Trois-Rivières — Programme de restauration du patrimoine immobilier

• Formulaire d’inscription / demande d’aide financière dûment rempli et signé
• Mandat écrit autorisant toute personne à agir au nom du propriétaire (si applicable)
• Description sommaire des travaux à réaliser, ou plans et devis indiquant la nature des travaux et leur coût approximatif
• Plans ou croquis montrant les interventions prévues sur l’enveloppe extérieure du bâtiment (si des modifications significatives sont prévues)
• Tout autre document pertinent requis pour l’analyse de la demande (sur demande de la Ville)

Qui est admissible ?

• Propriétaires privés d’immeubles patrimoniaux.
• Propriétaires d’immeubles de valeur patrimoniale supérieure situés dans les secteurs assujettis à un PIIA.

Qui n'est pas admissible

• Propriétaires d’un bâtiment situé sur un terrain faisant l’objet d’une réserve pour fins publiques ou de procédures d’expropriation.
• Propriétaires d’un bâtiment dont une demande d’aide a été approuvée puis annulée dans les 12 derniers mois (pour non-respect des conditions), sauf si la nouvelle demande est faite par un nouveau propriétaire.
• Bâtiments occupés ou destinés à être occupés exclusivement par un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
• Bâtiments appartenant au gouvernement du Canada ou du Québec (ou à un organisme relevant de l’un ou l’autre), sauf si l’immeuble est vendu à un propriétaire privé.
• Bâtiments admissibles à un autre programme du MCC visant le patrimoine culturel à caractère religieux (« Programme visant la protection, la transmission et la mise en valeur du patrimoine culturel à caractère religieux »).

Dépenses admissibles

• Matériaux et main-d’œuvre (fournis par un entrepreneur licencié RBQ) pour des travaux de restauration et de préservation des parements des murs extérieurs (bois, brique, pierre, tôle embossée, terracotta), incluant crépis et autres enduits.
• Matériaux et main-d’œuvre (entrepreneur licencié RBQ) pour la restauration et la préservation des ouvertures (portes, contre-portes, fenêtres, contre-fenêtres) et éléments associés (lucarnes, chambranles, contrevents, persiennes).
• Matériaux et main-d’œuvre (entrepreneur licencié RBQ) pour la restauration et la préservation des couvertures (bardeaux de bois, cuivre, ardoise, tôle traditionnelle), incluant barrières à neige, gouttières et descentes pluviales.
• Matériaux et main-d’œuvre (entrepreneur licencié RBQ) pour la restauration et la préservation d’éléments architecturaux (ornementation, boiseries, moulurations, corniches, frises, larmiers, chaînes d’angles, pilastres) et d’éléments en saillie (galeries, vérandas, balcons, perrons, garde-corps, tambours, escaliers extérieurs).
• Matériaux et main-d’œuvre (entrepreneur licencié RBQ) pour la consolidation, restauration et préservation de composantes structurales (cheminées en maçonnerie, fondations, murs porteurs en bois/maçonnerie, murs d’enceinte en pierre/brique, clôtures en fer ornemental, vestiges architecturaux ou archéologiques hors sol).
• Matériaux et main-d’œuvre (entrepreneur licencié RBQ) pour la réparation des effets d’un acte de vandalisme (incluant retrait de graffiti).
• Matériaux et main-d’œuvre (entrepreneur licencié RBQ) pour le retrait d’une composante mal intégrée qui déprécie l’intérêt patrimonial, ou le retrait d’un matériau afin d’apprécier la structure du bâtiment.
• Honoraires professionnels pour l’acquisition de connaissance liée aux travaux (carnet de santé/audit technique, plans et devis; études professionnelles complémentaires comme caractérisation d’amiante, caractérisation des sols, rapport de structure; interventions et rapports archéologiques liés aux travaux; consultations auprès d’un architecte ou d’organismes offrant des services-conseils en restauration patrimoniale ayant une entente avec la Ville).

Coûts et activités non admissibles

• Travaux réalisés avant l’approbation de la subvention.
• Travaux exécutés par un entrepreneur sans licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ou lorsque les matériaux ne sont pas fournis par cet entrepreneur.
• Travaux visant un toit plat, ou réalisés avec un revêtement de toiture en bardeaux d’asphalte.
• Coûts de travaux couverts par une indemnité d’assurance incendie (déduits du coût admissible).
• Tout montant de subventions (toutes sources) et aide municipale cumulées dépassant 80 % du coût total des travaux.

Zone géographique admissible

• Ville de Trois-Rivières (Québec).

• Traitement des demandes selon le principe du « premier arrivé, premier servi » (ordre d’arrivée) jusqu’à épuisement des fonds.
• Priorisation selon la date d’inscription, puis selon l’ordre d’arrivée lorsque le dossier est complet.
• Conformité du projet aux règlements d’urbanisme, au plan d’urbanisme et aux dispositions du Programme.

