Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

• Formulaire relatif à l’emploi rempli et signé par l’employeur récent
• Formulaire de rapport d’incident rempli et estampillé par l’organisme d’application de la loi
• Formulaire de demande, si la demande ne peut pas être présentée en ligne
• Copie de l’avis de cotisation de l’ARC pour l’année d’imposition précédente, pour les travailleurs autonomes
• Formulaire Consent to release personal information to a designated individual, si une autre personne communique avec le programme au nom du demandeur

Qui n'est pas admissible

• Les personnes qui reçoivent des prestations d’assurance-emploi ou des prestations du Régime québécois d’assurance parentale.
• Les personnes qui ont été accusées d’avoir commis une infraction probable au Code criminel ayant mené au décès ou à la disparition de l’enfant.

• Rassembler les renseignements requis, notamment le NAS, les coordonnées, le nombre de semaines demandées, les renseignements bancaires, le nom et le numéro de téléphone des employeurs récents et le numéro du rapport d’incident policier.
• Obtenir les formulaires requis : formulaire relatif à l’emploi et formulaire de rapport d’incident, ainsi que le formulaire de demande si la demande ne peut pas être faite en ligne.
• Remplir et soumettre la demande en ligne, ou présenter une demande par la poste ou en personne à un Centre Service Canada.
• Téléverser les documents requis au moment de la demande en ligne ou les soumettre séparément plus tard.
• Faire remplir le formulaire relatif à l’emploi par l’employeur et le formulaire de rapport d’incident par l’organisme d’application de la loi où l’incident a été signalé.
• Poster le formulaire rempli au Centre de traitement de l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes si la demande est présentée par la poste ou en personne.

• Le programme peut communiquer avec le demandeur après la soumission pour obtenir des renseignements supplémentaires.
• Le programme peut aussi communiquer avec l’employeur ou l’organisme d’application de la loi pour confirmer ou mettre à jour les renseignements fournis.
• Si la demande est approuvée et que tous les documents requis ont été soumis, les paiements commencent immédiatement.
• À la fin de l’année, un feuillet T4A est émis pour l’impôt sur le revenu; les résidents du Québec reçoivent aussi un feuillet RL-1.

• Les parents admissibles reçoivent 500 $ par semaine, versés toutes les 2 semaines.
• Les prestations peuvent être interrompues puis recommencées à une date ultérieure dans les 3 ans suivant l’incident.
• Les semaines peuvent être partagées avec d’autres demandeurs admissibles.