Crédit d'impôt pour les locataires en Colombie-Britannique

Qui est admissible ?

• Les particuliers et les familles locataires à revenu faible ou modéré en Colombie-Britannique.
• Les colocataires peuvent chacun demander le crédit s’ils remplissent tous les autres critères.

Qui n'est pas admissible

• Le conjoint ou conjoint de fait cohabitant d’un locataire qui a déjà demandé le crédit pour l’année.
• Les personnes confinées dans une prison ou un établissement semblable pendant plus de 6 mois au total durant l’année et qui y sont encore le 31 décembre.
• Les employés d’un gouvernement étranger, ainsi que les personnes qui vivent au Canada avec un membre de leur famille ou un serviteur de cet employé.
• Les personnes qui meurent avant la fin de l’année.
• Les personnes qui possèdent l’unité d’habitation qu’elles occupent, y compris par propriété directe ou indirecte, ou pour lesquelles le home owner grant ou le multiple home owner grant s’applique.

Dépenses admissibles

• Le loyer payé pour une unité locative admissible en Colombie-Britannique.
• Le loyer payé directement par le locataire ou versé au propriétaire par un autre organisme au nom du locataire.
• Les paiements de loyer au nom de locataires vivant en groupe, en Home Share, dans un logement BC Housing ou un autre logement subventionné, lorsque les autres critères sont respectés.

• Demander le crédit sur la déclaration T1 Income Tax and Benefit Return au moyen du formulaire BC479 British Columbia Credits.
• Si la déclaration a déjà été produite, attendre l’avis de cotisation avant de demander une modification pour réclamer le crédit.

• Après la production de la déclaration, l’ARC peut demander des renseignements pour appuyer l’admissibilité, comme le nom du bénéficiaire du loyer ou une preuve du loyer payé.