Fermé
Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité
Appui financier pour des services provinciaux et territoriaux en langue minoritaire
Mis à jour : May 28, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Canada
Aperçu
Un appui financier est offert aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour offrir des services dans la langue des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le programme soutient des ententes stratégiques et des projets spéciaux liés à la création, l’amélioration et la collaboration autour de ces services.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Développer des partenariats stratégiques
- Développer un nouveau programme ou service
- Accroître l’impact social ou communautaire
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Administrations publiques
Localisation
- Canada
Structures légales
- Institution publique ou parapublique
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Minorités linguistiques
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Développement de services provinciaux et territoriaux dans la langue minoritaire.
- Amélioration de services existants dans la langue minoritaire.
- Création de nouveaux services municipaux dans la langue minoritaire.
- Projets de collaboration et de partage d’expertise entre gouvernements.
Documents Requis
- État de la situation et justification de la demande
- Description des programmes, services ou activités prévus
- Résultats attendus et indicateurs de rendement
- Échéancier de mise en œuvre
- Budget détaillé et contributions financières
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Gouvernements provinciaux.
- Gouvernements territoriaux.
Qui n'est pas admissible
- Entreprises privées.
- Organismes non gouvernementaux.
- Municipalités seules, sauf si elles sont intégrées à une entente admissible.
Dépenses admissibles
- Frais de mise en place, de prestation et de suivi des programmes, services et activités.
Zone géographique admissible
- Canada
Critères de sélection
- Alignement avec les objectifs du sous-volet.
- Contribution à l’offre de services en langue minoritaire.
- Résultats prévus et incidence sur la communauté.
- Qualité des partenariats et des collaborations.
- Adéquation du budget aux activités prévues.
Comment appliquer
- Étape 1 : Communication initiale
- Contacter la Direction générale des langues officielles de Patrimoine canadien.
- Étape 2 : Préparation de la demande
- Rassembler les éléments requis pour le dossier.
- Étape 3 : Transmission de la demande
- Soumettre la proposition au ministère.
Traitement de la demande et entente
- Examen de la demande par le ministère.
- Évaluation selon les critères et les fonds disponibles.
- Décision de financement par le ministre des Langues officielles.
- Signature de l’entente avant le versement de l’aide.
Informations supplémentaires
- Ententes annuelles ou pluriannuelles.
- Projets spéciaux possibles en tout temps.
- Décision finale par le ministre des Langues officielles.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité
Qu'est que le Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité?
Un appui financier est offert aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour offrir des services dans la langue des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le programme soutient des ententes stratégiques et des projets spéciaux liés à la création, l’amélioration et la collaboration autour de ces services.
Qui est admissible au programme Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité ?
Pour être admissible au programme Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité, vous devez :
Gouvernement provincial ou territorial
Services en langue minoritaire
Projet lié au programme
Quelles dépenses sont admissibles pour Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité?
Développement de services provinciaux et territoriaux dans la langue minoritaire.
Amélioration de services existants dans la langue minoritaire.
Création de nouveaux services municipaux dans la langue minoritaire.
Projets de collaboration et de partage d’expertise entre gouvernements.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité?
Vous pouvez contacter Patrimoine canadien par courriel à fptlo-fptol@pch.gc.ca ou par téléphone au 1-866-811-0055.
Où le programme Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité est-il disponible ?
Le programme Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité est disponible partout au Canada.
Le Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité est Partenariat et collaboration
Qui est sont les bailleurs de fonds du Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité?
Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorit é est financé par Patrimoine canadien