Fermé
Source vérifiée 23 juillet 2026
Aide financière à l’acquisition ou à la transformation d’automobiles adaptées aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant
Soutien aux véhicules adaptés pour le transport accessible
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 14 juillet 2026Dernier changement: La page renvoie maintenant aux modalités 2026-2028, avec un libellé d’admissibilité mis à jour, un nouveau formulaire et une nouvelle adresse courriel.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 14 juillet 2026
Dernier changement: La page renvoie maintenant aux modalités 2026-2028, avec un libellé d’admissibilité mis à jour, un nouveau formulaire et une nouvelle adresse courriel.
Mise à jour du programme d’aide aux automobiles adaptées
La page renvoie maintenant aux documents du programme 2026-2028, et les consignes de demande ont été revues avec le nouveau formulaire pour un véhicule adapté ainsi que le nouveau guide des modalités 2026-2028. La liste de contrôle n’est plus affichée sur la page, et l’adresse courriel de dépôt est maintenant Aide-TRP@transports.gouv.qc.ca. Le libellé d’admissibilité a aussi été mis à jour : la page vise maintenant les entreprises de location de véhicules de façon plus générale, et les critères sur les véhicules renvoient à la section 2.1.2, Véhicules admissibles, du nouveau document de modalités.
Financement disponible
35 000 $
Date limite
3 décembre 2025
Localisation
Québec, Canada
Qui peut demander
Les personnes physiques ou morales propriétaires d’une automobile qualifiée au sens de la LTRPA et exerçant leurs activités au Québec.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le Programme de soutien aux véhicules collectifs accessibles (PSVCA) offre une aide pouvant atteindre 100 % des dépenses admissibles aux propriétaires d’automobiles qualifiées, aux entreprises de location de véhicules et aux titulaires de permis de transport par autobus au Québec. Il soutient l’acquisition, l’adaptation et la transformation de véhicules pour les personnes en fauteuil roulant.
Trouvez des subventions ouvertes pour votre entreprise
Explorez les programmes ouverts qui correspondent à votre entreprise et à votre projet.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître l’impact social ou communautaire
- Augmenter la capacité de production ou de service
- Rénover ou adapter des installations
Financement admissible
- Montant maximum : 35 000 $
- Jusqu'à 100% du coût du projet
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Québec
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Personnes handicapées
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Acquisition d’une automobile accessible dès la conception.
- Transformation d’une automobile afin d’aménager un ou deux espaces adaptés au transport de personnes en fauteuil roulant.
- Transformation d’un autobus pour assurer le transport de personnes se déplaçant en fauteuil roulant.
Documents Requis
- Formulaire de demande d’aide financière prescrit.
- Copie complète d’une promesse d’achat d’une automobile accessible dès la conception ou pouvant être adaptée.
- Copie de la soumission pour les travaux d’adaptation, si le véhicule n’est pas accessible dès la conception.
- Copie du règlement interne ou de la résolution du conseil d’administration, si le demandeur est une personne morale autre qu’une entreprise individuelle.
- Copie du permis de transport par autobus délivré par la CTQ.
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les personnes physiques ou morales propriétaires d’une automobile qualifiée au sens de la LTRPA et exerçant leurs activités au Québec.
- Les entreprises de location de véhicules exerçant leurs activités au Québec.
- Les OBNL qui rendent des services aux personnes handicapées, sans que l’activité de location de véhicules doive être inscrite au REQ.
- Les titulaires d’un permis de transport par autobus interurbain, nolisé ou touristique délivré par la CTQ qui exploitent des services au Québec.
- Les transporteurs scolaires offrant du transport nolisé par autobus dans des régions éloignées ou isolées, lorsque aucun autre transporteur par autobus ne détient un permis desservant ces régions.
Qui n'est pas admissible
- Les demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, y compris leurs sous-traitants inscrits au RENA.
- Les demandeurs en défaut de respecter des obligations liées à une aide financière antérieure accordée par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec, après mise en demeure.
Dépenses admissibles
- Achat d’une automobile qualifiée en prévision de son adaptation au transport de personnes en fauteuil roulant.
- Adaptation d’une automobile qualifiée pour la rendre accessible aux personnes en fauteuil roulant.
- Achat d’une automobile neuve accessible dès la conception.
- Achat et installation, sur un autobus, d’une plate-forme élévatrice, d’une rampe d’accès, d’éléments d’aménagement intérieur et de dispositifs d’immobilisation des fauteuils roulants.
Coûts et activités non admissibles
- Les portes motorisées.
