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Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire
Appui fiscal aux investissements communautaires locaux
Mis à jour : May 8, 2026
Financement disponible
$ 50,000
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Nouvelle-Écosse
Aperçu
Un crédit d’impôt appuie le financement en actions des petites entreprises, coopératives et initiatives de développement économique communautaire. Le programme vise les investissements admissibles et les projets liés aux activités économiques locales.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître l’impact social ou communautaire
- Renforcer la capacité organisationnelle
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- Montant maximum : 50,000 $
- Jusqu'à 35% du coût du projet
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Finance et assurances
Localisation
- Nouvelle-Écosse
Structures légales
- Toutes les structures légales
Revenu annuel
- 25,000,000 $ revenu maximal
Taille de l'organisation
- 500 employés maximum
Audience
- Canadiens
- Jeunes entreprises
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Financement en actions d’entreprises locales
- Création ou soutien de fonds d’investissement communautaires
- Investissements dans des entreprises actives
- Investissements dans d’autres entreprises admissibles
Documents Requis
- Formulaire de demande rempli
- États financiers récents
- Déclaration de revenus T2
- Registre des actionnaires notarié
- Plan d’affaires ou document d’offre
Admissibilité
Qui est admissible?
- Petites entreprises
- Coopératives
- Initiatives de développement économique communautaire
- Corporations et associations admissibles
Qui n'est pas admissible
- Entreprises individuelles
- Partenariats
- Entreprises de pratique professionnelle réglementée
- Entreprises hors Nouvelle-Écosse
Dépenses admissibles
- Frais de démarrage et de lancement
- Fonds de roulement
- Recherche et équipement
- Salaires et expansion générale
- Remboursement de dettes admissibles
Coûts et activités non admissibles
- Achat de titres non admissibles
- Dividendes et dettes envers actionnaires
- Achat d’actifs à prix supérieur à la juste valeur
- Rachat d’actions non permis
- Acquisition d’une entreprise existante, sauf exceptions prévues
Zone géographique admissible
- Nouvelle-Écosse
Traitement de la demande et entente
- Examen du dossier par le ministère
- Vérification de la conformité au programme et aux lois mobilières
- Décision, puis émission du certificat de registration
- Envoi du certificat et des reçus de crédit aux investisseurs admissibles
- Rapports annuels exigés après l’émission
Informations supplémentaires
- Disponible jusqu’au 2 mars 2032.
- Le dossier se transmet par courriel.
- Un certificat de registration est requis avant l’émission d’actions.
- Le programme peut être combiné avec un autre processus provincial : la Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire?
Un crédit d’impôt appuie le financement en actions des petites entreprises, coopératives et initiatives de développement économique communautaire. Le programme vise les investissements admissibles et les projets liés aux activités économiques locales.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire Subventionne jusqu'à 35% des dépenses admissibles, jusqu'à 50 000 par projet.
Qui est admissible au programme Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire ?
Pour être admissible au programme Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire, vous devez :
Entreprise taxable à but lucratif
Siège social en Nouvelle-Écosse
Actifs et revenus sous 25 M$
Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire?
Financement en actions d’entreprises locales
Création ou soutien de fonds d’investissement communautaires
Investissements dans des entreprises actives
Investissements dans d’autres entreprises admissibles
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire?
Vous pouvez contacter Gouvernement de la Nouvelle-Écosse par courriel à etc@novascotia.ca ou par téléphone au 902-424-2808.
Où le programme Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire est-il disponible ?
Le programme Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire est disponible la province de Nouvelle-Écosse.
Le Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Crédit d'impôt à l'investissement pour les fonds de développement économique communautaire est Crédits d'impôt