• Étape 1 : Avis d’invitation (courrier)
  • Surveiller la réception d’un avis par courrier de la Ville informant de la nature du Programme et des procédures pour déposer une demande.
• Étape 2 : Formulaire et documents (dossier)
  • Remplir et signer le formulaire d’inscription.
  • Joindre, s’il y a lieu, un document établissant le mandat de toute personne agissant en votre nom.
  • Joindre une description sommaire des travaux à exécuter ou des plans et devis indiquant la nature et le coût approximatif des travaux.
  • Si des modifications significatives sont prévues à l’enveloppe extérieure, joindre des plans ou croquis démontrant ces interventions.
  • Joindre tout autre document pertinent à l’étude de la demande (au besoin, selon ce qui est exigé).
• Étape 3 : Paiement des frais (ouverture de dossier)
  • Acquitter les frais exigibles de 100 $ au moment du dépôt de la demande (non remboursables), faute de quoi la demande n’est pas considérée.
  • Préparer le paiement par chèque payable à l’ordre de la Ville ou en monnaie ayant cours légal.
• Étape 4 : Dépôt et traitement (premier arrivé, premier servi)
  • Déposer la demande complète auprès de la Ville (les demandes sont traitées selon l’ordre d’arrivée, jusqu’à épuisement des fonds).
  • Collaborer au besoin si la Direction responsable exige des documents additionnels pour l’application du Programme.
• Étape 5 : Autorisations et permis (avant travaux)
  • Pour les immeubles visés, obtenir l’autorisation du ministère de la Culture et des Communications lorsque requis.
  • Pour les immeubles assujettis à un PIIA, obtenir l’autorisation du conseil municipal lorsque requis.
  • Obtenir le permis de rénovation requis de la part de la Ville.
• Étape 6 : Soumission RBQ (après approbation)
  • Dans les 30 jours suivant l’approbation de la demande, soumettre une soumission préparée par un entrepreneur détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
• Étape 7 : Paiement des frais (administration et suivi)
  • Si la demande est acceptée, acquitter les frais de 400 $ pour l’administration et le suivi du dossier au moment où la demande est acceptée (non remboursables), faute de quoi vous êtes réputé vous être désisté.
• Étape 8 : Réalisation des travaux (entrepreneur licencié)
  • Ne pas débuter les travaux avant l’approbation de la subvention.
  • Faire exécuter les travaux par un entrepreneur détenant une licence RBQ appropriée (matériaux et main-d’œuvre fournis par l’entrepreneur).
  • Commencer les travaux dans les 3 mois suivant l’approbation de la subvention, puis les compléter dans les 12 mois (sauf prolongation accordée par écrit).
  • Fournir à la Ville la preuve que les travaux ont été exécutés par un entrepreneur licencié RBQ et que les matériaux ont été fournis par cet entrepreneur.
• Étape 9 : Versement de la subvention (fin des travaux)
  • Faire constater la fin des travaux selon les modalités administratives de la Ville.
  • Recevoir le versement complet de la subvention à la date de la fin des travaux (montant ajusté si le coût réel est moindre que prévu).
• Étape 10 : Information et transmission (contact Ville)
  • Pour obtenir de l’information, contacter la Ville par courriel : 311@v3r.net.
  • Pour obtenir de l’information, téléphoner au 311 (à Trois-Rivières) ou au 1 833 374-2002 (de l’extérieur de Trois-Rivières, sans frais).

• La demande est inscrite à un registre et traitée selon le principe du « premier arrivé, premier servi », jusqu’à épuisement des fonds.
• Le responsable de la gestion du programme analyse la demande selon la procédure établie et vérifie la conformité du projet aux règlements d’urbanisme, au plan d’urbanisme et au programme.
• La Ville peut exiger des documents additionnels et effectuer des inspections jugées nécessaires pour l’analyse et le suivi du dossier.
• Le demandeur est informé de l’acceptation (approbation) de la subvention, après quoi une soumission d’un entrepreneur licencié RBQ doit être transmise dans les 30 jours suivant l’approbation.
• Le montant indiqué à l’approbation est provisoire et peut être ajusté si le coût réel des travaux est inférieur; la subvention est ensuite versée en totalité à la fin des travaux.

• Le Programme est offert selon la disponibilité budgétaire, jusqu’à épuisement des fonds alloués.
• Les crédits du Programme sont financés à 60 % par le ministère de la Culture et des Communications et à 40 % par la Ville de Trois-Rivières.
• Le cumul des subventions gouvernementales de toutes sources et de la subvention municipale ne peut excéder 80 % du coût total des travaux réalisés.
• En cas d’incendie avant ou pendant les travaux, le coût des travaux admissibles est réduit du montant de l’indemnité d’assurance (ou, à défaut, d’un montant évalué par un expert en sinistre choisi par la Ville).