Subvention pour logements résidentiels multifamiliaux

• Formulaire de demande complété et signé
• Photos de l’état actuel du bien
• Plans ou croquis du projet
• Estimations détaillées ou devis de coûts
• Contrats et pièces justificatives demandés par la Ville

Qui est admissible ?

• Propriétaires immobiliers
• Propriétaires évalués
• Locataires avec consentement écrit du propriétaire

Qui n'est pas admissible

• Projets à l’extérieur de la CIPA
• Projets de logement à court terme
• Projets touchant des unités existantes avec hausse de loyer

Dépenses admissibles

• Travaux de conformité au Code du bâtiment et au Code de prévention des incendies
• Matériaux de construction et finitions permanentes
• Études, plans et dessins de projet

Coûts et activités non admissibles

• Frais de garantie de rendement ou de maintien
• Dépenses professionnelles exigées dans certains cas de permis
• Dépenses liées aux avis dans les journaux
• Projets de location à court terme
• Travaux pouvant augmenter le loyer des unités existantes

Zone géographique admissible

• Thunder Bay

• Projet prêt à démarrer
• Nombre de nouvelles unités créées
• Proximité du transport et des services
• Présence de logements abordables
• Performance énergétique élevée

• Étape 1 : Pré-consultation
  • Discuter du projet avec le personnel du programme.
  • Vérifier les exigences et les documents requis.
• Étape 2 : Dépôt de la demande
  • Remplir le formulaire de demande.
  • Joindre les plans, photos, estimations et autres pièces demandées.
• Étape 3 : Analyse de la demande
  • La Ville vérifie la complétude et l’admissibilité.
  • Une décision d’approbation ou de refus est communiquée.
• Étape 4 : Entente et réalisation
  • Signer l’entente d’aide financière si la demande est approuvée.
  • Commencer les travaux dans les délais prescrits et conserver les preuves de coûts.
• Étape 5 : Inspection et paiement
  • Demander l’inspection finale après les travaux.
  • Transmettre les reçus et factures pour recevoir le versement.

• Analyse de l’admissibilité et de la complétude
• Évaluation selon les critères du programme
• Décision d’approbation ou de refus
• Signature d’une entente d’aide financière
• Inspection finale avant le versement

• Les demandes complètes et admissibles sont évaluées selon une grille de pointage 2026.
• Un accord d’aide financière doit être signé avant le versement.
• Les travaux doivent commencer dans les 6 mois suivant l’approbation.
• Un avis d’achèvement doit être obtenu dans les 2 ans suivant l’accord.