Allocation canadienne‑ontarienne pour le logement – prestation de logement transférable (COHB PHB) et logements communautaires à loyer indexé sur le revenu (LIR)

• Formulaire de demande et formulaire de sélection des immeubles
• Pièces justificatives à l’appui
• Pièces d’identité prouvant le statut au Canada pour le demandeur et tous les membres du ménage
• Preuve de tous les revenus et actifs du ménage
• Divestment Form, si le ménage possède une maison ou un bien immobilier et s’engage à le vendre dans les six mois

Qui est admissible ?

• Ménages à revenu faible à modéré.
• Demandeurs âgés de 16 ans ou plus pouvant vivre de façon indépendante.
• Ménages dont chaque membre a un statut admissible au Canada.
• Ménages propriétaires qui acceptent de vendre leur maison ou leur bien immobilier dans les six mois suivant l’emménagement et de signer le Divestment Form.
• Personnes ayant quitté une situation de violence conjugale dans les trois derniers mois, ou y vivant toujours, et personnes ayant quitté une situation de traite humaine dans les trois derniers mois, ou y vivant toujours, pour une priorité spéciale.

Qui n'est pas admissible

• Les personnes de 16 ans et plus qui ne reçoivent aucun revenu.
• Les ménages dont un membre n’a pas de statut admissible au Canada.
• Les ménages dont un membre est visé par une ordonnance de renvoi, de départ ou d’exclusion en vertu de la Loi sur l’immigration.
• Les ménages ayant des arriérés de loyer ou de dommages envers une unité de logement communautaire en Ontario, sauf entente de remboursement en vigueur et respectée.
• Les ménages dont le revenu dépasse les limites de revenu applicables.

• Le ménage doit correspondre au mandat du fournisseur du logement.
• Le fournisseur peut refuser s’il a des motifs raisonnables de croire que le ménage ne pourra pas payer le loyer.
• Dans une coopérative, le ménage doit pouvoir assumer les responsabilités coopératives.
• Le logement partagé doit être jugé raisonnable pour le ménage.
• Le fournisseur peut refuser si un membre du ménage a vu sa précédente location RGI résiliée pour une infraction grave au cours des cinq dernières années et qu’il existe un risque pour la sécurité.

• Revoir les critères d’admissibilité.
• Remplir la demande et le formulaire de sélection des immeubles.
• Rassembler les documents justificatifs.
• Soumettre la demande.
• Recevoir une lettre indiquant l’admissibilité.
• Recevoir une offre de logement.

• Les demandes complètes sont traitées pour déterminer l’admissibilité.
• Les demandes incomplètes sont retournées avec les renseignements manquants.
• Si la demande n’est pas acceptée, une lettre explique les raisons.
• Le fournisseur de logement communique directement par téléphone lorsque le ménage atteint le sommet de la liste d’attente.
• Le ménage dispose de 48 heures pour répondre à une offre; sinon, le fournisseur contacte la personne suivante sur la liste.

• Le logement communautaire n’est pas un logement d’urgence.
• Il n’existe pas de délai d’attente standard; l’attente peut durer plusieurs années selon la demande et la disponibilité.
• Les nouvelles demandes de statut urgent ne sont plus acceptées.
• Si vous vivez une situation d’itinérance ou à risque d’itinérance, contactez Coordinated Access au 519-661-4663.