Ville de Bradford West Gwillimbury — Programme de remise d'impôt foncier pour les biens patrimoniaux

• Formulaire de demande complété
• Photographies datées des façades et des travaux
• Copie de l’entente de servitude patrimoniale, si requise
• Certificat d’assurance valide
• Reçus et factures des travaux, au besoin

Qui est admissible ?

• Propriétaires de biens patrimoniaux désignés
• Personnes physiques propriétaires
• Entreprises propriétaires du bien

Qui n'est pas admissible

• Propriétés non désignées comme biens patrimoniaux
• Biens résidentiels non habitables
• Biens non occupés

Dépenses admissibles

• Travaux d’entretien et de conservation du bâtiment
• Dépenses liées aux attributs patrimoniaux
• Coûts appuyés par reçus et factures

Zone géographique admissible

• Ville de Bradford West Gwillimbury

• Conformité au règlement de désignation
• Respect de l’entente de conservation patrimoniale
• Preuve d’efforts continus et de bonne foi
• État d’entretien et d’occupation du bâtiment

• Étape 1 : Préparation du dossier
  • Consulter la Division de l’aménagement communautaire avant de déposer la demande.
  • Remplir toutes les sections applicables du formulaire.
• Étape 2 : Rassemblement des pièces
  • Joindre les photos datées, le certificat d’assurance et les autres documents requis.
  • Inclure l’autorisation du propriétaire si le demandeur n’est pas le propriétaire inscrit.
• Étape 3 : Dépôt de la demande
  • Soumettre le formulaire complété avec les pièces justificatives à la Ville de Bradford West Gwillimbury.
• Étape 4 : Suivi de l’évaluation
  • Répondre aux demandes d’information additionnelle au besoin.
  • Permettre une inspection si la Ville le demande.

• Examen de la demande par la Ville
• Vérification de l’exhaustivité du dossier
• Inspection possible du bien
• Décision basée sur les renseignements fournis
• Remboursement possible si les conditions ne sont plus respectées

• Une demande incomplète est retournée au demandeur.
• Une inspection intérieure et extérieure peut être effectuée par la Ville.
• Le remboursement peut être exigé en cas de non-conformité.
• Les renseignements soumis peuvent être rendus publics.