Trois-Rivières — Programme de soutien au développement de logements abordables

• Formulaire « Demande d’aide financière — Programme de soutien au développement de logements abordables » dûment rempli et signé.
• Preuve que le projet sera soutenu par un programme gouvernemental de logement abordable.
• Soumission complète et conforme des travaux, préparée par une entrepreneuse ou un entrepreneur apte à exécuter les travaux.
• Plans et devis certifiés conformes (attestation des professionnelles ou professionnels compétents) déposés avec la demande.
• Preuve de paiement des frais de 400 $ pour l’étude du dossier (paiement exigé à l’inscription).

Qui est admissible ?

• Offices d’habitation
• Coopératives d’habitation
• Organismes à but non lucratif (OBNL) d’habitation
• Autres organismes à but non lucratif (OBNL) dûment constitués offrant des logements abordables

Qui n'est pas admissible

• Entreprises privées à but lucratif (le programme vise des offices d’habitation, coopératives d’habitation et organismes à but non lucratif d’habitation, ou autres OBNL dûment constitués).
• Projets visant la création d’unités de logement en copropriété divise.
• Demandeurs ayant une créance envers la Ville de Trois-Rivières (dette/compte à payer), puisque le demandeur ne doit avoir aucune créance envers la Ville.
• Projets pour lesquels un permis de construction a été émis avant qu’une décision ne soit prise sur la demande d’aide financière.
• Projets déjà financés par AccèsLogis Québec ou par le Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ) de la Société d’habitation du Québec (SHQ).

Dépenses admissibles

• Coûts réels des travaux admissibles (matériaux, main-d’œuvre et taxes), basés sur une soumission complète et conforme d’un entrepreneur.
• Frais connexes liés aux travaux : honoraires professionnels d’architecture et d’ingénierie, coût du permis de construction, frais d’installation des services d’utilité publique.
• Coûts de démolition d’un bâtiment principal vétuste ou dangereux (50 % des coûts, jusqu’à 50 000 $).
• Coûts de décontamination du terrain (50 % des coûts, jusqu’à 50 000 $).

Coûts et activités non admissibles

• Projets qui créent des unités de logement dans le cadre d’une copropriété divise (condominium).
• Projets pour lesquels un permis de construction a été délivré avant que la Ville ne rende une décision à l’égard de la demande de financement correspondante.
• Projets financés dans le cadre des programmes AccèsLogis Québec ou Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ) de la Société d’habitation du Québec (SHQ).

Zone géographique admissible

• Ville de Trois-Rivières : projets situés dans les secteurs des vieux quartiers (incluant le noyau villageois de Saint-Louis-de-France) ou de la première couronne, selon le territoire d’application du programme.

• Projet réalisé sur un immeuble municipal mis en vente par la Ville à des fins de redéveloppement.
• Projet réalisé à proximité des services et des pôles d’emplois.
• Retombées physiques et économiques manifestes dans l’environnement immédiat, avec un potentiel d’effet d’entraînement.
• Projet soutenu par un programme ou un financement gouvernemental de logement abordable, ou par un fonds en habitation avec des exigences reconnues en matière d’abordabilité (ex. fixation des loyers, viabilité financière, durée de l’abordabilité).

• Étape 1 : Formulaire d’inscription
  • Remplir le formulaire « Demande d’aide financière — Programme de soutien au développement de logements abordables ».
  • Signer la demande d’aide financière (déclaration et autorisation du propriétaire / mandataire).
  • Indiquer la nature du projet (construction neuve, agrandissement, recyclage / réhabilitation) et le secteur visé (vieux quartiers/noyau villageois de Saint-Louis-de-France ou première couronne).
• Étape 2 : Frais d’étude du dossier
  • Acquitter les frais de 400 $ pour l’étude du dossier (paiement requis à l’inscription, sinon la demande n’est pas valide).
  • Préparer le paiement selon un mode accepté : chèque (payable à l’ordre de la Ville de Trois-Rivières), argent comptant ou débit.
• Étape 3 : Preuve de soutien gouvernemental
  • Fournir à la Ville une preuve que le projet sera soutenu par un programme gouvernemental de logement abordable.
• Étape 4 : Transmission de la demande
  • Faire parvenir la demande à la Ville de Trois-Rivières par la poste ou en personne.
  • Inclure le paiement des frais d’étude (400 $) avec la demande.
• Étape 5 : Avis d’acceptation conditionnel
  • Attendre l’avis d’acceptation conditionnel transmis par la Ville (étape préalable à la signature de l’engagement final avec la Ville).
• Étape 6 : Engagement et démarrage des travaux
  • Signer le formulaire d’engagement avec la Ville (aucun travail ne doit débuter avant cette signature).
  • Obtenir le permis de construction requis et débuter les travaux dans les 90 jours suivant l’information d’acceptation.
• Étape 7 : Fin des travaux et justificatifs
  • À la fin des travaux, fournir les pièces justificatives requises (ex. factures et, lorsque requis, certificats de paiement approuvés par les professionnels du projet).
  • Faire fournir par la professionnelle ou le professionnel ayant réalisé les plans et devis un certificat de fin de travaux et une attestation écrite de conformité.
• Étape 8 : Versement de l’aide financière
  • Transmettre à la Ville les documents requis pour le versement (rapport final attestant la conformité, attestation de conformité, et toute autre pièce justificative jugée nécessaire).
  • Recevoir l’aide financière en un seul versement dans les 30 jours suivant la réception des documents par la Ville.

• Traitement de la demande selon la date d’inscription et l’ordre d’arrivée, jusqu’à épuisement des fonds.
• Décision de la Ville : si la demande est retenue, envoi d’un avis d’acceptation conditionnel.
• Après l’avis conditionnel, signature d’un engagement final avec la Ville (étape préalable au versement de l’aide).
• Une fois le projet terminé, transmission à la Ville des documents de fin de travaux requis (dont attestations de conformité).
• Versement de l’aide financière : paiement unique émis dans les 30 jours suivant la réception des documents exigés.

• Le programme est offert selon la disponibilité budgétaire et peut prendre fin à l’épuisement des fonds.
• Le programme est financé par le Règlement constituant un fonds de développement du logement abordable (2021, chapitre 117).
• Les projets acceptés doivent respecter une période d’abordabilité liée au programme gouvernemental dans lequel le projet s’inscrit, laquelle ne peut être inférieure à 10 ans.
• Le programme abroge et remplace des mesures municipales antérieures, dont le programme « Habiter au centre-ville » (2008, chapitre 125).