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B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise
Demande de remboursement du droit sur le cannabis
Mis à jour : May 6, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Canada
Aperçu
Formulaire pour demander le remboursement du droit sur le cannabis en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise. Il s’adresse aux cultivateurs, producteurs ou emballeurs titulaires d’une licence de cannabis et peut être soumis électroniquement ou par formulaire PDF.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Fabrication
Localisation
- Canada
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Documents Requis
- Formulaire B301 rempli et signé.
- Informations sur l’entreprise et numéro d’entreprise.
- Montants réclamés et détails de calcul.
- Formulaire B300, si applicable.
Admissibilité
Qui est admissible?
- Cultivateurs de cannabis.
- Producteurs de cannabis.
- Emballeurs de produits du cannabis.
Coûts et activités non admissibles
- Demandes liées à une période dépassant 2 ans après le paiement erroné, la revalorisation ou la destruction.
Zone géographique admissible
- Canada
Traitement de la demande et entente
- Examen de la demande par l’ARC.
- Vérification des renseignements fournis.
- Traitement pouvant être retardé si le formulaire est incomplet ou incorrect.
- Possibles vérifications des renseignements soumis.
Informations supplémentaires
- Demande possible en ligne via Mon dossier d’entreprise.
- Le formulaire doit être téléchargé et ouvert dans Acrobat Reader.
- Les demandes en format substitut sont offertes.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise?
Formulaire pour demander le remboursement du droit sur le cannabis en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise. Il s’adresse aux cultivateurs, producteurs ou emballeurs titulaires d’une licence de cannabis et peut être soumis électroniquement ou par formulaire PDF.
Qui est admissible au programme B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise ?
Pour être admissible au programme B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise, vous devez :
Être titulaire d’une licence de cannabis.
Être cultivateur, producteur ou emballeur.
Demander un remboursement du droit.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC) par courriel à none ou par téléphone au 1-866-330-3304.
Où le programme B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise est-il disponible ?
Le programme B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise est disponible partout au Canada.
Le B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise?
B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise est financé par Agence du revenue du Canada (ARC)