- Les autres types de véhicules ou d’adaptations non prévus dans les volets du programme.
Zone géographique admissible
- Régions éloignées ou isolées, pour les transporteurs scolaires admissibles du volet 2.
Critères de sélection
- Sélection des demandes selon le principe du premier arrivé, premier servi.
- Rang établi selon la date de réception d’une demande dûment remplie.
- Le ministre peut limiter le nombre de demandes sélectionnées afin de respecter l’enveloppe budgétaire et les montants disponibles.
- Les fonds sont répartis entre les régions selon les besoins établis par le ministre.
Comment appliquer
- Remplir la demande d’aide financière au moyen du formulaire prescrit disponible sur le site Web du gouvernement du Québec.
- Joindre tous les documents requis à la demande.
- Transmettre la demande et la documentation exigée à l’adresse courriel indiquée sur le site Web du gouvernement du Québec.
- Indiquer le nom du programme et le volet dans l’objet du message.
- Corriger les lacunes dans le délai accordé par le ministre, sinon la demande devient incomplète et non admissible.
- À la réception, attendre l’accusé de réception confirmant l’analyse de l’admissibilité.
Traitement de la demande et entente
- Le bénéficiaire doit conclure un engagement écrit de cinq ans avec le ministre.
- Après l’autorisation, le bénéficiaire dispose de 60 jours pour transmettre les documents requis pour le versement.
- Le Ministère peut vérifier les demandes de paiement par lui-même ou par tout organisme mandaté.
- Le bénéficiaire doit conserver les documents, comptes et registres pendant cinq ans après le règlement final des comptes.
- Le véhicule aidé doit demeurer immatriculé au Québec et ne peut être vendu ou autrement aliéné sans autorisation préalable du ministre avant cinq ans d’utilisation.
Informations supplémentaires
- Le PSVCA comprend deux volets distincts : l’aide à l’acquisition ou à la transformation d’automobiles adaptées et l’aide à la transformation d’autobus accessibles.
Contacts
Autres volets de ce programme
Explorez les autres volets de financement et subventions associés au même programme.
- Programme de subvention aux véhicules collectifs accessibles — Aide à la transformation d’autobus accessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulantAppui à la transformation d’autobus accessibles
Questions fréquentes sur le programme Aide financière à l’acquisition ou à la transformation d’automobiles adaptées aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant
Qu'est que le Aide financière à l’acquisition ou à la transformation d’automobiles adaptées aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant?
Le Programme de soutien aux véhicules collectifs accessibles (PSVCA) offre une aide pouvant atteindre 100 % des dépenses admissibles aux propriétaires d’automobiles qualifiées, aux entreprises de location de véhicules et aux titulaires de permis de transport par autobus au Québec. Il soutient l’acquisition, l’adaptation et la transformation de véhicules pour les personnes en fauteuil roulant.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Aide financière à l’acquisition ou à la transformation d’automobiles adaptées aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant Subventionne jusqu'à 100% des dépenses admissibles, jusqu'à 35 000 par projet.
Qui est admissible au programme Aide financière à l’acquisition ou à la transformation d’automobiles adaptées aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant ?
Pour être admissible au programme Aide financière à l’acquisition ou à la transformation d’automobiles adaptées aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant, vous devez :
Être propriétaire d’une automobile qualifiée au sens de la LTRPA et exercer ses activités au Québec.
Être une entreprise de location de véhicules exerçant ses activités au Québec.
Être titulaire d’un permis de transport par autobus admissible ou un transporteur scolaire visé par le volet 2.
Quelles dépenses sont admissibles pour Aide financière à l’acquisition ou à la transformation d’automobiles adaptées aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant?
Acquisition d’une automobile accessible dès la conception.
Transformation d’une automobile afin d’aménager un ou deux espaces adaptés au transport de personnes en fauteuil roulant.
Transformation d’un autobus pour assurer le transport de personnes se déplaçant en fauteuil roulant.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Aide financière à l’acquisition ou à la transformation d’automobiles adaptées aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant?
Vous pouvez contacter Gouvernement du Québec par courriel à Aide-TRP@transports.gouv.qc.ca ou par téléphone au 418-266-6647.
Où le programme Aide financière à l’acquisition ou à la transformation d’automobiles adaptées aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant est-il disponible ?
Le programme Aide financière à l’acquisition ou à la transformation d’automobiles adaptées aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant est disponible la province de Québec.
Le Aide financière à l’acquisition ou à la transformation d’automobiles adaptées aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Aide financière à l’acquisition ou à la transformation d’automobiles adaptées aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant est Subvention et financement