Crédits d'impôt remboursables vs non remboursables : quelles différences pour votre entreprise au Canada

Définitions des crédits d'impôt remboursables et non remboursables

• Crédit d'impôt non remboursable : Ce type de crédit sert à réduire le montant de l'impôt que vous avez à payer. Si votre crédit d'impôt non remboursable est plus élevé que votre impôt à payer, il peut diminuer votre impôt jusqu'à zéro, mais pas au-delà. En d'autres termes, l'excédent du crédit ne vous sera pas versé. Par exemple, si votre entreprise doit payer 5 000 $ d'impôt et que vous avez droit à 7 000 $ de crédits d'impôt non remboursables, ces crédits élimineront votre impôt à payer (le ramenant à zéro), mais les 2 000 $ de crédit excédentaires ne vous seront pas remboursés. Ils sont tout simplement perdus (ou, dans certains cas, reportés à une autre année, selon le type de crédit).
• Crédit d'impôt remboursable : Ce crédit, quant à lui, peut non seulement réduire votre impôt à payer jusqu'à zéro, mais aussi vous permettre de recevoir un remboursement d'impôt si le crédit dépasse le montant de l'impôt que vous devez. Autrement dit, le gouvernement vous versera la différence. Par exemple, si votre PME doit 5 000 $ d'impôt et que vous êtes admissible à un crédit d'impôt remboursable de 7 000 $, ce crédit annulera d'abord les 5 000 $ d'impôt à payer, puis le surplus de 2 000 $ vous sera envoyé sous forme de remboursement. Même si votre entreprise n'a pas d'impôt du tout à payer (par exemple, si elle est en déficit ou en démarrage), un crédit d'impôt remboursable permet tout de même de recevoir de l'argent du fisc.

Comment fonctionne un crédit d'impôt remboursable ?

• Si vous disposez d'un crédit d'impôt remboursable, vous l'appliquez contre votre impôt à payer. Si le crédit est inférieur ou égal à votre impôt à payer, il fonctionne comme n'importe quel crédit en réduisant votre impôt. En revanche, si le crédit remboursable excède votre impôt à payer, le montant excédentaire vous sera remboursé par l'administration fiscale, généralement sous forme de chèque ou de dépôt direct.

Crédit d'impôt remboursable vs non remboursable au Canada : comparaison

• Impact sur le remboursement d'impôt : Un crédit d'impôt remboursable peut générer un remboursement si vous n'avez pas suffisamment d'impôt à payer pour l'utiliser pleinement. C'est de l'argent qui entre dans les caisses de votre entreprise ou dans votre poche à la fin de l'année fiscale. Au contraire, un crédit d'impôt non remboursable ne peut générer de remboursement. Son avantage se limite à réduire l'impôt jusqu'à zéro. Au-delà, il n'y a pas de remboursement d'impôt même si vous avez des crédits excédentaires.
• Utilisation en cas de faible revenu ou d'année de déficit : Si votre PME est en démarrage ou traverse une année moins profitable (par exemple une année de déficit où peu ou pas d'impôt est dû), les crédits d'impôt remboursables prennent toute leur importance. Ils vous permettront quand même de bénéficier d'un soutien financier malgré un impôt à payer très faible ou nul. En revanche, les crédits non remboursables n'auront pas d'effet immédiat dans une telle situation (vous pourriez même perdre leur bénéfice si vous ne pouvez pas les utiliser cette année-là, sauf s'il existe des dispositions de report à une autre année).

Avantages des crédits d'impôt remboursables pour les PME

• Maximisation de l'aide fiscale : Avec un crédit d'impôt remboursable, chaque dollar de crédit est certain d'être reçu ou utilisé à 100 %. Vous n'avez pas à vous inquiéter de "gaspiller" une partie du crédit faute d'impôt suffisant à payer. Ceci est idéal pour les PME qui bénéficient de mesures incitatives (par exemple, crédit à la recherche, à l'innovation ou à la formation) alors qu'elles sont encore peu imposées en phase initiale.
• Amélioration de la trésorerie : Obtenir un remboursement d'impôt grâce à un crédit remboursable peut améliorer la trésorerie de votre entreprise. Ces liquidités supplémentaires peuvent être réinvesties immédiatement dans l'entreprise : embauche de personnel, achat d'équipement, remboursement de dettes, etc. Pour une petite entreprise, un remboursement de plusieurs milliers de dollars peut représenter une bouffée d'oxygène financière.

