Stratégie d’accès au marché pour le Fonds des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

• Formulaire de demande électronique avec le ou les numéros PERSONA-ID attribués au projet.
• Le cas échéant, formulaire d’entente de licence électronique, ententes de droits de diffusion, formulaire d’entente du distributeur et ententes de distribution.
• Documents financiers : confirmation de toutes les sources de financement canadiennes et étrangères, calcul détaillé des crédits d’impôt fédéral et provincial, devis de production détaillé, mouvement de trésorerie et plan détaillé de mise en marché et de promotion.
• Documents créatifs : synopsis, matériel créatif, démo si disponible, attestation sur le positionnement narratif et déclaration d’intention de réalisation si disponible.
• Chaîne de titres, documents relatifs aux droits, ententes de coproduction et déclaration du statut canadien de la société requérante, de ses actionnaires et de ses administratrices et administrateurs.

Dépenses admissibles

• Dépenses admissibles du projet.
• Contenu numérique admissible.
• Dépenses liées à la mise en marché.

Coûts et activités non admissibles

• Productions commanditées.
• Sports, nouvelles, jeux télévisés, actualités et affaires publiques.
• Émissions portant sur des modes de vie, émissions pratico-pratiques et téléréalités, sauf exceptions prévues pour certains projets autochtones.
• Infopublicités, vidéoclips, émissions éducatives structurées ou axées sur un programme d’études, achats de formats étrangers sans adaptation ou contribution créative canadienne significative, télémagazines et émissions d’entrevue.
• Remises de prix et galas non liés au secteur culturel, reportages d’actualités, émissions d’intérêt religieux, émissions de collecte de fonds, émissions-bénéfice, hommages, émissions à caractère promotionnel, émissions de motivation, récits de voyage et interludes.

• Lorsqu’un grand nombre de projets est déposé à la même date, les projets admissibles sont classés selon les engagements admissibles confirmés d’un télédiffuseur canadien et/ou d’un distributeur canadien admissible.
• Pour les volets indiqués comme premier arrivé, premier servi, les demandes sont traitées selon l’ordre de dépôt pendant les périodes d’ouverture.

• Consulter les principes directeurs du programme de financement applicable, les documents de référence et les politiques d’affaires avant de déposer une demande.
• Remplir toutes les informations demandées dans le formulaire de demande Dialogue et joindre toute la documentation requise.
• Si le projet inclut une allocation provenant du Programme des enveloppes des distributeurs, inscrire le montant alloué dans la section Programme(s) de financement FMC.
• Dans la structure financière, inscrire l’avance de distribution admissible si elle contribue à l’exigence seuil d’engagement admissible du marché.

• Les demandes sont attribuées aux analystes d’affaires dès leur réception.
• Le FMC ne remet pas d’accusé de réception complet et/ou incomplet.
• Des renseignements manquants peuvent être demandés au besoin pendant l’étude du projet.
• Les requérants dont la demande est acceptée doivent signer une entente légale contenant d’autres dispositions sur les fausses déclarations, les cas de défaut et autres sujets connexes.
• Pour le financement intérimaire, les paiements prévus au contrat peuvent être versés à une banque en tant que sûreté bancaire; le formulaire Avis et directives doit être transmis à l’analyste d’affaires et, pour les résidents du Québec, une copie de l’hypothèque doit aussi être fournie.

• Les requérants sont invités à consulter les principes directeurs du programme d’enveloppe applicable avant de déposer une demande.
• À partir de l’exercice 2026-2027, le financement CLOSM est regroupé dans un seul document pour l’AMI et le PLFMM, mais les règles, dates limites et budgets demeurent propres à chaque volet.