Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques

• Certificat d’admissibilité délivré par Ontario Créatif
• Annexe 554 remplie pour chaque production admissible
• Déclaration T2 de la société

Qui est admissible ?

• Une société, qui peut être canadienne ou étrangère
• Les sociétés qui créent de l’animation ou des effets visuels
• Les sociétés de post-production
• Les sociétés de production cinématographique ou télévisuelle qui exercent des activités admissibles d’animation et d’effets spéciaux informatiques

Qui n'est pas admissible

• Les productions pour lesquelles un soutien financier public serait contraire à la politique gouvernementale
• Les productions qui appartiennent à un genre non admissible
• Les productions qui n’ont pas reçu le certificat requis, lorsque cette exigence s’applique selon la période visée

Dépenses admissibles

• Salaires et traitements directement imputables aux activités admissibles
• Rémunération versée à des pigistes admissibles
• Dépenses de main-d’œuvre ontarienne admissibles

Coûts et activités non admissibles

• Les effets sonores
• Les effets de caméra
• Le défilement du générique
• Les sous-titres
• Les activités de recherche scientifique et de développement expérimental

Zone géographique admissible

• Ontario

• Avant de demander le crédit, faire une demande en ligne auprès d’Ontario Créatif pour obtenir un certificat d’admissibilité.
• Pour demander le crédit, joindre le certificat d’admissibilité et l’annexe 554 à la déclaration T2 de l’année.
• Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous pouvez joindre un document à l’aide d’un logiciel T2.
• Si vous produisez une déclaration papier, envoyer la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.
• À la ligne 456 de l’annexe 5, inscrire le montant total du crédit demandé.

• L’ARC ne traitera pas les demandes de crédits d’impôt pour les médias avant d’avoir reçu tous les documents nécessaires.
• Une demande est considérée comme complète lorsque tous les documents requis ont été transmis à l’ARC.
• Ontario Créatif délivre un certificat d’admissibilité si la production est admissible.

• Avant de demander le crédit, une demande en ligne auprès d’Ontario Créatif est requise pour obtenir un certificat d’admissibilité.
• Ontario Créatif délivre un seul certificat d’admissibilité pour toutes les productions admissibles d’une société admissible au cours de l’année d’imposition.
• Pour les demandes complètes, l’ARC indique qu’elle ne traitera pas les demandes de crédits d’impôt pour les médias avant d’avoir reçu tous les documents nécessaires.
• Si un paiement de frais d’administration est effectué par virement Interac, un numéro d’identification de transaction unique doit être inclus dans la boîte de message.