Ouvert
APCHQ — Fonds pour le logement abordable : Construction - Sous-volet pour le logement communautaire
Mis à jour : March 4, 2026
Canada
Soutien financier à la construction de logements abordables communautaires avec services intégrés
Subvention et financement
Prêts et investissements
Aperçu
Ce programme soutient financièrement la construction de logements communautaires abordables, incluant des ensembles résidentiels à revenus et à usage mixtes intégrant des services et mesures de soutien. L’aide vise à favoriser le développement de nouveaux logements sociaux et communautaires pour répondre aux besoins prioritaires en habitation.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître l’impact communautaire
- Développer des partenariats stratégiques
- Réduire l'empreinte écologique
Financement admissible
- Jusqu'à 95% du coût du projet
Dates importantes
- Ouvert en continu
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Soins de santé et assistance sociale
Localisation
- Canada
Structures légales
- Coopérative financière
- OBNL
- Institution publique ou parapublique
- Entreprise à but lucratif
- Coopérative non financière
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Autochtones
- Résidents de régions rurales ou du Nord
- Canadiens
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Toutes industries
Groupes ciblés
- Tous les groupes
Structures de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- Toutes les dimensions
Activités financées
- Construction de nouveaux logements communautaires abordables au sein d’ensembles résidentiels.
- Réalisation de projets immobiliers mixtes combinant logements abordables, revenus locatifs et usages variés (ex. résidentiel et services).
- Développement de complexes résidentiels intégrant des mesures de soutien et des services pour les occupants (ex. accompagnement social, services communautaires).
- Construction de maisons d’hébergement destinées aux personnes en situation de grande précarité.
- Création de logements de transition ou de logements avec services de soutien pour des personnes ayant des besoins urgents en logement.
Admissibilité
- Le demandeur doit être un fournisseur de logements communautaires (organisation de logements publics ou privés à but non lucratif ou coopérative de location), une municipalité, un gouvernement provincial ou territorial, un gouvernement ou organisation autochtone, ou une entité du secteur privé.
- Le projet doit être principalement résidentiel, avec un minimum de 5 unités ou lits.
- Le projet doit créer un nouvel approvisionnement en logements abordables, tels que des logements communautaires/abordables, des logements communautaires urbains autochtones, des logements locatifs à usage mixte de marché/abordables, de nouvelles constructions ou des conversions d'un usage non résidentiel, des refuges, ou des logements de transition/ de soutien.
- Le projet doit avoir un soutien documenté d'au moins un autre niveau de gouvernement (municipal, provincial/territorial ou autochtone), qui peut être financier ou sous forme d'une lettre d'appui.
- Le projet doit répondre aux exigences minimales de la SCHL en matière de partenariats, de viabilité financière, d'efficacité énergétique et d'accessibilité telles que définies dans la documentation du programme.
Qui est admissible?
- Organisations œuvrant dans le développement de logements communautaires.
- Organismes impliqués dans la construction de logements abordables.
- Structures développant des ensembles résidentiels à revenus ou à usage mixtes.
- Organisations offrant des mesures de soutien et des services intégrés aux logements.
- Organismes actifs dans la création de maisons d’hébergement ou de logements de transition avec services de soutien.
Zone géographique admissible
- Projets situés n'importe où au Canada, car il s'agit d'un programme fédéral administré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).
- Projets sur des terres des Premières Nations au Canada, y compris ceux utilisant des garanties de prêt ministériel ou d'autres formes de sécurité acceptées.
- Projets dans les zones rurales et du Nord du Canada, qui sont spécialement prioritaires dans le cadre du programme.
Critères de sélection
- Niveau d'accessibilité financière atteint par le projet au-delà des exigences minimales du programme.
- Degré d'efficacité énergétique, y compris la performance par rapport aux normes modèles de 2020 (par exemple, atteindre ou dépasser le Niveau 2 du Code national de l'énergie de 2020 ou le Niveau 3 du Code national du bâtiment de 2020).
- Niveau d'accessibilité, y compris l'alignement avec ou le dépassement des normes CSA B651:23 et B652:23.
- Préparation du projet pour démarrage, y compris la capacité de commencer rapidement la construction et l'exhaustivité de la documentation requise.
- Résultats sociaux et communautaires, y compris la proximité des transports en commun/cribs/centres communautaires, la force des partenariats financiers et de la collaboration, l'inclusion sociale et les avantages pour les groupes prioritaires de la Stratégie nationale pour le logement et les populations vulnérables.
Comment appliquer
1
Verify eligibility and requirements
- Review the Affordable Housing Fund: New Construction – Community Housing Sub-Stream eligibility and project requirements
- Confirm your organization and project type meet CMHC criteria, including minimum units/beds and residential use
- Ensure your project can meet minimum affordability, energy efficiency and accessibility outcomes
2
Prepare required documentation
- Use the Required Documentation Checklist (PDF) to identify all documents needed at each stage
- Complete the Project Assessment Workbook (XLS) for the Community Housing Sub-Stream
- Prepare the Integrity Declaration, Energy Efficiency Attestation and Accessibility Attestation (PDFs)
- Gather partnership, financial viability and local government support documentation (e.g., endorsement letter)
3
Submit online application
- Create an account or sign in to the CMHC online portal
- Complete the online application, ensuring all sections reflect your project’s affordability, energy, accessibility and social outcomes
- Upload all required forms and supporting documents listed in the checklist
- Submit the complete application before the specified deadlines, including the September 30, 2025 transition date if applicable
4
Undergo initial prioritization
- Respond promptly to CMHC requests for additional documentation or clarification
- Await initial assessment for readiness, eligibility and completeness
- Receive a decision within approximately 30 days: decline or conditional approval
- If conditionally approved, review the funding amount and list of documents required for underwriting
5
Complete underwriting requirements
- Within 90 days of conditional approval, compile and submit all underwriting documents requested by CMHC
- Demonstrate financial viability, minimum requirement compliance and shovel readiness
- Provide information on socio-economic outcomes and local community needs as required
- Await completion of underwriting, which may take up to 60 days after all documents are received
6
Sign and return loan agreement
- Review the loan agreement package prepared by CMHC, including funding amounts, conditions and reporting requirements
- Examine the list of required security documents (e.g., mortgage security, assignments of rents, guarantees)
- Sign all loan and security documents within 30 days
- Return the fully executed documents to CMHC for final approval
7
Request and receive advances
- Follow the drawdown schedule in the executed loan agreement to plan advances
- Before the first advance, submit a draw request along with the Borrower Certificate, project status certificate and project consultant’s certificate
- Receive the first advance, typically a $50,000 repayable loan advance to set the interest rate and the full forgivable loan amount
- Provide required documentation at least 10 days before each subsequent draw as specified in the loan agreement
Informations supplémentaires
- Le Fonds pour le logement abordable comprend un sous-volet spécifique dédié au logement communautaire.
- Les ensembles résidentiels visés peuvent être à revenus mixtes et à usage mixte.
- Les projets doivent intégrer des mesures de soutien et des services pour les occupants.
- Un guide PDF est disponible pour accompagner les organismes dans la création de leur profil et le démarrage de la demande en ligne.
