Solutions innovatrices Canada - Contrôle déterministe de la conformité des demandes de permis de construction assisté par l'intelligence artificielle

• Le formulaire de demande électronique du Volet Défi
• Pour l’avancement à la phase 2, les renseignements sur l’équipe de mise en œuvre et une proposition financière pour les activités de phase 2

Qui est admissible ?

• Les petites et moyennes entreprises à but lucratif constituées au Canada, au fédéral ou au provincial.
• Les entreprises comptant 499 employés ETP ou moins.
• Les entreprises qui mènent des activités de recherche et développement au Canada et respectent les seuils de présence au Canada pour les salaires, les employés ETP et la haute direction.

Dépenses admissibles

• Coûts salariaux.
• Honoraires d’entrepreneurs et de sous-traitants.
• Frais de déplacement, rapports et études.
• Coûts indirects, jusqu’à 15 % des coûts admissibles.
• Coûts du matériel, coûts de brevetage et coûts en immobilisations sous forme de coût d’utilisation ou d’amortissement.

Coûts et activités non admissibles

• Achat ou location de terrains ou de bâtiments, rénovation, construction et autres installations, ainsi que les frais immobiliers connexes.
• Coûts de financement, honoraires d’avocat et intérêts sur les prêts.
• Produits ou services reçus sous forme de dons ou de contributions non financières.
• Impôts fonciers.
• Honoraires des lobbyistes.

• Priorité aux entreprises ayant une connaissance approfondie des codes du bâtiment canadiens et une expérience en recherche et développement de solutions d’IA et de numérisation pour le secteur canadien de la construction, ou aux organismes de réglementation provinciaux, territoriaux ou municipaux.
• Les priorités du ministère et du gouvernement du Canada peuvent influencer la sélection.
• Le nombre d’investissements pour toutes les priorités, les investissements des années précédentes et les points forts de chaque proposition peuvent être pris en compte.
• Les initiatives semblables financées, ainsi que les types de projets et les niveaux de maturité technologique, peuvent aussi influencer la sélection.

• Remplir le formulaire de demande électronique du Volet Défi et soumettre la proposition par le bouton Proposer une solution.
• Si la soumission en ligne est impossible, communiquer avec le Secrétariat de SIC à solutions@ised-isde.gc.ca avant la date et l’heure de clôture pour faire livrer la proposition.
• Présenter une proposition distincte pour chaque défi visé.
• Ne soumettre qu’une seule proposition par défi; si plusieurs propositions sont déposées, seule la dernière est prise en compte.
• Éviter toute modification ou altération du formulaire électronique, car cela disqualifie la proposition.

• Les propositions sont évaluées par des experts du PARI-CNRC ou d’autres ministères, et des spécialistes externes peuvent être consultés au besoin.
• Le Canada peut demander des précisions ou des vérifications pendant l’évaluation; le défaut de répondre peut rendre la soumission non recevable.
• Les propositions recevables sont inscrites au répertoire de propositions présélectionnées du défi.
• Le Canada peut ensuite sélectionner des propositions à sa discrétion et mener un examen approfondi ou une diligence raisonnable avant l’octroi.
• Chaque postulant reçoit une communication ou une lettre présentant les résultats définitifs de l’évaluation.

• Aucun déplacement n’est prévu; un test d’intégration virtuel et une démonstration sont prévus.
• Les réunions de lancement, de progrès et d’examen final auront lieu par téléphone ou vidéoconférence.
• Par défaut, les bénéficiaires conservent les droits de propriété intellectuelle associés à leur solution.