APCHQ — Programme canadien pour des logements abordables plus verts: Financement des activités avant rénovations des immeubles collectifs

Qui est admissible ?

• Organismes de logement communautaire sans but lucratif
• Organismes de logements publics
• Coopératives de logements locatifs
• Gouvernements et organisations autochtones (dont Premières Nations, conseils tribaux et fournisseurs de logements autochtones)
• Gouvernements provinciaux, territoriaux et administrations municipales œuvrant en logement abordable

Qui n'est pas admissible

• Organismes de logements du marché privé (propriétaires ou gestionnaires d’immeubles résidentiels à but lucratif) ne sont pas admissibles à ce financement.

Dépenses admissibles

• Frais pour la réalisation d’un rapport d’évaluation de l’état du bâtiment (EEB).
• Honoraires pour une évaluation énergétique de l’immeuble (norme ASHRAE 3 ou équivalent).
• Coûts liés à l’analyse et à la modélisation de l’efficacité énergétique du bâtiment.
• Frais de préparation des plans et devis nécessaires aux futures rénovations.
• Honoraires d’ingénierie pour les études techniques reliées aux travaux envisagés.
• Coûts d’estimation des travaux et des coûts de construction.
• Frais pour l’élaboration d’une analyse de rentabilisation des rénovations écoénergétiques.
• Coûts d’évaluation environnementale de site ou de rapports sur les matières dangereuses.
• Frais pour des études de site liées aux rénovations projetées.

Zone géographique admissible

• Organisations établies au Canada, admissibles aux programmes de financement fédéraux de la SCHL.

• Examen de l’admissibilité des projets par la SCHL, incluant la conformité aux exigences du programme.
• Classement éventuel des projets par ordre de priorité à la suite de la période de présentation des demandes.
• Traitement des nouvelles demandes selon le principe du « premier arrivé, premier servi » lorsque le portail est rouvert et que des fonds restent disponibles.
• Évaluation de la complétude du dossier, condition préalable à l’émission d’une entente de contribution.

• Étape 1 : Préparation avant la période de dépôt
  • Prendre connaissance des documents requis pour la demande avant l’ouverture de la période de présentation.
  • Rassembler l’information sur la propriété, incluant les caractéristiques de l’ensemble résidentiel.
  • Préparer les renseignements financiers nécessaires liés au projet.
  • Identifier et décrire les activités préalables aux rénovations pour lesquelles un financement est demandé.
• Étape 2 : Consultation des guides et listes de vérification
  • Consulter la fiche des faits saillants du programme.
  • Examiner la liste de vérification des documents requis.
  • Lire le Guide du demandeur pour comprendre le processus complet.
  • Télécharger, enregistrer et consulter le guide du portail en ligne pour connaître les étapes de création de profil et de dépôt.
• Étape 3 : Accès au portail de demande en ligne
  • Se rendre sur le portail de demande en ligne de la SCHL dédié au programme.
  • Créer un profil sur le portail si nécessaire, en suivant les indications du guide du portail.
  • Se connecter au portail pour amorcer le processus de demande.
• Étape 4 : Préparation des devis pour les activités préalables
  • Préparer un devis distinct pour chaque activité admissible préalable aux rénovations pour laquelle un financement est demandé.
  • Inclure dans chaque devis une date de début et une date de fin estimatives de l’activité.
  • S’assurer que les activités clés (EEB, évaluation énergétique ASHRAE 3 ou équivalent, analyse de modélisation énergétique) sont planifiées ou déjà réalisées, selon le cas.
• Étape 5 : Complétion de la demande en ligne
  • Remplir le formulaire de demande sur le portail en fournissant les renseignements sur la propriété.
  • Insérer les informations financières requises dans les sections prévues.
  • Décrire les activités demandées et saisir les montants correspondant aux devis préparés.
  • Joindre les documents requis, conformément à la liste de vérification.
• Étape 6 : Documents obligatoires à joindre
  • Remplir et joindre la Déclaration d’intégrité exigée par la SCHL.
  • Joindre les autres documents de soutien prévus dans la liste de vérification (par exemple, rapports ou études déjà disponibles, s’il y a lieu).
• Étape 7 : Soumission de la demande via le portail
  • Vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de tous les renseignements saisis dans le portail.
  • S’assurer que tous les documents requis sont téléversés.
  • Soumettre officiellement la demande sur le portail de la SCHL avant la fin de la période de présentation de demandes.
• Étape 8 : Analyse de la demande par la SCHL
  • Attendre l’examen de l’admissibilité du projet par la SCHL, qui peut être effectué en aussi peu que 30 jours après la fin de la période de présentation des demandes.
  • Prendre en compte que les projets peuvent être classés par ordre de priorité, au besoin.
• Étape 9 : Réception de l’entente de contribution
  • Recevoir une entente de contribution confirmant l’approbation conditionnelle du financement si la demande est jugée complète.
  • Noter que cette entente est généralement transmise dans les 30 jours suivant la fin de la période de présentation.
• Étape 10 : Préparation aux décaissements
  • Préparer et fournir les documents requis au moins 10 jours avant chaque date de décaissement prévue.
  • Suivre les indications de l’entente de contribution concernant le processus de demande d’avance et les pièces justificatives à transmettre à la SCHL.
  • Soumettre les factures des dépenses admissibles au cours du même exercice financier que celui de l’approbation.
• Étape 11 : Soutien et questions (optionnel)
  • Au besoin, communiquer avec un spécialiste régional de la SCHL pour obtenir du soutien supplémentaire sur le processus de demande ou de suivi.

• Le portail de demande en ligne est actuellement fermé; une réouverture éventuelle pourrait être envisagée si des fonds demeurent disponibles après l’analyse des demandes reçues.
• En cas de réouverture, les nouvelles demandes seraient traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi » jusqu’à engagement complet du budget restant.
• Les périodes subséquentes de dépôt des demandes, lorsqu’elles ont lieu, sont d’une durée de 60 jours.
• Les demandeurs doivent soumettre leurs factures pour les dépenses admissibles au cours du même exercice financier que celui de leur approbation.