Strathroy-Caradoc — Programme d’unités résidentielles additionnelles

Qui est admissible ?

• Les propriétaires inscrits du terrain visé par la demande.
• Les agents autorisés par le propriétaire inscrit.

Qui n'est pas admissible

• Les demandeurs dont le bien est en arriérés de taxes ou avec des factures municipales impayées.
• Les demandeurs actuellement en litige actif avec la Municipalité.
• Les demandeurs ayant des ordonnances non réglées liées aux incendies, au bâtiment ou au zonage.

Dépenses admissibles

• Frais professionnels liés aux travaux admissibles.
• Travaux ou mises à niveau nécessaires pour respecter les codes du bâtiment et de sécurité incendie ou légaliser une unité existante.
• Travaux de développement ou de redéveloppement menant à une nouvelle unité locative résidentielle additionnelle.
• Travaux de développement ou de redéveloppement menant à l’établissement d’une garden suite.

Coûts et activités non admissibles

• Améliorations cosmétiques d’une unité existante.
• Remplacement de matériaux ou travaux de remplacement liés au cycle de vie d’un bâtiment.
• Améliorations visuelles d’une unité existante.

Zone géographique admissible

• L’ensemble de la municipalité de Strathroy-Caradoc.

• Communiquer d’abord avec le CIP Coordinator pour une préconsultation.
• Présenter la demande avec les renseignements et documents exigés.
• La demande est examinée pour vérifier qu’elle est complète et conforme aux critères généraux d’admissibilité.
• Une fois la demande jugée complète, elle est transmise à l’Implementation Committee pour examen.
• La décision finale est prise par le Council ou, si le pouvoir a été délégué, par l’Implementation Committee.
• Si la demande est approuvée, le CIP Coordinator prépare une CIP Funding Agreement pour signature.

• Une fois la demande approuvée, la personne requérante doit conclure une entente de financement avec la Municipalité.
• Les travaux peuvent commencer après la signature de l’entente de financement.
• Au terme des travaux, la personne requérante peut devoir fournir des documents justificatifs, des factures, des photos, des preuves de paiement, des rapports d’inspection et les permis ou approbations applicables.
• La Municipalité effectue une inspection des travaux complétés avant le versement des aides financières.
• Le paiement est organisé seulement si les travaux et les obligations de l’entente ont été jugés conformes.

• Le budget des subventions est annuel et est établi par le Conseil dans le cadre du processus budgétaire.
• Les demandes sont distribuées selon le principe du premier arrivé, premier servi jusqu’à l’épuisement de l’enveloppe budgétaire.
• Le programme est assorti des directives d’aménagement urbain de Downtown Strathroy.
• Pour ce programme, le taux de la subvention est de 50 % des coûts de construction admissibles, jusqu’à 15 000 $ pour une façade simple ou jusqu’à 20 000 $ pour plusieurs façades.