Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

There is no informations about how much funding can be received.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques?

Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques est financé par Gouvernement du Canada

Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques

Q: Quels sont les critères d'éligibilité du programme Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques?

Contributions politiques versées avant le 1er janvier 2017 Contributions faites à des partis, associations ou candidats inscrits en Ontario

Mis à jour : May 3, 2025

ON, Canada

Réduction d'impôt pour contributions politiques admissibles en Ontario avant 2017

Résumé

Aperçu

Modalités de l'aide financière

Admissibilité

Comment s'inscrire

Autre info

Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques en résumé

Financement admissible

Aucune condition

Dates importantes

Accepte les demandes de façon continue

Type de financement

Crédits d'impôt

Industries admissible

Toutes industries

Subventionneurs

Gouvernement du Canada

Statut

Ouvert

Aperçu du programme Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques

Le Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques permet d’obtenir un allègement fiscal pour les contributions versées à des partis, associations ou candidats inscrits en Ontario avant le 1er janvier 2017. Ce programme vise à encourager la participation au financement politique en offrant un crédit d’impôt sur les montants admissibles déclarés.

Modalités de l'aide financière

Le montant du crédit d'impôt est calculé en multipliant le taux d'impôt de base par la somme des contributions politiques admissibles, jusqu'à un maximum annuel indexé selon la Loi sur le financement des élections.
Les contributions inutilisées peuvent être reportées sur les 20 années suivantes.

Critères d'admissibilité du programme Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques

Les contributions politiques doivent avoir été versées à des partis inscrits, des associations de circonscription inscrites ou des candidats inscrits en Ontario, tels que définis par la Loi sur le financement des élections de l'Ontario.
Les contributions doivent avoir été faites avant le 1er janvier 2017.

Qui n'est pas admissible

Les sociétés (entreprises incorporées) ne sont pas admissibles à ce crédit d'impôt pour les contributions versées après le 1er janvier 2017.

Dépenses admissibles

Contributions financières versées à des partis politiques inscrits, des associations de circonscription inscrites ou des candidats inscrits en Ontario avant le 1er janvier 2017.

Zone géographique admissible

Ontario

Comment appliquer au programme Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques

Gather eligible contribution receipts

Collect receipts for all eligible Ontario political contributions
Ensure contributions were made before January 1, 2017 and to registered Ontario political entities
Verify you have not claimed the contributions previously

Fill out Schedule 525

Complete Schedule 525, Ontario Political Contributions Tax Credit
Calculate your credit using your eligible contributions

Report credit on tax return

Enter the credit amount on line 415 of Schedule 5
Ensure your tax return includes completed forms

Submit your tax return

File your tax return with the required schedules
Keep contribution receipts in case the CRA requests them

Informations supplémentaires

Les reçus officiels doivent être conservés, car l'ARC peut les demander ultérieurement.
La photocopie d'un reçu est acceptée seulement si elle est certifiée conforme par l'émetteur.
Le crédit d'impôt est non remboursable.
Le maximum annuel du crédit est indexé selon la Loi sur le financement des élections de l'Ontario.