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Source vérifiée 25 juillet 2026
Allocation gratuite d’unités d’émission
Mécanisme québécois d’allocation d’unités d’émission
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 25 juillet 2026Dernier changement: La page affiche maintenant une section détaillée de Légis Québec présentant les activités admissibles et les méthodes de calcul des unités d’émission gratuites.Voir le changement
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Dernière mise à jour: 25 juillet 2026
Dernier changement: La page affiche maintenant une section détaillée de Légis Québec présentant les activités admissibles et les méthodes de calcul des unités d’émission gratuites.
Précisions sur les activités admissibles
La page comprend maintenant une section Légis Québec avec le tableau juridique des activités admissibles à l’allocation gratuite et le cadre de calcul connexe. Cela ajoute des précisions sur le champ d’application par secteur et par activité, y compris le tableau des activités admissibles et les méthodes utilisées pour calculer les allocations. Ce nouveau contenu facilite la vérification de l’admissibilité pour des activités et des installations industrielles précises, en particulier pour les personnes qui doivent consulter la base réglementaire des règles d’allocation et de calcul.
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Fermé
Localisation
Québec, Canada
Qui peut demander
Les émetteurs qui exploitent un établissement couvert et exercent une activité du tableau A de la partie I de l’annexe C.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
L’allocation gratuite d’unités d’émission encadre le système québécois de plafonnement et d’échange pour les émetteurs qui exploitent un établissement visé. Elle s’applique aux activités de l’annexe C et repose sur des méthodes de calcul sectorielles ou non sectorielles.
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En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Mettre en place des initiatives environnementales
- Réaliser des activités de recherche et développement
- Réduire l’empreinte environnementale
Financement admissible
- varie selon les projets
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Québec
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Extraction minière et exploitation en carrière, excluant l’extraction de pétrole et de gaz.
- Production d’électricité dont la vente fait l’objet d’un contrat conclu avant le 1er janvier 2008, n’ayant pas été renouvelé ni prolongé après cette date, et dont le prix de vente est fixé pour toute la durée du contrat, sans possibilité d’ajustement pour refléter le coût afférent à la mise en œuvre d’un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.
- Jusqu’en 2020, acquisition, pour la propre consommation de l’entreprise ou pour fins de vente au Québec, d’électricité produite dans une autre province ou un territoire canadien ou dans un état où le gouvernement étranger a mis en place sur son territoire un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre visant notamment la production d’électricité, mais n’a pas conclu une entente visée à l’article 46.14 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
- À partir de 2021, acquisition, pour la propre consommation de l’entreprise ou pour fins de vente au Québec, d’électricité produite dans un état où le gouvernement étranger a mis en place sur son territoire un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre visant notamment la production d’électricité, mais n’a pas conclu une entente visée à l’article 46.14 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
- Production de vapeur et conditionnement de l’air à des fins industrielles; fabrication.
Ressources officielles
Guide du programme
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les émetteurs qui exploitent un établissement couvert et exercent une activité du tableau A de la partie I de l’annexe C.
- Les émetteurs visés au deuxième alinéa de l’article 2.1 lorsque les émissions attribuables à l’établissement atteignent ou dépassent 10 000 tonnes métriques de CO2e.
Qui n'est pas admissible
- Les émetteurs visés au deuxième alinéa de l’article 2.1 avant l’année où les émissions attribuables à l’établissement atteignent ou dépassent 10 000 tonnes métriques de CO2e.
Informations supplémentaires
- Les méthodes de calcul varient selon la période visée, le type d’établissement et la disponibilité des données d’émissions.
- Le règlement distingue les émissions fixes de procédés, les émissions de combustion et les émissions autres.
- Des méthodes particulières s’appliquent à certains établissements traités sur une base sectorielle et à certaines nouvelles installations.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Allocation gratuite d’unités d’émission
Qu'est que le Allocation gratuite d’unités d’émission?
L’allocation gratuite d’unités d’émission encadre le système québécois de plafonnement et d’échange pour les émetteurs qui exploitent un établissement visé. Elle s’applique aux activités de l’annexe C et repose sur des méthodes de calcul sectorielles ou non sectorielles.
Qui est admissible au programme Allocation gratuite d’unités d’émission ?
Pour être admissible au programme Allocation gratuite d’unités d’émission, vous devez :
Exploiter un établissement couvert.
Exercer une activité du tableau A de la partie I de l’annexe C.
Pour certains émetteurs visés à l’article 2.1, atteindre 10 000 tonnes métriques de CO2e.
Quelles dépenses sont admissibles pour Allocation gratuite d’unités d’émission?
Extraction minière et exploitation en carrière, excluant l’extraction de pétrole et de gaz.
Production d’électricité dont la vente fait l’objet d’un contrat conclu avant le 1er janvier 2008, n’ayant pas été renouvelé ni prolongé après cette date, et dont le prix de vente est fixé pour toute la durée du contrat, sans possibilité d’ajustement pour refléter le coût afférent à la mise en œuvre d’un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.
Jusqu’en 2020, acquisition, pour la propre consommation de l’entreprise ou pour fins de vente au Québec, d’électricité produite dans une autre province ou un territoire canadien ou dans un état où le gouvernement étranger a mis en place sur son territoire un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre visant notamment la production d’électricité, mais n’a pas conclu une entente visée à l’article 46.14 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
À partir de 2021, acquisition, pour la propre consommation de l’entreprise ou pour fins de vente au Québec, d’électricité produite dans un état où le gouvernement étranger a mis en place sur son territoire un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre visant notamment la production d’électricité, mais n’a pas conclu une entente visée à l’article 46.14 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Production de vapeur et conditionnement de l’air à des fins industrielles; fabrication.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Allocation gratuite d’unités d’émission?
Vous pouvez contacter Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec (MELCC) par courriel à spede.projets@environnement.gouv.qc.ca.
Où le programme Allocation gratuite d’unités d’émission est-il disponible ?
Le programme Allocation gratuite d’unités d’émission est disponible la province de Québec.
Le Allocation gratuite d’unités d’émission est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Allocation gratuite d’unités d’émission est Subvention et financement
Qui est sont les bailleurs de fonds du Allocation gratuite d’unités d’émission?
Allocation gratuite d’unités d’émission est financé par Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec (MELCC)