Subvention Canada-Saskatchewan pour l’emploi

• L'entreprise doit être enregistrée en Saskatchewan et mener des opérations dans la province.
• Le demandeur doit avoir un emploi à offrir au stagiaire à la fin de la formation et doit avoir l'intention d'embaucher ou de maintenir en poste les participants à l'issue de la formation.
• Le projet de formation doit être pertinent pour les besoins opérationnels de l'entreprise et viser à soutenir une nouvelle embauche, améliorer le poste d'un employé existant ou combler un manque de compétences d’un membre du personnel.
• La formation doit être délivrée par un fournisseur tiers indépendant de l'entreprise et aboutir à l'obtention d'une attestation (certificat, diplôme, relevé de notes ou équivalent reconnu dans l'industrie).
• Tous les employés formés doivent être citoyens canadiens, résidents permanents, personnes protégées ou résidents temporaires avec un permis de travail valide délivré par le gouvernement du Canada.

Qui est admissible?

• Entreprises privées à but lucratif enregistrées en Saskatchewan.
• Organismes sans but lucratif enregistrés.
• Coopératives commerciales.
• Banques et coopératives de crédit enregistrées.
• Institutions privées de formation ou d'enseignement.

Qui n'est pas admissible

• Organismes du secteur public, tels que les ministères, sociétés d’État (sauf exceptions spécifiques), régies de la santé, établissements d’enseignement postsecondaire, bibliothèques publiques, municipalités et divisions scolaires.
• Organisations financées publiquement non approuvées par les gouvernements de la Saskatchewan et du Canada, dont certaines sociétés d’État et gouvernements autochtones.
• Entreprises non inscrites ou non en règle auprès des instances provinciales requises, ou ne respectant pas les lois du travail et obligations réglementaires en vigueur.
• Entreprises ayant des obligations impayées ou des litiges en cours avec des programmes provinciaux ou fédéraux, incluant les employeurs ayant reçu des avis de trop-perçu ou en défaut contractuel.
• Entreprises ayant des problèmes non résolus en matière de normes du travail ou de santé et sécurité au travail.

Dépenses admissibles

• Frais de scolarité ou honoraires d'inscription exigés par le fournisseur de formation.
• Frais d'étudiant obligatoires.
• Matériel pédagogique, manuels, logiciels et autres fournitures nécessaires à la formation.
• Frais pour supports pédagogiques ou matériel d'apprentissage exigés pour suivre la formation.
• Frais d'examen requis pour l'obtention du diplôme ou certificat visé par la formation.
• Taxes provinciale (TVP) et fédérale (TPS) sur les coûts de formation admissibles (sauf la TPS pour les organismes à but non lucratif).

Zone géographique admissible

• Entreprises établies en Saskatchewan
• Entreprises possédant un établissement ou exerçant des opérations en Saskatchewan
• Pour certains employeurs publics ou autochtones, admissibilité possible uniquement pour des emplois situés dans des communautés de 100 000 habitants ou moins en Saskatchewan

• Priorité aux demandes complètes fournissant tous les renseignements et documents requis.
• Évaluation basée sur les informations soumises au moment de la demande.
• Traitement des dossiers en fonction de la disponibilité des fonds.
• Seules les formations pertinentes aux besoins opérationnels de l’entreprise sont retenues.

• Le programme est temporairement fermé aux nouvelles demandes jusqu'au 1er avril 2025 en raison d'une réduction du financement fédéral, mais les candidatures déposées avant la fermeture continuent d'être évaluées.
• Seuls les employeurs ayant une offre ou une lettre d'emploi pour les nouveaux embauchés peuvent déposer une demande pour ce type de candidats.
• L'ensemble des décisions liées à l'admissibilité des employeurs, stagiaires et formations relève du ministère, à leur seule discrétion.
• Des audits peuvent être effectués après le versement des paiements, et tout remboursement jugé non admissible deviendra une dette envers la province.