Subvention d'impôt foncier pour personnes ayant une invalidité

• Confirmation d’aide du Ministry of Social Development and Poverty Reduction, si elle est demandée après la demande.
• Formulaire Home Owner Grant Consent for Release of Information (FIN 81), si vous préférez autoriser la vérification des renseignements.
• Certificate of Health Professional and Property Owner (Form B) (FIN 74), si le ministère le demande; il doit être rempli lors de la première demande.
• Pièces justificatives à l’appui, comme des reçus, des factures, des relevés de carte de crédit ou des relevés bancaires.
• Home Owner Grant Low-Income Supplement Application (FIN 65) pour demander le supplément à faible revenu.

Qui est admissible ?

• Le propriétaire admissible qui est une personne ayant une invalidité.
• Le conjoint ou un proche vivant avec une personne ayant une invalidité.
• Une personne autorisée peut présenter la demande au nom du propriétaire.

Qui n'est pas admissible

• Les personnes dont la seule admissibilité repose sur le RPC invalidité ou sur un autre programme d’invalidité ne donnent pas droit à la subvention additionnelle.
• Votre institution financière ne peut pas présenter la demande en votre nom.

• Présenter la demande en ligne ou par téléphone.
• Si vous n’avez pas d’ordinateur ou d’accès à Internet, vous pouvez vous rendre dans un point de service BC.
• Pour la demande en ligne, fournir le numéro de juridiction, le numéro de rôle et votre NAS.
• Une personne autorisée peut présenter la demande en votre nom.
• Si des documents supplémentaires sont demandés, les téléverser dans le portail sécurisé eTaxBC ou les envoyer par la poste.

• Après la demande, le ministère peut demander des documents supplémentaires pour appuyer le dossier.
• Si vous avez présenté votre demande avant que l’avis d’impôt soit disponible, elle demeure en attente jusqu’à sa mise à disposition.
• Les demandes peuvent être auditées pendant jusqu’à 7 ans.