Subventions pour logements abordables

• Déclaration solennelle du demandeur et, pour le volet Logement autochtone, déclaration sur l’autorisation, la propriété et le contrôle autochtones.
• Documents constitutifs de l’organisme, ainsi que les recherches au registre corporatif, au registre des biens personnels et en faillite.
• Lettre attestant qu’aucune condamnation criminelle pour fraude, vol ou blanchiment d’argent n’existe pour le demandeur ou ses administrateurs.
• Preuve de propriété du terrain, contrat d’achat ou bail à long terme, confirmation du zonage, permis applicables et, au besoin, étude environnementale de phase 1.
• États financiers des trois dernières années, preuve d’équité de 10 %, confirmation des autres sources de financement, estimations de coûts, rapport de viabilité financière, rapport énergétique, rapport d’accessibilité, rapport d’évaluation du terrain, plans, calendrier du projet, ainsi que preuves des bonds et de l’assurance demandés.

Qui est admissible ?

• Entités à but non lucratif et entités à but lucratif pour le volet général.
• Organisations autochtones pour le volet Logement autochtone.

Dépenses admissibles

• Coûts en capital liés à la construction de nouvelles unités de logement abordable.
• Coûts en capital liés à la réhabilitation d’unités résidentielles existantes.
• Réparations admissibles liées aux garde-corps et dalles de balcon, aux fenêtres et portes extérieures, aux systèmes de sécurité incendie et à l’enveloppe du bâtiment.
• Réparations admissibles liées aux systèmes structurels, aux systèmes d’eaux usées, au chauffage, à l’électricité, à la ventilation, aux ascenseurs et à la toiture.

Coûts et activités non admissibles

• L’acquisition du terrain n’est pas financée.

• Les demandes sont priorisées selon leur alignement avec les priorités et les résultats de la Ville d’Edmonton.
• Les projets offrant une période d’abordabilité plus longue sont mieux classés, jusqu’à 40 ans.
• Les projets présentant une meilleure performance énergétique obtiennent une note plus élevée.
• Les projets offrant des normes d’accessibilité plus élevées obtiennent une note plus élevée.
• Pour le volet Logement autochtone, l’augmentation de contribution au-delà de 25 % repose sur le total des points des catégories 1 à 3, soit le taux de loyer abordable, l’efficacité énergétique et la taille des unités abordables.

• Prendre une rencontre préalable avec un représentant du logement pour faire évaluer la pertinence du projet.
• Si l’administration l’autorise, commencer la demande dans le portail de subvention SmartSimple.
• Déposer une demande distincte pour chaque développement.
• Soumettre la documentation précise exigée à l’annexe I et fournir les clarifications demandées pendant le processus.

• Les demandes complètes sont examinées par le Technical Review Committee selon les objectifs du programme, l’admissibilité, les exigences minimales et les critères d’évaluation.
• Le Selection Committee priorise les demandes selon leur alignement avec les priorités et les résultats de la Ville d’Edmonton.
• Les attributions sont soumises à l’approbation du Conseil municipal d’Edmonton ou de ses comités.
• La Ville fournit ensuite une entente de logement abordable à l’examen du demandeur, et une garantie peut être exigée.
• Le financement est versé conformément à l’entente, puis un suivi annuel s’applique pendant toute la durée de l’entente.

• Un rendez-vous préalable est obligatoire.
• La demande passe par le portail SmartSimple.
• Une convention d’aide est signée avant le décaissement.
• Un suivi annuel est requis pendant la durée de l’entente.