Ville d'Oakville — Programme de subventions pour le patrimoine

Qui est admissible ?

• Les propriétaires de biens désignés ou protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
• Les organismes communautaires sans but lucratif qui ont assumé, par bail à long terme ou entente légale, la responsabilité de l’entretien du bâtiment.
• Les demandeurs agissant comme mandataires du propriétaire, avec une lettre de consentement du propriétaire.

Qui n'est pas admissible

• Les propriétés inscrites à la section F du registre des biens de valeur ou d’intérêt patrimonial culturel, lorsqu’elles ne sont pas désignées.
• Les ressources patrimoniales appartenant ou utilisées par un palier de gouvernement, sauf exception pour un organisme communautaire sans but lucratif agissant comme mandataire du propriétaire.

Dépenses admissibles

• Réparations des éléments de soutien structurel, notamment les fondations, toitures, gouttières et murs extérieurs.
• Travaux sur les porches, vérandas, coupoles, colonnes, revêtements extérieurs, maçonnerie et menuiseries décoratives.
• Réparation des fenêtres et portes historiques, y compris les contre-fenêtres et portes moustiquaires.
• Nettoyage ou réparation de la maçonnerie et de la pierre, ainsi que repeinture de caractéristiques patrimoniales dans des couleurs d’époque appropriées.
• Conservation ou restauration de tout autre attribut patrimonial décrit dans le règlement de désignation ou le plan du district patrimonial.

Coûts et activités non admissibles

• Travaux portant sur des attributs non patrimoniaux, des ajouts, des espaces, des caractéristiques ou des finis non patrimoniaux.
• Réparations et mises à niveau ordonnées à la suite d’une non-conformité, re-isolation, nouveaux systèmes de chauffage ou de climatisation et autres améliorations écoénergétiques.
• Études de faisabilité, devis, préparation de dessins, services d’architecture et d’ingénierie.
• Travaux commencés ou terminés avant l’approbation de la subvention, sauf travaux d’urgence admissibles réalisés dans le plus récent cycle de subvention.
• Travaux sur des ajouts existants, remises ou dépendances non patrimoniales, ainsi que le déplacement de structures.

Zone géographique admissible

• Old Oakville Heritage Conservation District
• First and Second Street Heritage Conservation District
• Trafalgar Road Heritage Conservation District
• Downtown Oakville Heritage Conservation District

• La priorité est accordée aux demandes visant la restauration des attributs patrimoniaux de la propriété désignée.

• Contacter le personnel de Heritage Planning pour déterminer l’admissibilité de base du projet proposé.
• Organiser une préconsultation avec le personnel pour confirmer l’admissibilité du projet.
• Obtenir les formulaires de demande après confirmation de l’admissibilité.
• Remplir le formulaire requis et joindre tous les documents exigés; une lettre de consentement du propriétaire est requise si le demandeur n’est pas propriétaire.
• Déposer la demande avant la date limite publiée.
• Soumettre aussi une demande de permis patrimonial si le personnel l’exige; l’approbation du permis doit être obtenue avant le début des travaux.

• Le personnel en patrimoine évalue les demandes avec le groupe de travail du Heritage Oakville Advisory Committee et transmet une liste courte de projets recommandés au comité.
• L’approbation finale des projets est donnée par le Conseil.
• Les demandeurs retenus sont avisés après l’approbation finale du Conseil.
• Le personnel inspecte les travaux terminés avant le versement des fonds et peut exiger des correctifs.
• Les fonds sont libérés après l’achèvement du projet à la satisfaction du personnel en patrimoine.