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Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD) - Canada

Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD)

Mis à jour : July 22, 2025
Canada
Soutien financier aux grandes entreprises canadiennes affectées par les droits de douane

En résumé

Financement admissible
  • Min. 60,000,000$
Dates importantes
  • Non-spécifié
Type de financement
Prêts et investissements
Industries admissible
  • Toutes industries
Bailleurs de fonds
Non spécifié
Statut du programme
Ouvert

Aperçu

Le Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD) offre des prêts d’un minimum de 60 millions de dollars afin de soutenir les grandes entreprises canadiennes ayant un déficit de liquidités lié à de nouveaux droits de douane. Ce programme vise à couvrir le manque de liquidités sur douze mois pour des entreprises ayant des opérations ou des effectifs importants au Canada.

Modalités de l'aide financière

  • Montant minimal du prêt : 60 millions de dollars.

Activités financées

  • Obtention d'un financement pour couvrir un déficit de liquidités sur douze mois causé par l'impact des nouveaux droits de douane et contre-mesures.

Admissibilité

  • L'entreprise doit être une grande entreprise canadienne.
  • Elle doit avoir une incidence notable sur l’économie canadienne, soit par l’importance de ses activités commerciales, soit par la taille de ses effectifs au Canada.
  • Elle doit générer un chiffre d’affaires annuel approximatif de 300 millions de dollars ou plus provenant du Canada.
  • Un besoin de financement d'au moins 60 millions de dollars doit être démontré.
  • L'entreprise doit présenter un déficit de liquidités sur douze mois, après épuisement de toutes les autres sources de capital, et être autrement viable avant l'imposition des droits de douane.

Qui est admissible?

  • Grandes entreprises canadiennes ayant des opérations ou une main-d'œuvre significative au Canada.

Qui n'est pas admissible

  • Entreprises ayant demandé un allègement ou une protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada) ou de toute autre législation similaire dans n'importe quelle juridiction.
  • Entreprises insolvables ou dont la viabilité était compromise avant l’imposition des droits de douane et contre-mesures.

Zone géographique admissible

  • Entreprises canadiennes

Comment appliquer

1

Assess your eligibility

  • Review the LETL factsheet to assess your eligibility
  • Ensure your business meets all criteria before proceeding
2

Fill in the Enquiry form

  • Download and complete the LETL Enquiry form
  • Provide accurate and complete information as requested
3

Submit the Enquiry form

  • Email your completed Enquiry form to info@ceefc-cfuec.ca
  • Do not attach any documents other than the Enquiry form
  • Ensure the form is complete to avoid processing delays
4

Await CEEFC contact

  • CEEFC will review your Enquiry form to determine eligibility
  • If you qualify, you will be contacted for additional information

Informations supplémentaires

  • Géré par la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) via la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC).
  • Le programme vise à combler le déficit de liquidités sur une période de douze mois.
  • Le formulaire de demande doit être envoyé sans aucune pièce jointe additionnelle.
  • Les formulaires incomplets ne seront pas traités.

Contacts

info@ceefc-cfuec.ca
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Questions fréquentes sur le programme Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD)

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD). Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.

Qu'est que le Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD)?

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Quelle est la date limite pour appliquer?

Le Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD)?

Qui est admissible au programme Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD) ?

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD)?

Où le programme Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD) est-il disponible ?

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