement disponibles pour utilisation au Manitoba principalement pour la fabrication ou la transformation de biens destinés à la vente ou à la location.
- Les biens doivent être acquis et disponibles pour utilisation au Manitoba à la date spécifiée dans le crédit.
- Certaines conditions s'appliquent selon la date d'acquisition des biens pour déterminer le taux du crédit applicable.
- Le crédit non remboursable peut être reporté aux trois années fiscales précédentes ou aux dix années fiscales suivantes de l'année d'acquisition du bien.
- Un équipement spécifique lié à l'énergie verte peut être admissible à la fois au crédit d'investissement manufacturier et au crédit pour l'équipement énergétique vert.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Cette subvention s'adresse aux entreprises impliquées dans la fabrication ou la transformation de biens pour la vente ou la location au Manitoba. Les organisations éligibles doivent faire usage de propriétés qualifiées telles que bâtiments, machines, et équipements utilisés principalement pour le manufacturing.
- Entreprises manufacturières utilisant des bâtiments, machines et équipements au Manitoba.
- Compagnies transformant des biens pour la vente ou la location.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les dépenses admissibles pour le crédit d'impôt sur l'investissement dans la fabrication au Manitoba comprennent principalement les coûts liés aux propriétés qualifiées.
- Bâtiments neufs et usagés mis à disposition pour l'utilisation au Manitoba dans le cadre de la fabrication ou du traitement de biens destinés à la vente ou à la location.
- Machinerie utilisée pour les activités de fabrication ou de transformation de biens à des fins de vente ou de location.
- Équipements utilisés dans le processus de fabrication ou de transformation de biens pour la vente ou la location.
grant_eligibility_criteria|zone
Cette subvention est destinée aux entreprises qui investissent dans des infrastructures de fabrication au Manitoba. Les entreprises doivent être situées au Manitoba pour être admissibles à ce crédit d'impôt.
- Entreprises situées au Manitoba.
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Préparation des documents requis
- Remplir le formulaire Schedule 381, Manitoba Manufacturing Investment Tax Credit.
- Vérifier que tous les champs requis du formulaire Schedule 381 sont correctement remplis.
- Étape 2 : Calcul des crédits
- Calculer le montant du crédit remboursable et non remboursable que vous pouvez revendiquer.
- S'assurer de bien différencier les taux en fonction de la date d'acquisition de la propriété.
- Étape 3 : Déclaration dans la déclaration de revenus
- Inscrire le montant du crédit non remboursable à la ligne 605 de l'annexe 5, Tax Calculation Supplementary – Corporations.
- Inscrire le montant du crédit remboursable à la ligne 621 de l'annexe 5.
- Étape 4 : Soumission des documents
- Joindre le formulaire Schedule 381 à votre déclaration de revenus des sociétés.
- Soumettre l'ensemble de la déclaration de revenus, incluant les annexes requises, à l'Agence du revenu du Canada.
- Étape 5 : Respect du délai
- S'assurer que l'annexe 381 est soumise au plus tard 12 mois après la date d'échéance de votre déclaration de revenus pour l'année fiscale où les dépenses ont été engagées.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Il est possible de reporter un crédit non remboursable inutilisé aux 3 années d'imposition précédentes ou aux 10 années suivantes à compter de l'année d'acquisition de la propriété.
- Les équipements d'énergie verte peuvent être admissibles à la fois au crédit d'impôt sur l'investissement manufacturier et au crédit d'impôt pour équipements d'énergie verte.
- Il est possible de renoncer, en tout ou en partie, au crédit d'impôt sur l'investissement manufacturier gagné au cours de l'année fiscale courante en vertu du sous-alinéa 7.2(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Manitoba.
