Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

• Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (partie A) ou certificat d’achèvement (partie B) délivré par le BCPAC.
• Formulaire T2, Déclaration de revenus des sociétés.
• Formulaire T1131, Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.
• Déclaration de représentant officiel, s’il y a lieu.
• Déclaration pour une société privée, pour toute société qui est un actionnaire majoritaire votant ou qui fait partie de la majorité des actionnaires votants pour cette société ou pour toute autre société située à un niveau supérieur dans la structure corporative.

Qui est admissible ?

• Les sociétés canadiennes imposables.
• Les sociétés à capitaux étrangers.
• Les sociétés dont les activités au cours de l’année consistent principalement en la production de films ou de vidéos destinés à être présentés au public.
• Les sociétés ayant un établissement stable au Canada toute l’année.

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés exonérées d’impôt à un moment donné au cours de l’année.
• Les sociétés contrôlées par une ou plusieurs personnes exonérées d’impôt à un moment donné au cours de l’année.

Dépenses admissibles

• Dépenses de main-d’œuvre admissibles au Canada.

Coûts et activités non admissibles

• Activités hors des genres exclus
• Dépenses non liées directement à la production
• Services payés à des sociétés étrangères
• Coûts de matériel ou de location d’équipement
• Crédits déjà couverts par le CIPC

• Soumettez à CAVCO une copie dûment remplie et signée de la Déclaration pour une société privée pour toute production impliquant une société canadienne imposable visée.
• Obtenez auprès du BCPAC un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (partie A) ou un certificat d’achèvement (partie B).
• Remplissez les formulaires T2 et T1131, puis envoyez-les à l’ARC avec votre certificat du BCPAC, ou une copie.
• Si vous produisez votre déclaration T2 par voie électronique, soumettez quand même le certificat du BCPAC à l’ARC en ligne par Mon dossier d’entreprise ou par la poste à votre unité des services pour l’industrie cinématographique.
• Si vous produisez votre déclaration T2 en format papier, envoyez votre déclaration et les documents requis à votre centre fiscal.

• Le BCPAC évalue la demande de certification et émet une recommandation sur la certification des productions audiovisuelles.
• Si une production ne répond pas aux critères, le BCPAC avise le demandeur et lui accorde 30 jours pour soumettre de nouveaux renseignements.
• Le BCPAC analyse les nouveaux renseignements reçus et prépare une recommandation finale.
• L’ARC vérifie les déclarations et émet les remboursements aux demandeurs.
• Aucun mécanisme d’appel n’est prévu pour contester une décision de certification; un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada reste possible.

• Le Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne a été lancé en 1995.
• Il est régi par l’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu et l’article 1106 du Règlement de l’impôt sur le revenu.
• Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et l’Agence du revenu du Canada administrent conjointement le programme.
• L’autorité ministérielle en vertu de la LIR est déléguée à un cadre supérieur de Patrimoine canadien.