Fermé
18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux
Remboursement de TPS/TVH pour achats admissibles
Mis à jour : May 24, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Canada
Aperçu
Remboursement de la TPS/TVH pour certains représentants étrangers et missions admissibles. Le programme vise les achats personnels ou officiels admissibles au Canada et s’appuie sur le formulaire GST498.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Administrations publiques
Localisation
- Canada
Structures légales
- Institution publique ou parapublique
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Achat personnel de biens et services au Canada.
- Achat officiel de biens et services au Canada.
- Importation de biens ou services admissibles.
- Fournitures pour ponts ou tunnels internationaux.
Documents Requis
- Formulaire GST498 rempli.
- Copies des reçus et factures.
- Numéro de carte d’identité, au besoin.
- Formulaire GST288, si nécessaire.
- Formulaire GST507, au besoin.
Admissibilité
Qui est admissible?
- Représentants étrangers admissibles
- Missions diplomatiques
- Postes consulaires
- Organisations internationales
- Unités de forces étrangères
Qui n'est pas admissible
- Diplomates canadiens à l’étranger.
- Fonctionnaires consulaires honoraires.
- Personnel de service.
- Domestiques privés.
Dépenses admissibles
- TPS/TVH payée sur biens et services achetés au Canada.
- Achats personnels admissibles des représentants étrangers.
- Achats officiels admissibles des missions et organisations.
Coûts et activités non admissibles
- Biens immeubles à usage personnel.
- Montants déjà remboursés ou crédités.
- Achat par diplomates canadiens à l’étranger.
Zone géographique admissible
- Canada
- Québec : règles et envois distincts
Traitement de la demande et entente
- Traitement de la demande par l’ARC.
- Émission d’un avis de cotisation.
- Possibilité de nouvelle cotisation.
- Objection possible en cas de désaccord.
Informations supplémentaires
- Une demande par mois civil.
- Pièces justificatives conservées 6 ans.
- Avis de cotisation après traitement.
- Nouvelle cotisation possible.
Questions fréquentes sur le programme 18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le 18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le 18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux?
Remboursement de la TPS/TVH pour certains représentants étrangers et missions admissibles. Le programme vise les achats personnels ou officiels admissibles au Canada et s’appuie sur le formulaire GST498.
Qui est admissible au programme 18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux ?
Pour être admissible au programme 18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux, vous devez :
Statut diplomatique admissible
Achats au Canada
Usage personnel ou officiel
Quelles dépenses sont admissibles pour 18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux?
Achat personnel de biens et services au Canada.
Achat officiel de biens et services au Canada.
Importation de biens ou services admissibles.
Fournitures pour ponts ou tunnels internationaux.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le 18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC).
Où le programme 18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux est-il disponible ?
Le programme 18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux est disponible partout au Canada.
Le 18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux est Subvention et financement
Qui est sont les bailleurs de fonds du 18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux?
18-3 Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux est financé par Agence du revenue du Canada (ARC)