Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques
grant_single|update May 3, 2025
ON, Canada
Réduction d'impôt pour contributions politiques admissibles en Ontario avant 2017
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Crédits d'impôt
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- Gouvernement du Canada
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Le Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques permet d’obtenir un allègement fiscal pour les contributions versées à des partis, associations ou candidats inscrits en Ontario avant le 1er janvier 2017. Ce programme vise à encourager la participation au financement politique en offrant un crédit d’impôt sur les montants admissibles déclarés.
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- Le montant du crédit d'impôt est calculé en multipliant le taux d'impôt de base par la somme des contributions politiques admissibles, jusqu'à un maximum annuel indexé selon la Loi sur le financement des élections.
- Les contributions inutilisées peuvent être reportées sur les 20 années suivantes.
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- Les contributions politiques doivent avoir été versées à des partis inscrits, des associations de circonscription inscrites ou des candidats inscrits en Ontario, tels que définis par la Loi sur le financement des élections de l'Ontario.
- Les contributions doivent avoir été faites avant le 1er janvier 2017.
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- Les sociétés (entreprises incorporées) ne sont pas admissibles à ce crédit d'impôt pour les contributions versées après le 1er janvier 2017.
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- Contributions financières versées à des partis politiques inscrits, des associations de circonscription inscrites ou des candidats inscrits en Ontario avant le 1er janvier 2017.
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- Ontario
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1
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- Les reçus officiels doivent être conservés, car l'ARC peut les demander ultérieurement.
- La photocopie d'un reçu est acceptée seulement si elle est certifiée conforme par l'émetteur.
- Le crédit d'impôt est non remboursable.
- Le maximum annuel du crédit est indexé selon la Loi sur le financement des élections de l'Ontario.
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