Service de médiation en matière d’endettement agricole

• Formulaire de demande de médiation dûment rempli et signé.
• Noms et coordonnées de tous les créanciers garantis et non garantis.
• Résumé des actifs de l'exploitation agricole.
• Autorisation signée par l'agriculteur ou son représentant.

Qui est admissible?

• Agriculteurs canadiens exploitant une entreprise agricole à des fins commerciales.
• Producteurs de végétaux, d'élevage, de produits laitiers, de miel, de sirop d'érable, de tabac, de bois et autres produits agricoles.
• Personnes, coopératives, sociétés de personnes ou associations pratiquant l'agriculture commerciale.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises non agricoles ou non commerciales.
• Agriculteurs ne répondant pas aux critères d'insolvabilité.
• Personnes n'exerçant pas d'activité agricole au sens de la loi.

Dépenses admissibles

• Services de consultation financière fournis par un conseiller désigné.
• Services de médiation entre l'agriculteur et ses créanciers.
• Réunions de médiation (en personne ou virtuelles).
• Éligibilité aux coûts liés au gardien des actifs pendant la suspension des procédures.

Coûts et activités non admissibles

• Services juridiques ou conseils juridiques (à obtenir séparément).
• Demandes pour des entreprises non agricoles.
• Agences gouvernementales agissant en tant que créanciers.

Zone géographique admissible

• Disponible pour tous les agriculteurs du Canada.
• Programmes provinciaux complémentaires offerts au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Ontario.

• Un accusé de réception est envoyé après la soumission de la demande.
• L'administrateur évalue la demande et informe de l'acceptation ou du rejet.
• Si acceptée, un conseiller financier et un médiateur sont désignés.
• La réunion de médiation est organisée dans les 70 jours civils suivant l'acceptation.
• Si une entente est signée, le processus prend fin et la suspension des procédures est levée.

• Le service est offert gratuitement aux agriculteurs.
• Les délais de traitement incluent une réponse aux demandes de renseignements avant la fin du jour ouvrable suivant.
• La première réunion de médiation est organisée dans les 70 jours civils suivant l'acceptation de la demande.
• La règle des deux ans s'applique : une seule demande par exploitation agricole peut être soumise au cours de cette période.