Services
Expertises
Ressources
Qui sommes-nous
Ouvert

Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire

Appui fiscal aux investissements communautaires locaux

Fiche mise à jour le

Financement disponible
50 000 $
Jusqu'à 35% du coût du projet
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Nouvelle-Écosse, Canada
Qui peut demander
Petites entreprises
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Un crédit d’impôt appuie le financement en actions des petites entreprises, coopératives et initiatives de développement économique communautaire. Le programme vise les investissements admissibles et les projets liés aux activités économiques locales.

En bref

Financement disponible

Financement maximal
50 000 $
Part maximale des coûts du projet
35 %
Objectifs de financement
  • Accroître l’impact social ou communautaire
  • Renforcer la capacité organisationnelle
  • Assurer la pérennité financière

Candidats admissibles

Localisation
  • Nouvelle-Écosse
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
25 000 000 $ revenu maximal
Taille de l'organisation
500 employés maximum
Audience
  • Canadiens
  • Jeunes entreprises
Structures légales
Toutes les structures légales

Commencez votre demande pour ce programme

Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Petites entreprises
  • Coopératives
  • Initiatives de développement économique communautaire
  • Corporations et associations admissibles

Qui n'est pas admissible

  • Entreprises individuelles
  • Partenariats
  • Entreprises de pratique professionnelle réglementée
  • Entreprises hors Nouvelle-Écosse

Dépenses admissibles

  • Frais de démarrage et de lancement
  • Fonds de roulement
  • Recherche et équipement
  • Salaires et expansion générale
  • Remboursement de dettes admissibles

Coûts et activités non admissibles

  • Achat de titres non admissibles
  • Dividendes et dettes envers actionnaires
  • Achat d’actifs à prix supérieur à la juste valeur
  • Rachat d’actions non permis
  • Acquisition d’une entreprise existante, sauf exceptions prévues

Zone géographique admissible

  • Nouvelle-Écosse

Activités financées

  • Financement en actions d’entreprises locales
  • Création ou soutien de fonds d’investissement communautaires
  • Investissements dans des entreprises actives
  • Investissements dans d’autres entreprises admissibles

Comment appliquer

  • Étape 1 : Préparer la demande
    • Remplir le formulaire de demande.
    • Rassembler les documents justificatifs requis.
  • Étape 2 : Soumettre le dossier
    • Envoyer la demande complétée par courriel.
    • Transmettre les pièces jointes au administrateur.
  • Étape 3 : Attendre l’analyse
    • Le ministère examine la conformité du dossier.
    • Le certificat est délivré si la demande est approuvée.

Documents Requis

  • Formulaire de demande rempli
  • États financiers récents
  • Déclaration de revenus T2
  • Registre des actionnaires notarié
  • Plan d’affaires ou document d’offre

Traitement de la demande et entente

  • Examen du dossier par le ministère
  • Vérification de la conformité au programme et aux lois mobilières
  • Décision, puis émission du certificat de registration
  • Envoi du certificat et des reçus de crédit aux investisseurs admissibles
  • Rapports annuels exigés après l’émission

Informations supplémentaires

  • Disponible jusqu’au 2 mars 2032.
  • Le dossier se transmet par courriel.
  • Un certificat de registration est requis avant l’émission d’actions.
  • Le programme peut être combiné avec un autre processus provincial : la Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse.

Contacts

Ajouter helloDarwin à vos sources préférées sur Google

Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire

Qu'est que le Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire?

Un crédit d’impôt appuie le financement en actions des petites entreprises, coopératives et initiatives de développement économique communautaire. Le programme vise les investissements admissibles et les projets liés aux activités économiques locales.

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?

Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire Subventionne jusqu'à 35% des dépenses admissibles, jusqu'à 50 000 par projet.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire ?

Pour être admissible au programme Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire, vous devez : Entreprise taxable à but lucratif Siège social en Nouvelle-Écosse Actifs et revenus sous 25 M$

Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire?

Frais de démarrage et de lancement Fonds de roulement Recherche et équipement Salaires et expansion générale Remboursement de dettes admissibles

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire?

Vous pouvez contacter Gouvernement de la Nouvelle-Écosse par courriel à etc@novascotia.ca ou par téléphone au 902-424-2808.

Où le programme Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire est-il disponible ?

Le programme Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire est disponible la province de Nouvelle-Écosse.