Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
Canada
Crédit d’impôt sur la main-d’œuvre pour la production de films ou de vidéos au Canada
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- grant_single|openingDateNovember 14, 2019
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Crédits d'impôt
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- Industrie de l'information et industrie culturelle
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- Patrimoine canadien
- Gouvernement du Canada
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Crédit d’impôt de 16 % sur les salaires et traitements versés aux résidents canadiens travaillant sur une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.
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Oui, il y a des projets ou activités éligibles à cette subvention :
- Productions cinématographiques ou magnétoscopiques atteignant un certain coût minimum
- Séries cinématographiques ou magnétoscopiques d'un genre admissible
- Productions excluant les genres comme les interviews-variétés, les jeux-concours, les événements sportifs, etc.
- Productions employant des résidents canadiens ou sociétés canadiennes imposables pour des services rendus au Canada
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$48,000
Produire un documentaire axé sur les cultures autochtones du Nord canadien avec une équipe canadienne
$56,000
Créer une série animée pour enfants, en engageant des animateurs et des acteurs vocaux canadiens
$48,000
Produire une série web qui explore les traditions culinaires canadiennes, en engageant des chefs et des cinéastes canadiens
$40,000
Développer une série éducative courte pour les plateformes en ligne, employant des écrivains et éditeurs canadiens
$80,000
Développer un long métrage qui met en lumière la faune canadienne, en engageant des producteurs et des experts environnementaux canadiens
$72,000
Créer une série dramatique historique basée sur l'histoire canadienne, en employant des acteurs et des historiens canadiens
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Pour être admissible au programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP), une production doit répondre aux critères suivants :
- La société qui fait une demande de CISP doit être une société de production admissible.
- La production doit atteindre les exigences minimales prescrites relatives au coût.
- La production ne doit pas faire partie d'une catégorie de genres exclus.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Oui, il y a des types de compagnies éligibles à cette subvention. Les sociétés de production admissibles doivent être principalement engagées dans la production cinématographique ou magnétoscopique et respecter certaines contraintes fiscales.
- Être une société canadienne imposable ou une société à capitaux étrangers exploitant une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique au Canada.
- Ne pas être une société dont le revenu imposable est exonéré d’impôt aux termes de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (ex. sociétés à but non lucratif ou œuvres de bienfaisance).
- Ne pas être contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes dont une partie ou la totalité du revenu imposable est exonérée d’impôt aux termes de la partie I de la Loi.
- Ne pas être une société à capital de risque prescrite de travailleurs pour l’application de l’article 127.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
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Il existe des types de sociétés non admissibles au crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP). Les sociétés suivantes ne peuvent pas bénéficier de cette subvention :
- Une société dont le revenu imposable est exonéré d'impôt aux termes de la partie I de la Loi, c'est-à-dire une société à but non lucratif ou une société qui est une œuvre de bienfaisance.
- Une société contrôlée directement ou indirectement, de quelle que manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes dont une partie ou la totalité du revenu imposable est exonérée de l'impôt prévu par la partie I de la Loi.
- Une société à capital de risque prescrite de travailleurs pour l'application de l'article 127.4 de la Loi.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Oui, il y a des dépenses admissibles pour cette subvention :
- Traitements ou salaires versés aux employés
- Rémunération (autre que traitements ou salaires) versée à des particuliers, sociétés canadiennes imposables ou sociétés de personnes
- Dépenses engagées pour des services rendus personnellement par des résidents canadiens ou des sociétés canadiennes imposables
- Montants remboursés à la société mère par une filiale détenue à 100 %
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Le Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) au Canada a des critères pour évaluer et sélectionner les productions admissibles. Ces critères concernent principalement la nature de la société de production, le type de production, et les coûts associés.
- La société qui fait une demande de CISP doit être une société de production admissible.
- La production doit atteindre les exigences minimales prescrites relatives au coût.
- La production ne doit pas faire partie d'une catégorie de genres exclus.
grant_single_labels|register
- Étape 1 : Créer un compte
- Acceptez les conditions relatives à la Clé d'accès
- Suivez les directives pour créer un code d'utilisateur et un mot de passe
- Connectez-vous au système Cybersoumission
- Complétez votre inscription en entrant le numéro d'identification personnel (NIP) reçu par courriel
- Inscrivez-vous au programme de crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)
- Étape 2 : Remplir la demande
- Cliquez sur Nouvelle demande
- Cliquez sur Formulaire à côté de CISP
- Remplissez le formulaire
- Joignez tous les documents justificatifs nécessaires
- Étape 3 : Soumettre la demande
- Passez votre demande en revue
- Cliquez sur Poursuivre avec la soumission officielle
- Remplissez le formulaire Attestation
- Envoyez par la poste l'attestation imprimée, signée, ainsi que le paiement des frais de demande
- Étape 4 : Fournir les documents ou les renseignements exigés
- Suivez les demandes de renseignements envoyées par l'agent de crédit d'impôt
- Apportez les corrections nécessaires à votre demande si on vous le demande
- Étape 5 : Vérifier l'état de la demande
- Vérifiez l'état de la demande sous la colonne « Statut » de votre page Mes soumissions
- Consultez le Centre de messagerie pour les décisions ou autres correspondances
grant_single_labels|otherInfo
Il est pertinent de rappeler que la société de production admissible doit fournir un budget détaillé et précis des coûts de production. En outre, il est essentiel de garder tous les documents financiers bien organisés pour toute vérification possible par le BCPAC.
- Assurez-vous de disposer d'un budget détaillé et précis pour la production.
