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Ouvert

B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers

Remboursement de TPS/TVH pour certains représentants étrangers

Fiche mise à jour le

Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Qui peut demander
Représentants étrangers ou fonctionnaires étrangers.
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Formulaire GST498 pour les représentants étrangers, les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères qui demandent un remboursement de TPS/TVH au Canada. Le remboursement vise les achats personnels ou officiels, selon le statut du demandeur.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement
  • Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
  • Renforcer la capacité organisationnelle
  • Assurer la pérennité financière

Candidats admissibles

Localisation
  • Canada
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
Institution publique ou parapublique

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Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Derniers changements

Formulaire B503 mis à jour pour les demandes de 2026

La page B503 dirige maintenant les demandes visant des périodes commençant le 1er janvier 2026 vers le formulaire de 2026 et les périodes se terminant au plus tard le 31 décembre 2025 vers le formulaire de 2022.

Voir plus

Les instructions du formulaire B503 indiquent maintenant aux représentants étrangers qui demandent un remboursement de la taxe de luxe pour des périodes commençant le 1er janvier 2026 d’utiliser la version 2026 du formulaire. Les demandes visant des périodes se terminant au plus tard le 31 décembre 2025 sont dirigées vers la version 2022 affichée dans les versions précédentes, et les PDF accessible et imprimable ont été remplacés par les fichiers de 2026.

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Représentants étrangers ou fonctionnaires étrangers.
  • Membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire, d’une organisation internationale ou d’une unité de forces étrangères.

Qui n'est pas admissible

  • Diplomates canadiens en poste à l’étranger.

Dépenses admissibles

  • TPS/TVH payée sur des produits et services achetés à des fins personnelles pour les représentants ou fonctionnaires étrangers.
  • TPS/TVH payée sur des produits et services achetés à des fins officielles pour les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères.

Zone géographique admissible

  • Canada

Activités financées

  • Demande de remboursement de la TPS/TVH.

Comment appliquer

  • Étape 1 : Télécharger le formulaire
    • Télécharger le PDF à remplir sur son ordinateur.
    • Ouvrir le fichier dans Acrobat Reader 10 ou version ultérieure.
  • Étape 2 : Remplir la demande
    • Compléter les renseignements d’identification.
    • Indiquer la période visée et le motif de la demande.
    • Inscrire les détails des achats et le montant demandé.
  • Étape 3 : Joindre les pièces justificatives
    • Joindre les copies des reçus pour tous les achats déclarés.
    • Ajouter les formulaires connexes requis, s’il y a lieu.
  • Étape 4 : Soumettre à l’ARC
    • Envoyer le formulaire à l’adresse de traitement indiquée selon le code postal.

Documents Requis

  • Copies des reçus pour tous les achats que vous indiquez.
  • Formulaire GST288, supplément aux formulaires GST189 et GST498, si vous avez besoin de plus d’espace pour indiquer les détails de vos achats.
  • Formulaire GST507, autorisation de tiers et annulation de l’autorisation pour les remboursements de TPS/TVH, si un tiers présente la demande de remboursement au nom d’un demandeur qui quitte le Canada.

Traitement de la demande et entente

  • Examen du formulaire et des renseignements fournis.
  • Vérification des reçus et documents à l’appui.
  • Traitement du remboursement par l’ARC.
  • Retour de la demande si elle n’est pas signée.

Informations supplémentaires

  • Le formulaire doit être rempli dans Acrobat Reader 10 ou version ultérieure.
  • Le PDF ne doit pas être ouvert directement dans le navigateur.
  • Une version imprimable et des formats substituts sont disponibles.

Contacts

Sources officielles

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Questions fréquentes sur le programme B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers

Qu'est que le B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers?

Formulaire GST498 pour les représentants étrangers, les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères qui demandent un remboursement de TPS/TVH au Canada. Le remboursement vise les achats personnels ou officiels, selon le statut du demandeur.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers ?

Pour être admissible au programme B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers, vous devez : Représentant étranger admissible Demande de remboursement de taxe de luxe Pièces justificatives requises

Quelles dépenses sont admissibles pour B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers?

TPS/TVH payée sur des produits et services achetés à des fins personnelles pour les représentants ou fonctionnaires étrangers. TPS/TVH payée sur des produits et services achetés à des fins officielles pour les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères.

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers?

Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC) ou par téléphone au 1-800-959-5525.

Où le programme B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers est-il disponible ?

Le programme B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers est disponible partout au Canada.

Le B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

B503 Demande de remboursement de la taxe de luxe pour les représentants étrangers est Crédits d'impôt