Programme canadien pour des logements abordables plus verts: Financement de rénovations pour les immeubles de logements collectifs

Qui est admissible ?

• Organismes de logement communautaire sans but lucratif
• Organismes de logements publics
• Coopératives de logements locatifs
• Gouvernements et organisations autochtones, y compris Premières Nations, conseils tribaux et fournisseurs de logements autochtones
• Gouvernements provinciaux, territoriaux et administrations municipales offrant des logements abordables

Qui n'est pas admissible

• Organismes de logement du marché privé (propriétaires ou promoteurs privés dont l’activité principale est la location ou la gestion de logements à prix du marché, sans mandat formel de logement abordable).

Dépenses admissibles

• Coûts de rénovations écoénergétiques majeures des immeubles de logements collectifs visant une réduction importante de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre (matériaux, travaux et interventions directement liés à ces améliorations).
• Dépenses liées aux activités nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques du projet de rénovation (par exemple études et rapports d’expertise démontrant la performance énergétique visée).

Zone géographique admissible

• Les organisations situées partout au Canada (programme fédéral administré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement).
• Les communautés autochtones sur réserve au Canada sont explicitement incluses.

• Niveau de performance environnementale, notamment l’ampleur de la réduction de la consommation d’énergie.
• Importance de la réduction des émissions de gaz à effet de serre obtenue par le projet.
• État d’avancement et niveau de préparation du projet de rénovation, incluant la capacité à démarrer les travaux dans les 6 mois suivant l’attribution du financement.
• Contribution du projet aux populations prioritaires visées par la Stratégie nationale sur le logement.
• Nombre de logements qui bénéficieront directement des rénovations financées.

• Étape 1 : Consultation des guides et ressources
  • Télécharger et consulter le guide du portail afin de comprendre la création de profil et le déroulement du processus de demande.
  • Examiner la fiche des faits saillants du programme.
  • Consulter la liste de vérification des documents requis.
  • Lire le guide du demandeur.
  • Prendre connaissance de la Déclaration d’intégrité et de l’Attestation d’évaluation énergétique.
  • Télécharger le Calculateur d’évaluation du financement des rénovations.
• Étape 2 : Préparation des documents techniques et financiers
  • Obtenir des rapports d’expertise démontrant comment le projet de rénovation atteindra les objectifs climatiques visés.
  • Préparer des documents décrivant en détail la portée des travaux de rénovation, incluant les estimations de coûts.
  • Élaborer les échéanciers pour l’exécution des travaux de rénovation.
  • Remplir le Calculateur d’évaluation du financement des rénovations.
• Étape 3 : Préparation des formulaires requis
  • Remplir la Déclaration d’intégrité.
  • Compléter l’Attestation d’évaluation énergétique.
  • Rassembler tous les formulaires et pièces justificatives exigés dans la liste de vérification.
• Étape 4 : Création du profil et accès au portail en ligne
  • Créer un profil sur le portail de demande en ligne de la SCHL, en suivant les indications du guide du portail.
  • Vérifier que les informations de l’organisation et du projet sont correctement saisies dans le portail.
• Étape 5 : Soumission de la demande en ligne
  • Remplir le formulaire de demande en ligne dans le portail.
  • Téléverser le Calculateur d’évaluation du financement des rénovations complété.
  • Téléverser la Déclaration d’intégrité et l’Attestation d’évaluation énergétique.
  • Téléverser les rapports d’expertise, la description détaillée des travaux, les estimations de coûts et les échéanciers.
  • Soumettre la demande complète via le portail avant la clôture de la période de présentation des demandes.
• Étape 6 : Analyse de la demande par la SCHL
  • Attendre l’examen de l’admissibilité du projet de rénovation et l’analyse financière réalisée par la SCHL après la clôture de la période de présentation des demandes.
  • Prendre note que l’ordre de priorité du financement peut être établi en fonction des caractéristiques du projet, de l’atteinte des résultats environnementaux et de l’état de préparation des travaux.
• Étape 7 : Réception et acceptation de la convention de prêt
  • Recevoir une convention de prêt confirmant l’approbation conditionnelle du financement si la demande est jugée complète.
  • Examiner les modalités de la convention de prêt, y compris les conditions de versement des avances et les exigences en matière de rapports.
  • Accepter la convention de prêt selon les instructions de la SCHL.
• Étape 8 : Demande des versements et suivi administratif
  • Préparer et transmettre les documents requis au moins 10 jours avant chaque décaissement, conformément à la convention de prêt.
  • Respecter les conditions de versement des avances dans les délais prescrits pour éviter l’annulation ou la modification de la contribution.
• Étape 9 : Suivi de performance et rapports à long terme
  • Effectuer l’analyse comparative du rendement énergétique à long terme de la propriété rénovée à l’aide de la plateforme Portfolio Manager d’ENERGY STAR pendant la durée initiale du prêt de 10 ans, selon les exigences du programme.
  • Déclarer à la SCHL, via la plateforme Portfolio Manager d’ENERGY STAR, la consommation d’énergie réelle et les émissions de gaz à effet de serre 1 an après les travaux de rénovation.
  • Déclarer de nouveau ces données 10 ans après les travaux de rénovation.
  • Fournir, au besoin, les factures de services publics comme preuve de conformité au programme.

• Le programme dispose d’une enveloppe totale pouvant atteindre 1,1 milliard de dollars, offerte sur une période de 4 ans à compter de 2023‑2024.
• Une certaine flexibilité quant à l’âge minimal de 20 ans du bâtiment peut être appliquée pour les ensembles résidentiels situés dans les communautés autochtones.
• Les ensembles admissibles doivent être principalement résidentiels et la composante non résidentielle ne doit pas excéder 30 % de la superficie brute totale.
• Les ensembles doivent compter au minimum 5 logements ou lits pour être pris en compte dans le programme.