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18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux - Canada
Fermé
Source vérifiée 23 juillet 2026

18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux

Remboursement de TPS/TVH pour achats personnels ou officiels
Offert par
Agence du revenue du Canada (ARC)
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 17 mai 2026
Dernier changement: La page présente maintenant le formulaire de remboursement GST498 et une formulation plus claire de l’admissibilité pour les représentants étrangers ainsi que les membres de missions diplomatiques, consulaires, d’organisations internationales et d’unités de forces étrangères.
Voir le changement
Page d’allégement TPS/TVH mise à jour
Le contenu de la page est passé d’un titre de type mémorandum à une page axée sur le formulaire de remboursement GST498. Il précise maintenant qui peut demander un remboursement et distingue plus clairement les achats personnels des achats officiels selon le groupe de demandeurs. La portée demeure centrée sur l’allégement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers, les missions diplomatiques et consulaires, les organisations internationales et les unités de forces étrangères, mais la description destinée au public est plus explicite quant aux cas visés.
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Fermé
Localisation
Canada
Qui peut demander

Représentants ou fonctionnaires étrangers admissibles, notamment les agents diplomatiques, fonctionnaires consulaires, membres du personnel administratif ou technique d’une mission diplomatique, employés consulaires et représentants désignés d’une organisation internationale, ainsi que leurs conjoints.

Voir l'admissibilité complète

Aperçu

Le remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers, les missions diplomatiques, les postes consulaires, les organisations internationales et les unités de forces étrangères vise les achats admissibles effectués au Canada. Il s’applique aux biens et services achetés à des fins personnelles ou officielles selon le type de demandeur.
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En résumé

Financement disponible

Objectifs de financement
  • Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
  • varie selon les projets
Bailleurs de fonds

Candidats admissibles

Industries admissibles
  • Toutes industries
Localisation
  • Canada
Structures légales
  • Institution publique ou parapublique
Revenu annuel
  • Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
  • Toutes les tailles d’organisation
Audience
  • Tous les groupes

Les prochaines étapes

1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité

Documents Requis

  • Copies des reçus pour tous les achats énumérés.
  • Formulaire GST288 si l’espace est insuffisant pour détailler les achats.
  • Formulaire GST507 si un tiers produit la demande pour un demandeur qui quitte le Canada dans le cadre du code de motif 2.

Ressources officielles

Guide du programme

admissibilite

apres

Guide du programme

Formulaire de demande

Formulaire de demande

gst498 25f

gst498 fill 25f

Document justificatif

Document justificatif

gst288 23f

produire

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Représentants ou fonctionnaires étrangers admissibles, notamment les agents diplomatiques, fonctionnaires consulaires, membres du personnel administratif ou technique d’une mission diplomatique, employés consulaires et représentants désignés d’une organisation internationale, ainsi que leurs conjoints.
  • Missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et unités de forces étrangères présentes au Canada, si elles sont approuvées par Affaires mondiales Canada ou le ministère de la Défense nationale.

Qui n'est pas admissible

  • Ressortissants canadiens qui vivent sous le même toit ou qui font partie du personnel diplomatique ou consulaire.
  • Fonctionnaires consulaires honoraires.
  • Personnel de service.
  • Domestiques privés.
  • Diplomates canadiens en poste à l’étranger.

Dépenses admissibles

  • TPS/TVH payée sur des biens et services achetés au Canada à des fins personnelles par un représentant ou fonctionnaire étranger.
  • TPS/TVH payée sur des biens et services achetés au Canada à des fins officielles par une mission diplomatique, un poste consulaire, une organisation internationale ou une unité de forces étrangères approuvée.

Coûts et activités non admissibles

  • Immeubles achetés à des fins personnelles, par exemple une résidence personnelle.
  • Montants qui ont déjà fait l’objet d’une remise, d’un crédit, d’un remboursement ou d’un versement.

Comment appliquer

  • Remplissez le formulaire GST498 pour demander le remboursement.
  • Si vous avez besoin de plus d’espace pour détailler vos achats, utilisez le formulaire GST288 et produisez les deux formulaires ensemble.
  • Imprimez le formulaire et postez-le à l’adresse indiquée sur le formulaire; la demande ne peut pas être produite en ligne.
  • Envoyez le formulaire au Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard si votre code postal commence par K, ou au Centre fiscal de Sudbury dans les autres cas, y compris si votre adresse est à l’extérieur du Canada.

Traitement de la demande et entente

  • Un avis de cotisation est émis après le traitement de la demande et explique la cotisation ainsi que les changements apportés.
  • Si vous êtes en désaccord avec la cotisation ou souhaitez modifier une demande traitée, vous pouvez utiliser l’outil de décision concernant les oppositions relatives à la TPS/TVH et, au besoin, présenter un avis d’opposition.
  • Si vous ne présentez pas d’avis d’opposition et que l’outil indique que l’ARC peut établir une nouvelle cotisation, vous pouvez envoyer une demande de nouvelle cotisation avec le numéro d’entreprise, la date, la période visée, le numéro de référence, le motif de la demande et les documents justificatifs, le cas échéant.
  • Conservez tous les documents et autres dossiers à l’appui pendant six ans ou jusqu’à l’expiration du mandat et la fin de la résidence au Canada; une approbation écrite de l’ARC est requise pour les détruire plus tôt.

Questions fréquentes sur le programme 18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux

Qu'est que le 18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux?

Le remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers, les missions diplomatiques, les postes consulaires, les organisations internationales et les unités de forces étrangères vise les achats admissibles effectués au Canada. Il s’applique aux biens et services achetés à des fins personnelles ou officielles selon le type de demandeur.

Qui est admissible au programme 18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux ?

Pour être admissible au programme 18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux, vous devez : Représentants ou fonctionnaires étrangers admissibles déterminés par Affaires mondiales Canada Missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales ou unités de forces étrangères approuvés Demandes distinctes pour les conjoints ayant un numéro de carte d’identité distinct

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le 18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux?

Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC).

Où le programme 18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux est-il disponible ?

Le programme 18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux est disponible partout au Canada.

Le 18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux est Crédits d'impôt

Qui est sont les bailleurs de fonds du 18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux?

18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux est financé par Agence du revenue du Canada (ARC)