Ville de North Bay — Plan d’amélioration communautaire pour la croissance

• Formulaire de demande complété
• Soumissions ou estimations de professionnels qualifiés, s’il y a lieu
• Dessins professionnels des travaux proposés, s’il y a lieu
• Photos numériques de l’état actuel du bien, intérieur et extérieur
• Documentation historique ou renseignements additionnels applicables

Qui est admissible ?

• Le propriétaire inscrit
• Le locataire
• L’agent autorisé

Qui n'est pas admissible

• Les demandeurs qui souhaitent cumuler ce plan avec un autre programme de taxe d’accroissement applicable ou des incitatifs similaires ne peuvent pas le faire.
• Les propriétés situées dans plusieurs zones cibles ne peuvent demander des incitatifs que pour une seule zone cible pendant la durée du plan.

Dépenses admissibles

• La portion municipale des taxes générée par le projet
• Les frais municipaux requis, dont les permis de construction et de démolition, les demandes en vertu du Planning Act, les variances mineures, les consentements, les accords d’empiètement et les permis d’enseigne
• Les redevances d’aménagement
• Les honoraires professionnels pour un ingénieur, un architecte ou un designer qualifié
• Les coûts de matériaux, d’installation, de main-d’œuvre, d’éclairage et d’aménagement paysager liés aux façades, aux bâtiments, à l’art public, aux terrasses de trottoir, aux aires de stationnement, ainsi qu’aux permis de stationnement et aux titres de transport mensuels

Coûts et activités non admissibles

• Les coûts de développement de dessins professionnels par un tiers ne sont pas admissibles dans le cadre du Façade Improvement Grant et du Parking and Landscaping Grant
• Les dépenses engagées avant la réception d’une confirmation écrite de la soumission de la demande sont inéligibles et peuvent entraîner la disqualification de la demande et des demandes associées
• Les coûts de conception de façades par un professionnel tiers ne sont pas admissibles sous le Façade Improvement Grant; ils peuvent plutôt être admissibles sous le Professional Study Grant

Zone géographique admissible

• Downtown Target Area
• Waterfront Target Area
• Housing Target Area
• Industrial Target Area

• Les propositions de Façade Improvement Grant sont évaluées sur 85 points répartis entre cinq sections : Façade Materials (30), Cornices (10), Signage (15), Ground Floor Windows and Doors (15) et Lighting (15).
• Pour le Façade Improvement Grant, le score global dépend de la mesure dans laquelle la proposition répond aux objectifs et à l’intention générale du programme.
• Pour le Parking and Landscaping Grant, les projets intégrant des techniques de Low-Impact Development (LID) sont priorisés par rapport à ceux qui n’en intègrent pas.
• Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi, en fonction des fonds alloués; un financement partiel peut être accordé si les fonds restants sont insuffisants.

• Communiquer avec le service de l’urbanisme pour une rencontre de préconsultation, fortement recommandée.
• Remplir intégralement le formulaire de demande GCIP.
• Soumettre la demande à growthcip@northbay.ca.
• Joindre les soumissions ou estimations de professionnels qualifiés, s’il y a lieu.
• Joindre les dessins professionnels, les photos du bien existant et toute documentation additionnelle applicable.

• Le personnel municipal et le président des Services communautaires examinent la demande et peuvent l’approuver, la refuser ou la reporter.
• Une convention de subvention peut être exigée; elle précise les modalités, la durée et les clauses de défaut, et doit aussi être approuvée par le Conseil ou son délégué.
• La Ville peut auditer les coûts des travaux approuvés aux frais du demandeur.
• En cas de défaut, la subvention peut être retardée, réduite ou annulée, et le demandeur peut devoir rembourser tout ou partie du montant approuvé.
• Le demandeur dispose d’un an à compter de l’approbation pour soumettre l’information requise afin de recevoir le paiement; une prolongation écrite peut être demandée.