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Allocation gratuite d’unités d’émission
Mécanisme québécois d’allocation d’unités d’émission
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Localisation
Québec, Canada
Qui peut demander
Les émetteurs qui exploitent un établissement couvert et exercent une activité du tableau A de la partie I de l’annexe C.
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Aperçu
L’allocation gratuite d’unités d’émission encadre le système québécois de plafonnement et d’échange pour les émetteurs qui exploitent un établissement visé. Elle s’applique aux activités de l’annexe C et repose sur des méthodes de calcul sectorielles ou non sectorielles.
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En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Mettre en place des initiatives environnementales
- Réaliser des activités de recherche et développement
- Réduire l’empreinte environnementale
Financement admissible
- Varie selon les projets
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Québec
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Activités financées
- Extraction minière et exploitation en carrière, excluant l’extraction de pétrole et de gaz.
- Production d’électricité dont la vente fait l’objet d’un contrat conclu avant le 1er janvier 2008, n’ayant pas été renouvelé ni prolongé après cette date, et dont le prix de vente est fixé pour toute la durée du contrat, sans possibilité d’ajustement pour refléter le coût afférent à la mise en œuvre d’un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.
- Jusqu’en 2020, acquisition, pour la propre consommation de l’entreprise ou pour fins de vente au Québec, d’électricité produite dans une autre province ou un territoire canadien ou dans un état où le gouvernement étranger a mis en place sur son territoire un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre visant notamment la production d’électricité, mais n’a pas conclu une entente visée à l’article 46.14 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
- À partir de 2021, acquisition, pour la propre consommation de l’entreprise ou pour fins de vente au Québec, d’électricité produite dans un état où le gouvernement étranger a mis en place sur son territoire un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre visant notamment la production d’électricité, mais n’a pas conclu une entente visée à l’article 46.14 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
- Production de vapeur et conditionnement de l’air à des fins industrielles; fabrication.
Sources et changements consignés
- Changement de source capturé
- Changement consigné
- Fiche mise à jour
La capture d’un changement de source ou la mise à jour d’une fiche ne confirme pas l’admissibilité. Consultez les règles actuelles de l’organisme financeur avant de faire une demande.
Mise à jour des règles d’admissibilité et de projet
La nouvelle source réglementaire ajoute des conditions d’admissibilité plus strictes pour les projets financés, notamment une étude technico-économique récente, le stockage au Québec dans certains projets de captage et de nouvelles dépenses exclues.
La nouvelle source réglementaire ajoute des conditions d’admissibilité pour les projets financés au moyen des sommes mises en consigne. Elle exige désormais une étude technico-économique récente couvrant tous les établissements assujettis, ajoute des règles pour les projets de captage, de stockage, d’élimination ou de valorisation des GES, et impose dans certains cas un stockage au Québec. Le texte ajoute aussi des exclusions de dépenses, dont le raccordement à un réseau gazier et la compensation d’émissions de GES, et précise que les mesures de réduction doivent être maintenues pendant 10 années consécutives. Une disposition transitoire prévoit aussi un versement d’allocation gratuite supplémentaire le 14 septembre 2026 pour la production d’alliages d’aluminium et de sables d’olivine synthétique.
Guide du programme
Formulaire de demande
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les émetteurs qui exploitent un établissement couvert et exercent une activité du tableau A de la partie I de l’annexe C.
- Les émetteurs visés au deuxième alinéa de l’article 2.1 lorsque les émissions attribuables à l’établissement atteignent ou dépassent 10 000 tonnes métriques de CO2e.
Qui n'est pas admissible
- Les émetteurs visés au deuxième alinéa de l’article 2.1 avant l’année où les émissions attribuables à l’établissement atteignent ou dépassent 10 000 tonnes métriques de CO2e.
Informations supplémentaires
- Les méthodes de calcul varient selon la période visée, le type d’établissement et la disponibilité des données d’émissions.
- Le règlement distingue les émissions fixes de procédés, les émissions de combustion et les émissions autres.
- Des méthodes particulières s’appliquent à certains établissements traités sur une base sectorielle et à certaines nouvelles installations.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Allocation gratuite d’unités d’émission
Qu'est que le Allocation gratuite d’unités d’émission?
L’allocation gratuite d’unités d’émission encadre le système québécois de plafonnement et d’échange pour les émetteurs qui exploitent un établissement visé. Elle s’applique aux activités de l’annexe C et repose sur des méthodes de calcul sectorielles ou non sectorielles.
Qui est admissible au programme Allocation gratuite d’unités d’émission ?
Pour être admissible au programme Allocation gratuite d’unités d’émission, vous devez :
Exploiter un établissement couvert.
Exercer une activité du tableau A de la partie I de l’annexe C.
Pour certains émetteurs visés à l’article 2.1, atteindre 10 000 tonnes métriques de CO2e.
Quelles dépenses sont admissibles pour Allocation gratuite d’unités d’émission?
Extraction minière et exploitation en carrière, excluant l’extraction de pétrole et de gaz.
Production d’électricité dont la vente fait l’objet d’un contrat conclu avant le 1er janvier 2008, n’ayant pas été renouvelé ni prolongé après cette date, et dont le prix de vente est fixé pour toute la durée du contrat, sans possibilité d’ajustement pour refléter le coût afférent à la mise en œuvre d’un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.
Jusqu’en 2020, acquisition, pour la propre consommation de l’entreprise ou pour fins de vente au Québec, d’électricité produite dans une autre province ou un territoire canadien ou dans un état où le gouvernement étranger a mis en place sur son territoire un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre visant notamment la production d’électricité, mais n’a pas conclu une entente visée à l’article 46.14 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
À partir de 2021, acquisition, pour la propre consommation de l’entreprise ou pour fins de vente au Québec, d’électricité produite dans un état où le gouvernement étranger a mis en place sur son territoire un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre visant notamment la production d’électricité, mais n’a pas conclu une entente visée à l’article 46.14 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Production de vapeur et conditionnement de l’air à des fins industrielles; fabrication.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Allocation gratuite d’unités d’émission?
Vous pouvez contacter Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec (MELCC) par courriel à spede.projets@environnement.gouv.qc.ca.
Où le programme Allocation gratuite d’unités d’émission est-il disponible ?
Le programme Allocation gratuite d’unités d’émission est disponible la province de Québec.
Le Allocation gratuite d’unités d’émission est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Allocation gratuite d’unités d’émission est Subvention et financement
Qui est sont les bailleurs de fonds du Allocation gratuite d’unités d’émission?
Allocation gratuite d’unités d’émission est financé par Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec (MELCC)