Programme Écorecharge - Volet 3: Entreprises et organismes

• La facture détaillée et la preuve de paiement des honoraires de services professionnels du consultant, ainsi que le rapport de l’expert pour un projet d’analyse.
• La facture détaillée et la preuve de paiement des bornes de recharge admissibles achetées et installées, ou le contrat de location à long terme ou de services de recharge clés en main avec les factures et preuves de paiement des premiers versements.
• La facture détaillée et ventilée ainsi que la preuve de paiement des travaux d’installation des bornes et de l’infrastructure d’alimentation électrique, et s’il y a lieu la facture et la preuve de paiement des services de consultation ou d’un appareil ou logiciel de gestion de l’énergie.
• Des photos des bornes installées, des étiquettes ou autocollants de certification avec le numéro de série, de la nouvelle infrastructure électrique s’il y a lieu et de la vue d’ensemble du projet.
• Le cas échéant, l’entente montrant l’accord du propriétaire si l’installation n’est pas faite à l’établissement du demandeur, ainsi que l’entente de partenariat entre les organisations utilisatrices dans le cas de bornes partagées.

Qui est admissible ?

• Les entreprises immatriculées au Registre des entreprises du Québec qui exercent leurs activités et possèdent un établissement au Québec, y compris les entreprises spécialisées dans les services de recharge clés en main.
• Les municipalités du Québec.
• Les communautés autochtones.
• Les organismes privés établis au Québec.
• Certains organismes publics ayant un établissement au Québec.

Qui n'est pas admissible

• Les ministères et les organismes budgétaires du gouvernement du Québec énumérés à l’annexe 1 de la Loi sur l’administration financière.
• Les entreprises du gouvernement du Québec énumérées à l’annexe 3 de la Loi sur l’administration financière, le Centre de gestion de l’équipement roulant (CGER) et les personnes désignées par l’Assemblée nationale.
• Les ministères et les organismes fédéraux tels que définis dans l’annexe I et I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
• Les demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou en situation de faillite ou d’insolvabilité.
• Les demandeurs qui ont fait défaut de respecter leurs obligations après une aide financière antérieure du gouvernement du Québec, qui sont en litige avec le MELCCFP ou un autre ministère, ou qui ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’un bénéficiaire d’une aide financière versée à même des fonds publics.

Dépenses admissibles

• Les honoraires de services professionnels d’un consultant externe pour des services d’analyse et d’accompagnement.
• Les coûts d’acquisition et de transport des bornes de recharge admissibles.
• Les coûts des accessoires liés à l’usage de la borne ou des connecteurs, comme le système de gestion des câbles et le piédestal.
• Les coûts de la main-d’œuvre et du matériel pour l’installation des bornes, leur raccordement, la mise en service et l’infrastructure d’alimentation électrique, y compris le surdimensionnement.
• Les coûts d’acquisition d’un système de gestion de l’énergie pour la recharge, les honoraires pour les plans et devis détaillés, les bollards de protection et les frais de réparation de surface liés aux travaux.

Coûts et activités non admissibles

• Les analyses portant sur des besoins de recharge déjà visés par d’autres programmes ou mesures du gouvernement du Québec, ainsi que les projets d’analyse déjà soumis dans le cadre des programmes Roulez vert et Transportez vert.
• Les analyses portant sur les besoins de recharge d’une entreprise dont l’activité principale ou l’activité du site est liée à la vente, à la location, à la conception, à la réparation ou à la fabrication de bornes de recharge, de véhicules électriques ou d’autres équipements électriques acceptés pour l’usage des bornes du volet.
• Les pièces de rechange ou de provision, les frais de maintenance, les frais de fonctionnement de la borne, les frais de gestion de réseau, les frais de communication et les garanties prolongées.
• Les accessoires non reliés directement à l’installation ou à l’usage des ports de recharge, les frais de raccordement temporaire, l’achat et l’installation d’abris, ainsi que l’aménagement du stationnement et des trottoirs autre que la remise en état des sections endommagées.
• Les groupes électrogènes, batteries, panneaux solaires et autres équipements liés à la transformation ou au stockage d’énergie, les taxes, les frais administratifs du demandeur et les dépenses effectuées pendant la suspension du programme Roulez vert du 1er février au 31 mars 2025 pour les bornes de niveau 2.

• Préparer toutes les pièces justificatives requises.
• Créer un compte utilisateur pour l’organisation, activer le compte et remplir entièrement le profil dans les services en ligne.
• Ouvrir une session dans les services en ligne et choisir les programmes Roulez vert et Écorecharge.
• Dans le menu Mes demandes, cliquer sur Créer une demande, puis choisir l’option Borne de recharge.
• Inscrire les renseignements requis dans les onglets Adresse d’installation et Borne, ajouter toutes les bornes visées et joindre dans Documents une version électronique de toutes les pièces justificatives exigées.
• Enregistrer la demande puis cliquer sur Soumettre la demande.

• L’administrateur du programme traite la demande après son dépôt.
• Si des corrections ou des renseignements complémentaires sont requis, un avis est transmis par courriel et le demandeur doit se connecter à son compte pour apporter les corrections demandées.
• Une fois la demande approuvée, le demandeur en est informé par courriel.
• L’aide financière est versée par chèque, par la poste, dans un délai de quatre à six semaines, sauf dans les cas particuliers de projets d’envergure avec entente.
• Le demandeur doit conserver tous les documents et pièces justificatives liés à la demande durant trois ans après le versement de l’aide financière.

• Le cadre normatif du programme a une valeur juridique et prévaut sur les pages Web et les autres renseignements publiés.
• Le programme est en vigueur jusqu’au 31 mars 2028.
• Tous les travaux d’installation, les bornes de recharge et les dépenses admissibles peuvent faire l’objet d’une vérification ou d’un audit pendant les trois années suivant le versement de l’aide financière.
• Un remboursement total ou partiel peut être exigé notamment en cas de non-respect des conditions du programme ou de renseignements faux ou trompeurs.