APCHQ — Programme canadien pour des logements abordables plus verts: Financement des activités avant rénovations des immeubles collectifs

• Le demandeur doit avoir pour mission de fournir des logements abordables et desservir des ménages à faible revenu ou des populations dans le besoin.
• Le demandeur doit être l’un des types d’organisations suivants : fournisseur de logements communautaires (OBNL, organisme de logements publics, coopérative de logements locatifs), gouvernement ou organisation autochtone (Premières Nations, conseils tribaux, fournisseurs de logements autochtones), ou gouvernement provincial, territorial ou administration municipale.
• Le projet doit viser des ensembles d’habitation principalement résidentiels comptant au moins 5 logements ou lits.
• Les immeubles ciblés par le projet doivent être âgés d’au moins 20 ans, sous réserve d’une certaine flexibilité pour les ensembles résidentiels situés dans les communautés autochtones.
• Le projet doit porter sur des activités préalables à des rénovations écoénergétiques majeures, permettant d’évaluer le rendement énergétique des immeubles et d’identifier les travaux nécessaires pour atteindre des cibles de performance énergétique.

Qui est admissible?

• Organismes de logement communautaire sans but lucratif
• Organismes de logements publics
• Coopératives de logements locatifs
• Gouvernements et organisations autochtones (dont Premières Nations, conseils tribaux et fournisseurs de logements autochtones)
• Gouvernements provinciaux, territoriaux et administrations municipales œuvrant en logement abordable

Qui n'est pas admissible

• Organismes de logements du marché privé (propriétaires ou gestionnaires d’immeubles résidentiels à but lucratif) ne sont pas admissibles à ce financement.

Dépenses admissibles

• Frais pour la réalisation d’un rapport d’évaluation de l’état du bâtiment (EEB).
• Honoraires pour une évaluation énergétique de l’immeuble (norme ASHRAE 3 ou équivalent).
• Coûts liés à l’analyse et à la modélisation de l’efficacité énergétique du bâtiment.
• Frais de préparation des plans et devis nécessaires aux futures rénovations.
• Honoraires d’ingénierie pour les études techniques reliées aux travaux envisagés.
• Coûts d’estimation des travaux et des coûts de construction.
• Frais pour l’élaboration d’une analyse de rentabilisation des rénovations écoénergétiques.
• Coûts d’évaluation environnementale de site ou de rapports sur les matières dangereuses.
• Frais pour des études de site liées aux rénovations projetées.

Zone géographique admissible

• Organisations établies au Canada, admissibles aux programmes de financement fédéraux de la SCHL.

• Examen de l’admissibilité des projets par la SCHL, incluant la conformité aux exigences du programme.
• Classement éventuel des projets par ordre de priorité à la suite de la période de présentation des demandes.
• Traitement des nouvelles demandes selon le principe du « premier arrivé, premier servi » lorsque le portail est rouvert et que des fonds restent disponibles.
• Évaluation de la complétude du dossier, condition préalable à l’émission d’une entente de contribution.

• Le portail de demande en ligne est actuellement fermé; une réouverture éventuelle pourrait être envisagée si des fonds demeurent disponibles après l’analyse des demandes reçues.
• En cas de réouverture, les nouvelles demandes seraient traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi » jusqu’à engagement complet du budget restant.
• Les périodes subséquentes de dépôt des demandes, lorsqu’elles ont lieu, sont d’une durée de 60 jours.
• Les demandeurs doivent soumettre leurs factures pour les dépenses admissibles au cours du même exercice financier que celui de leur approbation.