Exemples de crédits d'impôt non remboursables au Québec

• Montant personnel de base du Québec (crédit personnel) : Il s'agit du montant qu'un particulier peut gagner sans payer d'impôt provincial. Ce crédit, accordé à tous les résidents, réduit l'impôt de base mais est non remboursable. Si vous n'avez pas suffisamment de revenu imposable, vous ne bénéficierez pas de la totalité de ce montant sous forme de chèque; il sert juste à diminuer votre impôt à payer.
• Crédit d'impôt pour dons de bienfaisance : Lorsque votre PME (ou vous-même personnellement) faites des dons à des organismes de charité, vous pouvez réclamer un crédit d'impôt au provincial pour ces dons. Ce crédit vient réduire vos impôts, selon un pourcentage du montant donné, mais il est non remboursable. Il diminuera donc votre impôt à payer jusqu'à éventuellement zéro, mais pas au-delà.
• Crédit d'impôt pour dividendes : Si en tant que propriétaire d'entreprise vous vous versez des dividendes ou recevez des dividendes de sociétés, le Québec (tout comme le fédéral) accorde un crédit d'impôt pour dividendes visant à éviter la double imposition des revenus de dividendes. Ce crédit est non remboursable. Il sert à réduire votre impôt personnel, mais si vos crédits d'impôt pour dividendes excèdent votre impôt à payer (par exemple si vos autres revenus sont faibles), l'excédent ne vous sera pas versé.

Types de crédits d'impôt disponibles (fédéral et provincial)

• Crédits d'impôt pour la recherche et développement (R-D) : Au fédéral, le programme de RS&DE (recherche scientifique et développement expérimental) offre aux petites entreprises un crédit d'impôt dont une partie est remboursable. Le Québec et d'autres provinces ont aussi leurs crédits R-D, souvent partiellement remboursables pour les PME.
• Crédits d'impôt à l'investissement : Plusieurs crédits encouragent l'achat d'équipements ou de technologies. Par exemple, le gouvernement fédéral propose des incitatifs fiscaux pour les dépenses en énergie propre, et le Québec offre le crédit à l'investissement et à l'innovation pour favoriser la productivité des PME. Ces crédits réduisent le coût de vos investissements en abaissant l'impôt à payer.
• Crédits d'impôt pour l'embauche et la formation : Pour encourager l'emploi, le fédéral offre un crédit aux entreprises qui engagent des apprentis dans certains métiers (ce crédit est appliqué sur l'impôt de la société). Au Québec, un crédit d'impôt remboursable couvre une partie du salaire des stagiaires en milieu de travail. D'autres programmes existent pour la formation des employés, aidant à compenser les coûts de développement des compétences.
• Crédits d'impôt sectoriels ou régionaux : Certains secteurs bénéficient de crédits spéciaux. Par exemple, les industries du film, de la télévision ou du multimédia peuvent réclamer des crédits d'impôt remboursables pour leurs dépenses de production. De même, des crédits existent pour stimuler l'investissement dans certaines régions ou secteurs stratégiques (jeux vidéo, fabrication innovante, etc.).

Différences entre crédit d'impôt Québec et crédit d'impôt fédéral

• Taux et montants différents : Souvent, pour un même type de dépense éligible, le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec n'offrent pas le même pourcentage de crédit d'impôt. Par exemple, les dons de charité donnent droit à un crédit d'impôt à chacun des deux paliers, mais avec des pourcentages de réduction différents. Par ailleurs, certains crédits existent uniquement à un palier : le Québec offre par exemple un crédit d'impôt pour la solidarité (pour les personnes à faible revenu) sans équivalent direct au fédéral (qui propose à la place la prestation TPS/TVH).
• Remboursabilité des crédits : En général, les crédits d'impôt Québec destinés aux entreprises sont plus souvent remboursables que les crédits fédéraux équivalents. La province cherche ainsi à soutenir directement la trésorerie des PME, alors que le fédéral privilégie souvent des crédits non remboursables (réductions d'impôt). Par exemple, le Québec offre aux entreprises en technologies de l'information un crédit remboursable de 24 % de la masse salariale admissible (CDAE), alors qu'il n'existe pas de crédit fédéral équivalent remboursable dans ce domaine.

Remboursement d'impôt vs réduction d'impôt : clarifions les termes

• Réduction d'impôt : Il s'agit simplement de toute mesure qui vient diminuer le montant d'impôt que vous auriez autrement à payer. Une réduction d'impôt peut provenir d'un crédit d'impôt non remboursable, d'un crédit d'impôt remboursable (jusqu'à concurrence de l'impôt), ou même d'une déduction fiscale. Par exemple, si vous deviez payer 10 000 $ d'impôt et qu'après application de vos crédits il ne vous reste que 4 000 $ à payer, vous avez obtenu une réduction d'impôt de 6 000 $. C'est un allégement fiscal.
• Remboursement d'impôt : Un remboursement survient lorsque vous avez payé trop d'impôt par rapport à votre charge fiscale finale, ou lorsque des crédits remboursables excèdent votre impôt. Dans le contexte des crédits, un remboursement d'impôt est l'argent que le gouvernement vous redonne lorsque vos versements ou vos crédits d'impôt surpassent ce que vous devez payer.

Conclusion