APCHQ — Fonds pour le logement abordable : Construction - Sous-volet pour le logement communautaire

• Le demandeur doit être un fournisseur de logements communautaires (organisation de logements publics ou privés à but non lucratif ou coopérative de location), une municipalité, un gouvernement provincial ou territorial, un gouvernement ou organisation autochtone, ou une entité du secteur privé.
• Le projet doit être principalement résidentiel, avec un minimum de 5 unités ou lits.
• Le projet doit créer un nouvel approvisionnement en logements abordables, tels que des logements communautaires/abordables, des logements communautaires urbains autochtones, des logements locatifs à usage mixte de marché/abordables, de nouvelles constructions ou des conversions d'un usage non résidentiel, des refuges, ou des logements de transition/ de soutien.
• Le projet doit avoir un soutien documenté d'au moins un autre niveau de gouvernement (municipal, provincial/territorial ou autochtone), qui peut être financier ou sous forme d'une lettre d'appui.
• Le projet doit répondre aux exigences minimales de la SCHL en matière de partenariats, de viabilité financière, d'efficacité énergétique et d'accessibilité telles que définies dans la documentation du programme.

Qui est admissible?

• Organisations œuvrant dans le développement de logements communautaires.
• Organismes impliqués dans la construction de logements abordables.
• Structures développant des ensembles résidentiels à revenus ou à usage mixtes.
• Organisations offrant des mesures de soutien et des services intégrés aux logements.
• Organismes actifs dans la création de maisons d’hébergement ou de logements de transition avec services de soutien.

Zone géographique admissible

• Projets situés n'importe où au Canada, car il s'agit d'un programme fédéral administré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).
• Projets sur des terres des Premières Nations au Canada, y compris ceux utilisant des garanties de prêt ministériel ou d'autres formes de sécurité acceptées.
• Projets dans les zones rurales et du Nord du Canada, qui sont spécialement prioritaires dans le cadre du programme.

• Niveau d'accessibilité financière atteint par le projet au-delà des exigences minimales du programme.
• Degré d'efficacité énergétique, y compris la performance par rapport aux normes modèles de 2020 (par exemple, atteindre ou dépasser le Niveau 2 du Code national de l'énergie de 2020 ou le Niveau 3 du Code national du bâtiment de 2020).
• Niveau d'accessibilité, y compris l'alignement avec ou le dépassement des normes CSA B651:23 et B652:23.
• Préparation du projet pour démarrage, y compris la capacité de commencer rapidement la construction et l'exhaustivité de la documentation requise.
• Résultats sociaux et communautaires, y compris la proximité des transports en commun/cribs/centres communautaires, la force des partenariats financiers et de la collaboration, l'inclusion sociale et les avantages pour les groupes prioritaires de la Stratégie nationale pour le logement et les populations vulnérables.

• Le Fonds pour le logement abordable comprend un sous-volet spécifique dédié au logement communautaire.
• Les ensembles résidentiels visés peuvent être à revenus mixtes et à usage mixte.
• Les projets doivent intégrer des mesures de soutien et des services pour les occupants.
• Un guide PDF est disponible pour accompagner les organismes dans la création de leur profil et le démarrage de la demande en ligne.