Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
grant_single|update April 27, 2025
Canada
Crédit d’impôt sur la main-d’œuvre pour la production de films ou de vidéos au Canada
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- grant_single|noCondition
grant_single|deadlines
- grant_single|openingDate November 14, 2019
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Crédits d'impôt
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- Industrie de l'information et industrie culturelle
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- Patrimoine canadien
- Gouvernement du Canada
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grant_single_labels|preview
Crédit d’impôt de 16 % sur les salaires et traitements versés aux résidents canadiens travaillant sur une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.
grant_single_labels|terms_and_conditions
- Crédit d'impôt correspondant à 16 % de la dépense de main-d'œuvre admissible au Canada engagée pour la production.
- Aucun plafond de montant, le crédit d’impôt n’est pas limité pour une production admissible.
- Le coût de production doit dépasser 1 million $ pour un projet unique ou 100 000 $ par épisode (30 minutes ou moins) et 200 000 $ pour un épisode de plus longue durée.
grant_single_labels|projects
- Production de films, séries, ou œuvres audiovisuelles réalisées au Canada respectant les seuils minimaux de coûts et n'appartenant pas à un genre exclu.
- Réalisation de projets cinématographiques ou magnétoscopiques par une société admissible selon les exigences réglementaires canadiennes.
grant_single|admissibleProjectsExample
$ 80,000
Développer un long métrage qui met en lumière la faune canadienne, en engageant des producteurs et des experts environnementaux canadiens
$ 48,000
Produire un documentaire axé sur les cultures autochtones du Nord canadien avec une équipe canadienne
$ 56,000
Créer une série animée pour enfants, en engageant des animateurs et des acteurs vocaux canadiens
$ 48,000
Produire une série web qui explore les traditions culinaires canadiennes, en engageant des chefs et des cinéastes canadiens
$ 40,000
Développer une série éducative courte pour les plateformes en ligne, employant des écrivains et éditeurs canadiens
$ 72,000
Créer une série dramatique historique basée sur l'histoire canadienne, en employant des acteurs et des historiens canadiens
grant_single_labels|admissibility
- La demande doit être déposée par une société de production admissible, c'est-à-dire une société canadienne imposable ou une société à capitaux étrangers exerçant principalement des activités de production cinématographique ou magnétoscopique au Canada, par l'entremise d'un établissement stable.
- La société de production doit être propriétaire des droits d'auteur de la production ou avoir conclu un contrat directement avec le propriétaire des droits d'auteur.
- La production présentée doit obtenir un certificat d'agrément délivré par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC).
- Le projet ne doit pas appartenir à une catégorie de genres exclus telle que définie par le programme.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
- Sociétés canadiennes imposables exerçant principalement des activités de production cinématographique ou magnétoscopique.
- Sociétés à capitaux étrangers exploitant une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique au Canada par l’intermédiaire d’un établissement stable.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Les sociétés à but non lucratif et les œuvres de bienfaisance (exonérées d'impôt selon la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu).
- Les sociétés dont l'activité principale n'est pas la production cinématographique ou magnétoscopique, ou la prestation de services de production dans ce secteur.
- Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes dont tout ou partie du revenu imposable est exonéré selon la partie I de la Loi.
- Les sociétés à capital de risque prescrites de travailleurs au sens de l'article 127.4 de la Loi.
- Les productions appartenant à des genres exclus tels que : émissions d'information, jeux télévisés, évènements sportifs, galas, productions de télévision vérité, pornographie, publicités ou productions principalement industrielles/institutionnelles.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Salaires et traitements versés aux employés résidents au Canada, directement attribuables à la production.
- Rémunérations versées à des particuliers ou sociétés de personnes pour des services rendus au Canada dans le cadre de la production, lorsque ceux-ci résident ou exploitent une entreprise au Canada.
- Montants versés à d'autres sociétés canadiennes imposables pour les traitements et salaires de leurs employés ayant fourni des services au Canada pour la production.
- Montants remboursés à la société mère par une filiale détenue à 100 %, lorsque ces montants concernent des dépenses de main-d'œuvre admissibles au Canada pour la production.
grant_eligibility_criteria|zone
- Entreprises ayant un établissement stable au Canada.
grant_single_labels|apply
1
Register for an Account
- Obtain a Government of Canada Access Key. Agree to the terms and conditions of Access Key and follow instructions to create a User ID and password.
- If you already have an Access Key, sign in using your existing User ID and password.
- Complete the PCH Service Registration by selecting "CAVCO – Tax Credit Programs" and agreeing to the CAVCO Privacy Statement.
- Perform your personal User Registration and wait for confirmation and a PIN, which will be emailed to you.
- Activate your User Registration by logging in with your Access Key User ID and password and entering the received PIN.
- Enroll in the PSTC program from the Program List on your My Applications page.
2
Complete the Application
- Select “New Application” and then “Form” beside PSTC in your eSubmission account.
- Fill out the required fields and attach all necessary supporting documents such as corporate information, financial information, production details, chain of title documents, official designee affidavit (if applicable), signed attestation, and application fee.
3
Submit the Application
- Review your completed application form and attached documents.
- Click “Proceed to Official Submission.”
- Complete the Attestation form, print it out, sign it, and send it to CAVCO with your application fee.
- Wait for your application status to change to "In Queue," indicating it will be reviewed on a first come, first served basis.
4
Provide Any Required Documentation or Information
- A tax credit officer will review the application and may request additional information through the Message Centre.
- Provide any requested information or clarification through the eSubmission system. Adjustments to the application will be managed by unlocking relevant sections for editing and resubmission.
5
Check Status of Submitted Application
- Monitor the status of your application through the "Status" column on your My Applications page.
- Wait for a final decision notification via the Message Centre. If the production is certified, you will receive an Accreditation Certificate. If denied or revoked, you will receive a notification.
grant_single_labels|otherInfo
- Des frais d'administration sont exigés pour chaque demande de certificat d’agrément.
- Un producteur peut demander un avis d'admissibilité préliminaire auprès du BCPAC, sans frais, avant de déposer le dossier complet.
- Le montant du crédit d'impôt n’est pas plafonné relativement à une production.
- Le certificat d’agrément doit impérativement être joint à la déclaration de revenus de la société avec le formulaire dédié.
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