- Organisez et conservez soigneusement tous les documents financiers relatifs à la production.
- Consultez régulièrement le site Web du BCPAC pour toute mise à jour des exigences et des procédures.
- Vérifiez que les informations fournies dans la demande sont complètes et exactes pour éviter tout retard dans le traitement.
S’inscrire à ce programme
Crédit d'Impôt pour Services de Production Cinématographique ou Magnétoscopique (CISP)
Le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) est un crédit remboursable destiné à encourager l'emploi de Canadiens dans le secteur de la production audiovisuelle. Administré conjointement par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et l'Agence du revenu du Canada (ARC), ce programme permet aux sociétés éligibles de réduire leur dette fiscale en fonction des dépenses de main-d'œuvre au Canada.
Guide Complète sur le Crédit d'Impôt pour Services de Production Cinématographique ou Magnétoscopique (CISP)
Le Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) est une incitation fiscale mise en place par le gouvernement canadien pour soutenir l'industrie de la production audiovisuelle. Le programme est destiné à encourager l'emploi de Canadiens et à stimuler les activités de production cinématographique et magnétoscopique au Canada. Le CISP est disponible pour les sociétés de production canadiennes et étrangères qui exploitent une entreprise de production en sol canadien.
Objectif et avantages du CISP
Le principal objectif du CISP est de créer des emplois en embauchant des résidents canadiens pour travailler sur des productions audiovisuelles. En offrant un crédit d'impôt remboursable de 16 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles au Canada, ce programme aide à réduire les coûts liés à la production et rend le Canada plus attractif pour les productions internationales.
Administration du programme
Le CISP est administré conjointement par deux entités gouvernementales :
- Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) : Le BCPAC est responsable de délivrer les certificats d'agrément confirmant l'admissibilité des productions aux termes du programme de CISP.
- Agence du revenu du Canada (ARC) : L'ARC est responsable de vérifier la demande de crédit d'impôt, de confirmer l'admissibilité continue de la production, et de traiter les remboursements pour les crédits d'impôt approuvés.
Conditions d'admissibilité
Pour être admissible au CISP, une société de production doit satisfaire aux critères suivants :
- Statut de société canadienne imposable : La société doit être enregistrée et imposable au Canada, comprenant les sociétés étrangères exploitées au Canada.
- Activité principale : La société doit principalement exercer une activité de production cinématographique ou magnétoscopique au Canada.
- Types de productions admissibles : La production doit répondre aux exigences concernant les genres et les coûts. Certaines catégories comme les émissions sportives, les jeux ou les productions à des fins publicitaires sont exclues.
Calcul du crédit d'impôt
Le CISP correspond à 16 % de la dépense de main-d'œuvre admissible au Canada. La dépense de main-d'œuvre admissible inclut les salaires payés aux employés canadiens et les paiements à des résidents canadiens ou des sociétés canadiennes pour les services rendus au Canada. Voici les catégories de dépenses prises en compte :
- Salaires et traitements : Montants versés directement aux employés de la société de production.
- Rémunération autres que salaires : Paiements aux individus résidents canadiens et sociétés de personnes qui fournissent des services relatifs à la production.
- Remboursement à la société mère : Pour les filiales à 100 %, les remboursements à la société mère pour des coûts admissibles engagés.
Processus de demande
Le processus pour obtenir le crédit d'impôt est le suivant :
- Préparation de la documentation : Réunir les documents nécessaires incluant les preuves de propriété des droits d'auteur et les budgets de production.
- Soumission à l'ARC : Soumettre la déclaration de revenus des sociétés (T2) accompagnée du certificat d'agrément du BCPAC et du formulaire T1177.
- Évaluation par l'ARC : L'ARC examine la demande pour s'assurer qu'elle satisfait à toutes les exigences avant d'approuver le crédit.
Public unique et exclusions
Le programme CISP s'adresse principalement aux sociétés de production qui travaillent sur des projets de grande envergure, incluant les longs métrages, les séries télévisées et d'autres formes de contenu audiovisuel. Cependant, certains genres sont exclus, tels que les émissions de nouvelles, les concours, les jeux télévisés, les productions à des fins industrielles ou de formation, et la pornographie.
Coûts minimaux et autres critères financiers
Il existe des exigences minimales en ce qui concerne les coûts de production pour être admissible au programme CISP :
- Productions uniques : Minimum de 1 million de dollars canadiens en coûts de production.
- Séries : Minimum de 100 000 dollars canadiens par épisode de 30 minutes ou moins, et 200 000 dollars canadiens par épisode de plus de 30 minutes.
Vérification et conformité
Le BCPAC et l'ARC se réservent le droit de demander des renseignements supplémentaires et de soumettre les dossiers à une vérification pour confirmer leur conformité. Le BCPAC peut exiger que les producteurs mettent à disposition les dossiers nécessaires pour une évaluation complète.
Refus et révocation
Le BCPAC peut recommander le refus ou la révocation d'un certificat d'agrément si une production ne respecte pas les critères d'admissibilité ou si des renseignements erronés ont été fournis. En cas de révocation, les crédits d'impôt reçus devront être remboursés.
Conclusion
Le Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique est un outil puissant pour stimuler l'industrie de la production audiovisuelle au Canada. En répondant aux critères d'admissibilité et en assurant une application correcte, les sociétés peuvent bénéficier de réductions significatives de leurs coûts de production. Le BCPAC et l'ARC travaillent conjointement pour s'assurer que le programme est efficacement géré, offrant des avantages tangibles aux producteurs tout en soutenant l'économie canadienne.
