Trois-Rivières — Accessibilité universelle aux établissements de commerce et de service

• Coordonnées du propriétaire : nom, adresse et numéro de téléphone
• Preuve que le demandeur est le dernier propriétaire inscrit au rôle d’évaluation pour le bâtiment visé
• Mandat autorisant une personne à agir au nom du propriétaire (si applicable)

Qui est admissible ?

• Établissements de commerce
• Établissements de services

Qui n'est pas admissible

• Entreprises exerçant leurs activités à partir d’un bâtiment commercial ou de services vacant (inoccupé).
• Entreprises situées en dehors du territoire désigné pour le dépôt des demandes dans le cadre du programme (Annexe I).

Dépenses admissibles

• Coûts des travaux d’adaptation pour corriger ou amoindrir les obstacles à l’entrée et à la sortie de l’établissement (ex. ouvre-porte électrique, plan biseauté, nouvelle porte, rampe d’accès).
• Coûts des travaux permettant l’accès à la salle de toilette.
• Coûts des travaux d’aménagement visant à améliorer l’accès aux appareils sanitaires (ex. barres d’appui, accès au lavabo, remplacement de robinetterie, accès au sèche-mains/distributeur, remplacement du cabinet d’aisance adapté).

Zone géographique admissible

• Établissements situés sur le territoire d’application du programme (annexe I) de la Ville de Trois-Rivières.

• Conformité du projet aux règlements d’urbanisme, au plan d’urbanisme et aux dispositions du programme.
• Réception d’une soumission (dans les 45 jours suivant l’approbation de la demande) préparée par un entrepreneur détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec.

• Étape 1 : Vérification préalable (avant travaux)
  • S’assurer de ne pas débuter les travaux avant l’approbation de la subvention.
  • Préparer un projet d’adaptation conforme au programme et aux règlements applicables (règlements d’urbanisme et plan d’urbanisme).
• Étape 2 : Formulaires officiels (demande)
  • Remplir et signer les formulaires appropriés (Annexe II – formulaire de demande de subvention).
  • Préparer les renseignements et documents à joindre :
    • Nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire.
    • Document établissant que le demandeur est le dernier propriétaire inscrit au rôle d’évaluation pour le bâtiment visé.
    • Le cas échéant, document établissant le mandat de toute personne agissant au nom du propriétaire.
• Étape 3 : Transmission de la demande à la Ville
  • Transmettre la demande et les documents requis à la Ville de Trois-Rivières (à l’attention du directeur responsable de l’administration du programme).
  • Fournir tout document additionnel si exigé par le directeur pour l’application du programme.
• Étape 4 : Paiement des droits (traitement)
  • Acquitter les droits exigibles pour le traitement d’une demande de subvention (300 $).
• Étape 5 : Dépôt d’une soumission (entrepreneur RBQ)
  • Dans les 45 jours de l’approbation de la demande, soumettre une soumission préparée par un entrepreneur détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
• Étape 6 : Acceptation officielle (avant versement)
  • Signer le formulaire d’acceptation de la subvention (Annexe III) et obtenir la signature du directeur.
  • Obtenir de la Ville le permis de construction requis pour l’exécution des travaux.
• Étape 7 : Réalisation des travaux (échéancier)
  • Commencer les travaux dans les trois mois suivant la date d’approbation de la subvention.
  • Poursuivre les travaux avec diligence et les compléter dans les 12 mois suivant la date d’approbation.
  • Si nécessaire, demander une prolongation au directeur (qui confirme par écrit la période autorisée et les dates applicables).
• Étape 8 : Preuves et conformité (fin de travaux)
  • Fournir au directeur une preuve que les travaux ont été exécutés par un entrepreneur détenant une licence appropriée de la RBQ et que les matériaux ont été fournis par cet entrepreneur.
  • S’assurer que les travaux ont été exécutés tels que décrits lors de l’approbation du dossier et conformément au programme.
• Étape 9 : Versement de la subvention (paiement final)
  • Recevoir le versement complet de la subvention à la date de la fin des travaux (versement au propriétaire, lorsque les travaux sont exécutés conformément à l’approbation).

• Le directeur administre le programme et la Direction de l’aménagement, de la gestion et du développement durable du territoire étudie la demande selon la procédure prévue.
• La Ville analyse la conformité du projet aux règlements d’urbanisme, au plan d’urbanisme et aux exigences du programme.
• Si la demande est approuvée, le propriétaire doit transmettre, dans les 45 jours suivant cette approbation, une soumission d’un entrepreneur détenant une licence appropriée de la RBQ.
• Le propriétaire ne peut pas débuter les travaux avant l’approbation de la subvention; des délais de réalisation s’appliquent et une prolongation peut être accordée par le directeur sur demande (confirmation écrite).
• La subvention est versée au propriétaire en un seul paiement à la fin des travaux, une fois les conditions prévues au programme respectées et les travaux exécutés comme approuvé.

• Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec.
• Le propriétaire ne peut pas débuter les travaux avant l’approbation de la subvention.
• En cas de non-respect des délais et conditions du programme, le propriétaire perd le droit à la subvention et peut devoir rembourser les sommes reçues.
• Si l’immeuble est vendu avant le versement, le nouveau propriétaire reprend les obligations et les droits liés à la subvention.