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B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise

Formulaire de remboursement du droit sur le cannabis

Changement de source capturé le

Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Qui peut demander
Cultivateurs de cannabis.
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Formulaire pour demander le remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l’accise. La demande vise les cultivateurs, producteurs ou emballeurs titulaires d’une licence et peut être transmise en ligne ou par formulaire signé.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement
Aucun objectif disponible actuellement

Candidats admissibles

Localisation
  • Canada
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
Entreprise à but lucratif

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Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Derniers changements

Mise à jour des instructions et des détails du formulaire B301

La page B301 présente maintenant le contenu complet du formulaire, les étapes de production, les motifs de remboursement et les consignes de transmission.

Voir plus

La page B301 présente maintenant le contenu complet du formulaire de remboursement, y compris les champs d’information sur l’entreprise, les consignes de calcul, les options de remboursement et les étapes à suivre après la production. Elle ajoute aussi des indications plus précises sur le délai de présentation, l’adresse d’envoi et les options d’aide ou de services de compte connexes. La description des personnes admissibles demeure axée sur les cultivateurs, les producteurs et les emballeurs titulaires d’une licence de cannabis, mais les motifs de remboursement et les consignes de production sont maintenant beaucoup plus détaillés.

15 mai 2026

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Cultivateurs de cannabis.
  • Producteurs de cannabis.
  • Emballeurs de produits du cannabis.

Coûts et activités non admissibles

  • Demandes liées à une période dépassant 2 ans après le paiement erroné, la revalorisation ou la destruction.

Zone géographique admissible

  • Canada

Comment appliquer

  • Étape 1 : Remplir le formulaire
    • Inscrire les renseignements sur l’entreprise.
    • Indiquer la période visée et les montants demandés.
  • Étape 2 : Choisir le mode d’envoi
    • Soumettre en ligne par Mon dossier d’entreprise ou envoyer le formulaire signé.
    • Joindre le formulaire B300, si requis.
  • Étape 3 : Transmettre à l’ARC
    • Envoyer la demande à l’Agence du revenu du Canada.
    • Respecter le délai de 2 ans après le paiement par erreur ou la destruction/façonnage du produit.

Documents Requis

  • Formulaire B301 rempli et signé.
  • Renseignements sur l’entreprise.
  • Détails des montants demandés.
  • Formulaire B300, si applicable.

Traitement de la demande et entente

  • Examen de la demande par l’ARC.
  • Vérification des renseignements fournis.
  • Traitement pouvant être retardé si le formulaire est incomplet ou incorrect.
  • Possibles vérifications des renseignements soumis.

Informations supplémentaires

  • Demande possible en ligne via Mon dossier d’entreprise.
  • Le formulaire doit être téléchargé et ouvert dans Acrobat Reader.
  • Les demandes en format substitut sont offertes.

Contacts

Sources officielles

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Questions fréquentes sur le programme B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise

Qu'est que le B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise?

Formulaire pour demander le remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l’accise. La demande vise les cultivateurs, producteurs ou emballeurs titulaires d’une licence et peut être transmise en ligne ou par formulaire signé.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise ?

Pour être admissible au programme B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise, vous devez : Être titulaire d’une licence de cannabis. Être cultivateur, producteur ou emballeur. Demander un remboursement du droit.

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise?

Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC) ou par téléphone au 1-866-330-3304.

Où le programme B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise est-il disponible ?

Le programme B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise est disponible partout au Canada.

Le B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise est Crédits d'impôt

Qui est sont les bailleurs de fonds du B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise?

B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise est financé par Agence du revenue du Canada (ARC)