APCHQ — Fonds pour le logement abordable : Construction - Sous-volet pour la création rapide de logements

Qui est admissible ?

• Organismes sans but lucratif œuvrant dans le logement.
• Organismes de logement communautaire.
• Coopératives d’habitation offrant des logements locatifs.
• Gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.
• Municipalités et leurs organismes liés au logement.

Qui n'est pas admissible

• Constructeurs et promoteurs privés, y compris les promoteurs immobiliers à but lucratif.

Dépenses admissibles

• Coûts de construction des maisons d’hébergement, logements de transition et logements avec services de soutien (travaux de bâtiment et aménagement de l’ensemble résidentiel).

Zone géographique admissible

• Organisations situées n'importe où au Canada, car il s'agit d'un programme fédéral mis en œuvre par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).
• Projets situés dans des zones rurales des provinces et territoires canadiens.
• Projets situés dans des communautés du nord du Canada.
• Projets dirigés par des Autochtones et projets sur des terres de Premières Nations au Canada.

• Niveau d’abordabilité offert par le projet pour les locataires ou usagers visés.
• Performance en efficacité énergétique et conformité aux exigences minimales mises à jour.
• Niveau d’accessibilité des logements et respect des exigences minimales en accessibilité.
• Capacité du projet à démarrer rapidement et à être prêt à la mise en œuvre.
• Existence de partenariats financiers confirmés et contribution à des résultats sociaux prioritaires (inclusion sociale, soutien aux groupes ciblés, intégration dans un plan communautaire contre les campements, etc.).

• Étape 1 : Préparation des documents et formulaires
  • Consulter le Guide du demandeur pour bien comprendre le processus de demande.
  • Remplir la liste de vérification des documents requis, qui précise la documentation minimale à fournir à chaque étape.
  • Compléter le Cahier d’évaluation de projet – Sous-volet pour la création rapide de logements.
  • Remplir la Déclaration d’intégrité.
  • Remplir l’Attestation d’efficacité énergétique.
  • Remplir l’Attestation d’accessibilité.
  • Rassembler les preuves des coûts d’exploitation et d’entretien continus des logements ou ensembles résidentiels, le cas échéant.
• Étape 2 : Création de compte et accès au portail de la SCHL
  • Ouvrir une session ou créer un compte sur le portail en ligne de la SCHL.
  • Si vous êtes Autochtone ou faites partie d’une collectivité du Nord, sélectionner « Solutions de logement pour les Autochtones et le Nord – Fonds pour le logement abordable » au début du processus de demande dans le portail.
• Étape 3 : Dépôt de la demande en ligne
  • Remplir le formulaire de demande dans le portail de la SCHL pour le sous-volet pour la création rapide de logements.
  • Téléverser tous les formulaires et documents requis indiqués dans la liste de vérification des documents requis.
  • Soumettre la demande complète par l’entremise du portail de la SCHL.
• Étape 4 : Vérification de la complétude et priorisation
  • Attendre l’examen initial de la demande visant à vérifier qu’elle est prête, admissible et complète.
  • Fournir, sur demande de la SCHL, tout document ou clarification supplémentaire nécessaire avant le début de l’évaluation détaillée.
  • Prendre note que les demandes complètes font l’objet d’une décision (rejet ou approbation conditionnelle) dans un délai indicatif de 30 jours.
  • Recevoir, en cas d’acceptation, une approbation conditionnelle indiquant le montant de financement approuvé conditionnellement et la liste des documents à fournir avant la souscription.
• Étape 5 : Souscription et analyse approfondie
  • Fournir à la SCHL tous les documents supplémentaires exigés pour l’étape de souscription, selon les indications reçues avec l’approbation conditionnelle.
  • Se soumettre à l’évaluation de la SCHL portant notamment sur la viabilité financière, le respect des exigences minimales, les partenariats, la capacité à démarrer rapidement, les résultats socioéconomiques attendus, les besoins communautaires locaux et le financement disponible.
  • Répondre à toute demande additionnelle de renseignements ou de documents au fur et à mesure du traitement du dossier.
  • Prévoir un délai pouvant aller jusqu’à 60 jours après la réception de tous les documents nécessaires pour conclure la souscription.
• Étape 6 : Signature de l’entente de financement
  • Recevoir, après approbation finale, une trousse de documents juridiques préparée par la SCHL.
  • Examiner l’entente de financement et l’ensemble des documents contractuels.
  • Signer les documents requis conformément aux instructions de la SCHL.
  • Retourner les documents signés dans un délai maximal de 30 jours.
• Étape 7 : Première avance de fonds
  • Prendre connaissance du calendrier des décaissements indiqué au contrat entre la SCHL et le demandeur.
  • Soumettre à la SCHL la demande de versement de la première avance, accompagnée des documents requis, notamment : Attestation de l’emprunteur, Attestation d’état de l’ensemble résidentiel, Attestation du consultant de l’ensemble résidentiel et tout autre document jugé nécessaire par la SCHL.
  • Transmettre les documents exigés au moins 10 jours avant la date prévue de chaque décaissement.
  • Respecter les conditions spécifiques prévues au contrat pour les avances subséquentes.
• Étape 8 : Suivi documentaire continu
  • Prévoir la transmission de documents particuliers tout au long du processus, selon les demandes de la SCHL.
  • Veiller à fournir les documents indiqués à chaque étape afin d’éviter les retards de traitement ou le retrait de la demande.
  • Utiliser la liste de vérification des documents requis comme outil de suivi tout au long de la réalisation du projet.

• Le sous-volet dispose d’une enveloppe de 963 millions de dollars sur 5 ans visant la création d’environ 2 400 logements ou places.
• La SCHL peut financer jusqu’à 100 % des coûts admissibles de l’ensemble résidentiel, en fonction des besoins et du niveau d’atteinte des cibles fixées.
• Les projets doivent démontrer la couverture des coûts d’exploitation et d’entretien continus au moment du dépôt de la demande, même si ces coûts ne sont pas financés par le programme.
• Les ensembles dirigés par des Autochtones ou situés en milieu rural ou nordique bénéficient d’une priorisation accrue dans l’évaluation des demandes.