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Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques

Allègement fiscal pour contributions politiques admissibles

Fiche mise à jour le

Financement disponible
Jusqu'à 14% du coût du projet
Date limite
Non spécifié
Localisation
Ontario, Canada

Aperçu

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques visait les sociétés ayant fait des contributions admissibles en Ontario avant le 1er janvier 2017 afin de réduire leur impôt provincial. Il concernait les partis, associations de circonscription ou candidats inscrits, avec report possible des montants inutilisés pendant 20 ans.

En bref

Financement disponible

Part maximale des coûts du projet
14 %
Objectifs de financement
  • Améliorer la gouvernance ou la structure administrative

Candidats admissibles

Localisation
  • Ontario
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
Toutes les structures légales

La réception de demandes est terminée

Recevez une notification des mises à jour de cette subvention.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Admissibilité

Qui n'est pas admissible

  • Les sociétés ne peuvent plus demander ce crédit à compter du 1er janvier 2017.

Dépenses admissibles

  • Contributions financières versées à des partis politiques inscrits, des associations de circonscription inscrites ou des candidats inscrits en Ontario avant le 1er janvier 2017.

Zone géographique admissible

  • Ontario

Comment appliquer

  • Remplir l'annexe 525, Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques, et la joindre à votre déclaration.
  • Inscrire le montant du crédit demandé à la ligne 415 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés.

Documents Requis

  • Annexe 525, Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques, remplie et jointe à la déclaration T2.

Informations supplémentaires

  • Le crédit s'appliquait aux années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008 et remplaçait la déduction antérieure pour contributions politiques.
  • Les reçus officiels n'avaient pas à être joints à la déclaration, mais devaient être conservés; les photocopies étaient acceptées seulement si l'émetteur les certifiait conformes.

Sources officielles

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Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques

Qu'est que le Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques?

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques visait les sociétés ayant fait des contributions admissibles en Ontario avant le 1er janvier 2017 afin de réduire leur impôt provincial. Il concernait les partis, associations de circonscription ou candidats inscrits, avec report possible des montants inutilisés pendant 20 ans.

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?

Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques Subventionne jusqu'à 14% des dépenses admissibles.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est admissible au programme Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques ?

Pour être admissible au programme Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques, vous devez : Contributions politiques avant le 1er janvier 2017 Partis, associations ou candidats inscrits

Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques?

Contributions financières versées à des partis politiques inscrits, des associations de circonscription inscrites ou des candidats inscrits en Ontario avant le 1er janvier 2017.

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques?

Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC).

Où le programme Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques est-il disponible ?

Le programme Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques est disponible la province de Ontario.