APCHQ — Programme canadien pour des logements abordables plus verts: Financement de rénovations pour les immeubles de logements collectifs

• Le demandeur doit avoir pour mission de fournir des logements abordables à des ménages à faible revenu ou à des populations dans le besoin.
• Le demandeur doit être un fournisseur de logements communautaires (OBNL, organisme de logements publics, coopérative de logements), un gouvernement ou une organisation autochtone, ou un gouvernement provincial, territorial ou une administration municipale.
• La propriété visée doit être principalement résidentielle, compter au moins 5 logements ou lits et être âgée d’au moins 20 ans (avec une certaine flexibilité possible pour les ensembles situés dans les communautés autochtones).
• Le projet de rénovation doit viser une réduction d’environ 70 % de la consommation d’énergie et de 80 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à la situation avant travaux.
• Le demandeur doit être en mesure de respecter les exigences financières minimales (coefficients de couverture de la dette pour les parties résidentielles et non résidentielles) et de fournir une garantie acceptable pour le prêt.

Qui est admissible?

• Organismes de logement communautaire sans but lucratif
• Organismes de logements publics
• Coopératives de logements locatifs
• Gouvernements et organisations autochtones, y compris Premières Nations, conseils tribaux et fournisseurs de logements autochtones
• Gouvernements provinciaux, territoriaux et administrations municipales offrant des logements abordables

Qui n'est pas admissible

• Organismes de logement du marché privé (propriétaires ou promoteurs privés dont l’activité principale est la location ou la gestion de logements à prix du marché, sans mandat formel de logement abordable).

Dépenses admissibles

• Coûts de rénovations écoénergétiques majeures des immeubles de logements collectifs visant une réduction importante de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre (matériaux, travaux et interventions directement liés à ces améliorations).
• Dépenses liées aux activités nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques du projet de rénovation (par exemple études et rapports d’expertise démontrant la performance énergétique visée).

Zone géographique admissible

• Les organisations situées partout au Canada (programme fédéral administré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement).
• Les communautés autochtones sur réserve au Canada sont explicitement incluses.

• Niveau de performance environnementale, notamment l’ampleur de la réduction de la consommation d’énergie.
• Importance de la réduction des émissions de gaz à effet de serre obtenue par le projet.
• État d’avancement et niveau de préparation du projet de rénovation, incluant la capacité à démarrer les travaux dans les 6 mois suivant l’attribution du financement.
• Contribution du projet aux populations prioritaires visées par la Stratégie nationale sur le logement.
• Nombre de logements qui bénéficieront directement des rénovations financées.

• Le programme dispose d’une enveloppe totale pouvant atteindre 1,1 milliard de dollars, offerte sur une période de 4 ans à compter de 2023‑2024.
• Une certaine flexibilité quant à l’âge minimal de 20 ans du bâtiment peut être appliquée pour les ensembles résidentiels situés dans les communautés autochtones.
• Les ensembles admissibles doivent être principalement résidentiels et la composante non résidentielle ne doit pas excéder 30 % de la superficie brute totale.
• Les ensembles doivent compter au minimum 5 logements ou lits pour être pris en compte dans le programme.