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Source vérifiée 6 mai 2026
B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise
Formulaire de remboursement du droit sur le cannabis
Offert par
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 15 mai 2026Dernier changement: La page B301 présente maintenant le contenu complet du formulaire, les étapes de production, les motifs de remboursement et les consignes de transmission.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 15 mai 2026
Dernier changement: La page B301 présente maintenant le contenu complet du formulaire, les étapes de production, les motifs de remboursement et les consignes de transmission.
Mise à jour des instructions et des détails du formulaire B301
La page B301 présente maintenant le contenu complet du formulaire de remboursement, y compris les champs d’information sur l’entreprise, les consignes de calcul, les options de remboursement et les étapes à suivre après la production. Elle ajoute aussi des indications plus précises sur le délai de présentation, l’adresse d’envoi et les options d’aide ou de services de compte connexes. La description des personnes admissibles demeure axée sur les cultivateurs, les producteurs et les emballeurs titulaires d’une licence de cannabis, mais les motifs de remboursement et les consignes de production sont maintenant beaucoup plus détaillés.
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Aperçu
Formulaire pour demander le remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l’accise. La demande vise les cultivateurs, producteurs ou emballeurs titulaires d’une licence et peut être transmise en ligne ou par formulaire signé.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Documents Requis
- Formulaire B301 rempli et signé.
- Renseignements sur l’entreprise.
- Détails des montants demandés.
- Formulaire B300, si applicable.
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Cultivateurs de cannabis.
- Producteurs de cannabis.
- Emballeurs de produits du cannabis.
Coûts et activités non admissibles
- Demandes liées à une période dépassant 2 ans après le paiement erroné, la revalorisation ou la destruction.
Zone géographique admissible
- Canada
Comment appliquer
- Étape 1 : Remplir le formulaire
- Inscrire les renseignements sur l’entreprise.
- Indiquer la période visée et les montants demandés.
- Étape 2 : Choisir le mode d’envoi
- Soumettre en ligne par Mon dossier d’entreprise ou envoyer le formulaire signé.
- Joindre le formulaire B300, si requis.
- Étape 3 : Transmettre à l’ARC
- Envoyer la demande à l’Agence du revenu du Canada.
- Respecter le délai de 2 ans après le paiement par erreur ou la destruction/façonnage du produit.
Traitement de la demande et entente
- Examen de la demande par l’ARC.
- Vérification des renseignements fournis.
- Traitement pouvant être retardé si le formulaire est incomplet ou incorrect.
- Possibles vérifications des renseignements soumis.
Informations supplémentaires
- Demande possible en ligne via Mon dossier d’entreprise.
- Le formulaire doit être téléchargé et ouvert dans Acrobat Reader.
- Les demandes en format substitut sont offertes.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise
Qu'est que le B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise?
Formulaire pour demander le remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l’accise. La demande vise les cultivateurs, producteurs ou emballeurs titulaires d’une licence et peut être transmise en ligne ou par formulaire signé.
Qui est admissible au programme B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise ?
Pour être admissible au programme B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise, vous devez :
Être titulaire d’une licence de cannabis.
Être cultivateur, producteur ou emballeur.
Demander un remboursement du droit.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC) ou par téléphone au 1-866-330-3304.
Où le programme B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise est-il disponible ?
Le programme B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise est disponible partout au Canada.
Le B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise?
B301 Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise est financé par Agence du revenue du Canada (ARC)