Soutien au Fonds pour les négociations communautaires

• Être une communauté autochtone ou un organisme autochtone.
• Être engagé dans des revendications ou des enjeux liés aux terres faisant l’objet de négociations.
• Présenter des coûts liés à des négociations visées par une entente de paiement de transfert.

Qui est admissible?

• Communautés autochtones.
• Organismes autochtones.

Qui n'est pas admissible

• Particuliers (le financement n’est pas payable à des personnes).

Dépenses admissibles

• Coûts engagés dans des négociations précises, selon l’entente de paiement de transfert.

Coûts et activités non admissibles

• Coûts de fonctionnement de base d’une communauté autochtone
• Coûts engagés avant la période prévue à l’entente de paiement de transfert
• Coûts engagés après la période prévue à l’entente de paiement de transfert

Zone géographique admissible

• Les récipiendaires potentiels sont désignés par la Division des négociations et de la réconciliation selon leur engagement dans des négociations liées aux terres.
• Les allocations sont approuvées par le ministère des Affaires autochtones.
• Le financement est encadré par une entente de paiement de transfert entre le Ministère et le récipiendaire.
• L’utilisation des allocations est surveillée dans le cadre de l’entente de paiement de transfert.

• Le ministère des Affaires autochtones administre le fonds et désigne des récipiendaires potentiels selon leur engagement dans des revendications et des enjeux liés aux terres.
• Les allocations sont approuvées et surveillées au moyen d’ententes de paiement de transfert entre le Ministère et le récipiendaire.
• Les fonds sont versés à une communauté ou à un organisme autochtone, et non à des particuliers.
• La date limite indiquée était le 31 août 2020 (échéance passée).