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Service de médiation en matière d’endettement agricole
Canada
Conseils financiers et médiation aux agriculteurs ayant des difficultés financières
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Conseils d'experts
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- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
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- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Gouvernement du Canada
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Êtes-vous un agriculteur qui a du mal à honorer ses obligations financières? Accédez à des services de médiation gratuits et confidentiels dans le cadre desquels vous et votre créancier/vos créanciers rencontrez un tiers neutre pour vous aider à trouver u
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Le Service de médiation en matière d'endettement agricole vise à soutenir les agriculteurs en difficulté financière par le biais de la médiation et de conseils financiers. Ce programme facilite des accords mutuels entre agriculteurs et créanciers pour atteindre une stabilisation financière.
- Mise en place de sessions de médiation entre agriculteurs et créanciers.
- Accompagnement par un conseiller financier pour l'élaboration de plans de redressement.
- Organisation de réunions encadrées par un médiateur sur un terrain neutre.
- Soutien à l'élaboration d'accords financiers acceptables pour toutes les parties.
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$ 13,000
Développer un plan de redressement financier complet pour les vergers familiaux
$ 18,000
Conseil financier pour les producteurs laitiers afin de développer des plans de redressement personnalisés
$ 9,000
Conseil financier et médiation pour les petits producteurs de volailles
$ 9,000
Conseil financier pour les producteurs de maïs en difficulté pour gérer la dette
$ 10,000
Réunions avec les créanciers et médiateurs pour les éleveurs confrontés à la faillite
$ 6,500
Services de médiation pour les producteurs de légumes biologiques confrontés à des problèmes de dette
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L'éligibilité au Service de médiation en matière d'endettement agricole repose sur des critères spécifiques établis pour aider les agriculteurs en difficulté financière.
- L'agriculteur doit éprouver des difficultés financières pour acquitter ses obligations financières.
- Le demandeur doit être un agriculteur cherchant à résoudre ses problèmes financiers par le biais d'un processus de médiation.
- La médiation s'applique aux producteurs et à leur(s) créancier(s) cherchant à parvenir à une solution mutuellement acceptable par l'entremise d'un médiateur.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Ce programme est spécifiquement conçu pour soutenir les agriculteurs confrontés à des difficultés financières. Il permet aux producteurs agricoles de bénéficier d'une médiation afin de trouver des solutions avec leurs créanciers.
- Agriculteurs ayant des obligations financières à honorer.
- Producteurs agricoles nécessitant une assistance pour gérer leur endettement.
- Entreprises agricoles désirant accéder à un processus de médiation privé et confidentiel.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Les types de compagnies qui ne sont pas éligibles à cette subvention ne sont pas spécifiés.
- Rien
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Le Service de médiation en matière d'endettement agricole propose une intervention pour aider les agriculteurs en difficulté financière à organiser leur situation. Les activités admissibles incluent le recours à des services de médiation et la participation au développement de plans financiers.
- Médiation entre agriculteurs et créanciers pour trouver une solution financière mutuellement acceptable.
- Consultation avec un expert-conseil financier pour concevoir un plan de redressement.
- Participation à des rencontres avec des créanciers et un médiateur dans un cadre neutre.
grant_single_labels|criteria
Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont basés sur la situation financière de l'agriculteur, la viabilité du plan de redressement proposé et la capacité de remboursement.
- Situation financière de l'agriculteur
- Viabilité du plan de redressement proposé
- Capacité de remboursement
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Enregistrement de la demande
- Prendre connaissance des modalités du service de médiation en matière d'endettement agricole.
- Contacter l’organisme pour obtenir les formulaires nécessaires à l’ouverture de votre dossier.
- Étape 2 : Consultation avec un expert-conseil financier
- Collaborer avec un expert-conseil pour concevoir un plan de redressement financier adapté à votre situation.
- Préparer les documents financiers requis pour présenter votre situation aux créanciers.
- Étape 3 : Processus de médiation
- Organiser une rencontre avec le médiateur, le(s) créancier(s) et vous-même pour discuter du plan de redressement.
- Participer à la médiation pour parvenir à un accord mutuellement acceptable.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- La subvention est ouverte et n'a pas de date limite pour la réception des demandes.
- Le service est volontaire, privé et confidentiel.
- Il existe deux formules de médiation, avec ou sans suspension de procédure.
- Un expert-conseil financier accompagne les bénéficiaires pendant le processus.
