Fermé
Source vérifiée 10 juillet 2026
B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers
Remboursement de TPS/TVH pour certains représentants étrangers
Offert par
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Aperçu
Formulaire GST498 pour les représentants étrangers, les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères qui demandent un remboursement de TPS/TVH au Canada. Le remboursement vise les achats personnels ou officiels, selon le statut du demandeur.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Renforcer la capacité organisationnelle
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Institution publique ou parapublique
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Demande de remboursement de la TPS/TVH.
Documents Requis
- Formulaire PDF rempli et signé.
- Reçus ou factures des achats déclarés.
- Formulaire GST507, si un tiers agit pour le demandeur.
- Formulaire GST288, si l’espace supplémentaire est nécessaire.
Ressources officielles
Guide du programme
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Représentants étrangers ou fonctionnaires étrangers.
- Membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire, d’une organisation internationale ou d’une unité de forces étrangères.
Qui n'est pas admissible
- Diplomates canadiens en poste à l’étranger.
Dépenses admissibles
- TPS/TVH payée sur des produits et services achetés à des fins personnelles pour les représentants ou fonctionnaires étrangers.
- TPS/TVH payée sur des produits et services achetés à des fins officielles pour les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères.
Zone géographique admissible
- Canada
Comment appliquer
- Étape 1 : Télécharger le formulaire
- Télécharger le PDF à remplir sur son ordinateur.
- Ouvrir le fichier dans Acrobat Reader 10 ou version ultérieure.
- Étape 2 : Remplir la demande
- Compléter les renseignements d’identification.
- Indiquer la période visée et le motif de la demande.
- Inscrire les détails des achats et le montant demandé.
- Étape 3 : Joindre les pièces justificatives
- Joindre les copies des reçus pour tous les achats déclarés.
- Ajouter les formulaires connexes requis, s’il y a lieu.
- Étape 4 : Soumettre à l’ARC
- Envoyer le formulaire à l’adresse de traitement indiquée selon le code postal.
Traitement de la demande et entente
- Examen du formulaire et des renseignements fournis.
- Vérification des reçus et documents à l’appui.
- Traitement du remboursement par l’ARC.
- Retour de la demande si elle n’est pas signée.
Informations supplémentaires
- Le formulaire doit être rempli dans Acrobat Reader 10 ou version ultérieure.
- Le PDF ne doit pas être ouvert directement dans le navigateur.
- Une version imprimable et des formats substituts sont disponibles.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers
Qu'est que le B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers?
Formulaire GST498 pour les représentants étrangers, les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères qui demandent un remboursement de TPS/TVH au Canada. Le remboursement vise les achats personnels ou officiels, selon le statut du demandeur.
Qui est admissible au programme B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers ?
Pour être admissible au programme B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers, vous devez :
Représentant étranger admissible
Demande de remboursement de taxe de luxe
Pièces justificatives requises
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC) ou par téléphone au 1-800-959-5525.
Où le programme B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers est-il disponible ?
Le programme B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers est disponible partout au Canada.
Le B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers?
B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers est financé par Agence du revenue du Canada (ARC)