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Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité

Appui aux services en langue minoritaire des gouvernements

Fiche mise à jour le

Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Qui peut demander
Gouvernements provinciaux.
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Le programme appuie les services en langue minoritaire pour les gouvernements provinciaux et territoriaux. Il finance des ententes stratégiques et des projets spéciaux visant la création, l’amélioration et la collaboration en matière de services.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement
  • Développer des partenariats stratégiques
  • Développer un nouveau programme ou service
  • Accroître l’impact social ou communautaire
  • Bonifier un programme existant
  • Renforcer la capacité organisationnelle
  • Sensibiliser ou mobiliser une population
  • Réaliser des activités de recherche ou d’évaluation

Candidats admissibles

Localisation
  • Canada
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
  • Minorités linguistiques
Structures légales
Institution publique ou parapublique

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Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Derniers changements

Page sur la coopération intergouvernementale mise à jour

La page de la Coopération intergouvernementale sur les services en langue minoritaire affiche maintenant des détails sur l’admissibilité, la demande, l’échéancier, le financement et les coordonnées.

Voir plus

La page sur la Coopération intergouvernementale sur les services en langue minoritaire présente maintenant une description complète du programme, y compris les destinataires admissibles, les dépenses admissibles, le contenu de la demande, les critères d’évaluation, les modalités de financement, la marche à suivre et les coordonnées. Elle précise aussi que les demandes de projets spéciaux peuvent être présentées en tout temps pendant l’exercice financier, doivent être prises en compte pour l’exercice en cours avant le 30 décembre et peuvent viser des projets se terminant au plus tard le 31 mars 2028. La page indique maintenant que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les seuls destinataires admissibles, qu’il faut communiquer avec la Direction des langues officielles pour présenter une demande, et fournit l’adresse courriel fptlo-fptol@pch.gc.ca ainsi que le numéro sans frais 1-866-811-0055.

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Gouvernements provinciaux.
  • Gouvernements territoriaux.

Qui n'est pas admissible

  • Entreprises privées.
  • Organismes non gouvernementaux.
  • Municipalités seules, sauf si elles sont intégrées à une entente admissible.

Dépenses admissibles

  • Frais de mise en place, de prestation et de suivi des programmes, services et activités.

Zone géographique admissible

  • Canada

Activités financées

  • Développer, améliorer et offrir des services, autres que l’éducation, dans la langue de la communauté de langue officielle en situation minoritaire, y compris des services municipaux.
  • Renforcer la coopération fédérale-provinciale/territoriale sur les services, autres que l’éducation, destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
  • Créer de nouveaux services provinciaux et territoriaux dans la langue minoritaire pour répondre à des besoins émergents ou ponctuels.
  • Créer de nouveaux services municipaux dans la langue minoritaire.
  • Encourager la coopération et le partage d’expertise entre gouvernements provinciaux et territoriaux sur les services en langue minoritaire.

Comment appliquer

  • Consulter le lien « Cooperation framework ».
  • Consulter le lien « Eligible recipients ».
  • Consulter le lien « Eligible expenditures ».
  • Consulter le lien « Calendar ».
  • Consulter le lien « Content of application ».
  • Consulter le lien « Evaluation criteria ».

Documents Requis

  • État de la situation et justification de la demande
  • Description des programmes, services ou activités prévus
  • Résultats attendus et indicateurs de rendement
  • Échéancier de mise en œuvre
  • Budget détaillé et contributions financières

Critères de sélection

  • Alignement avec les objectifs du sous-volet.
  • Contribution à l’offre de services en langue minoritaire.
  • Résultats prévus et incidence sur la communauté.
  • Qualité des partenariats et des collaborations.
  • Adéquation du budget aux activités prévues.

Traitement de la demande et entente

  • Des accords accompagnés de plans stratégiques sont négociés avec les bénéficiaires admissibles sur une base annuelle ou pluriannuelle.
  • Des contributions complémentaires peuvent être accordées pour des initiatives ponctuelles qui répondent à des priorités émergentes.

Informations supplémentaires

  • Ententes annuelles ou pluriannuelles.
  • Projets spéciaux possibles en tout temps.
  • Décision finale par le ministre des Langues officielles.

Contacts

Sources officielles

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Questions fréquentes sur le programme Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité

Qu'est que le Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité?

Le programme appuie les services en langue minoritaire pour les gouvernements provinciaux et territoriaux. Il finance des ententes stratégiques et des projets spéciaux visant la création, l’amélioration et la collaboration en matière de services.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité ?

Pour être admissible au programme Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité, vous devez : Le demandeur doit être un gouvernement provincial ou territorial. Le projet doit viser des services dans la langue de la communauté de langue officielle en situation minoritaire. Les projets spéciaux doivent répondre à des besoins émergents ou ponctuels.

Quelles dépenses sont admissibles pour Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité?

Frais de mise en place, de prestation et de suivi des programmes, services et activités.

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité?

Vous pouvez contacter Patrimoine canadien par courriel à fptlo-fptol@pch.gc.ca ou par téléphone au 1-866-811-0055.

Où le programme Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité est-il disponible ?

Le programme Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité est disponible partout au Canada.

Le Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité est Partenariat et collaboration