Allocations spéciales pour enfants (ASE)

• Lettre indiquant que l’organisme souhaite s’inscrire au CSA, avec son nom et un moyen de contact.
• Copie du permis ou de l’autorisation provinciale ou territoriale concernant la protection, la garde et les soins aux enfants, pour un organisme non gouvernemental.
• Preuve d’autorité législative concernant la protection, la garde et les soins aux enfants, pour un organisme autorisé par un corps dirigeant autochtone.
• Formulaire RC113, Demande de dépôt direct des allocations spéciales pour enfants, pour commencer ou mettre à jour le dépôt direct.

Qui est admissible ?

• Les ministères ou organismes du gouvernement du Canada, d’une province, d’un territoire ou d’un corps dirigeant autochtone.
• Les organismes désignés par une province, un territoire ou un corps dirigeant autochtone pour assurer la protection et le soin d’enfants.
• Les établissements autorisés par une province ou un territoire à avoir la garde et le soin d’enfants, ou agréés à cette fin.
• Les parents nourriciers admissibles aux versements des ASE lorsque l’ARC doit leur verser directement les paiements à la demande d’un organisme.

Zone géographique admissible

• Canada

• Rédiger une lettre pour demander l’inscription au CSA, en indiquant le nom de l’organisme et un moyen de contact.
• Envoyer, télécopier ou déposer la lettre au bureau des services fiscaux ou au centre fiscal le plus proche.
• Joindre les documents à l’appui requis avec la demande.
• Si l’organisme est non gouvernemental, joindre une copie du permis ou de l’autorisation provinciale ou territoriale concernant la protection, la garde et les soins aux enfants.
• Si l’organisme est autorisé par un corps dirigeant autochtone, joindre une preuve d’autorité législative concernant la protection, la garde et les soins aux enfants.
• Pour commencer le dépôt direct ou mettre à jour les renseignements bancaires, envoyer le formulaire RC113 rempli.

• Le formulaire de dépôt direct demeure en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau formulaire RC113 soit reçu pour mettre à jour les renseignements bancaires ou interrompre le service.
• Si l’institution financière signale une mise à jour des renseignements du compte, les versements peuvent être déposés dans le nouveau compte.

• Les corps dirigeants autochtones peuvent désormais présenter une demande.
• La prestation mensuelle suit le montant maximal de l’Allocation canadienne pour enfants.
• Une prestation additionnelle peut s’ajouter pour un enfant admissible au CIPH.
• Le dépôt direct est prévu pour les versements.