Service de médiation en matière d’endettement agricole Canada

Service de médiation en matière d’endettement agricole

Canada
Conseils financiers et médiation aux agriculteurs ayant des difficultés financières

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Conseils d'experts
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  • Agriculture, foresterie, pêche et chasse
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  • Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • Gouvernement du Canada
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Êtes-vous un agriculteur qui a du mal à honorer ses obligations financières? Accédez à des services de médiation gratuits et confidentiels dans le cadre desquels vous et votre créancier/vos créanciers rencontrez un tiers neutre pour vous aider à trouver u

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Il n'y a pas d'information sur les projets ou activités éligibles à cette subvention.
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$13,000

Développer un plan de redressement financier complet pour les vergers familiaux

$18,000

Conseil financier pour les producteurs laitiers afin de développer des plans de redressement personnalisés

$9,000

Conseil financier et médiation pour les petits producteurs de volailles

$9,000

Conseil financier pour les producteurs de maïs en difficulté pour gérer la dette

$10,000

Réunions avec les créanciers et médiateurs pour les éleveurs confrontés à la faillite

$6,500

Services de médiation pour les producteurs de légumes biologiques confrontés à des problèmes de dette

grant_single_labels|admissibility

L'éligibilité au Service de médiation en matière d'endettement agricole repose sur des critères spécifiques établis pour aider les agriculteurs en difficulté financière.
  • L'agriculteur doit éprouver des difficultés financières pour acquitter ses obligations financières.
  • Le demandeur doit être un agriculteur cherchant à résoudre ses problèmes financiers par le biais d'un processus de médiation.
  • La médiation s'applique aux producteurs et à leur(s) créancier(s) cherchant à parvenir à une solution mutuellement acceptable par l'entremise d'un médiateur.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Ce programme est spécifiquement conçu pour soutenir les agriculteurs confrontés à des difficultés financières. Il permet aux producteurs agricoles de bénéficier d'une médiation afin de trouver des solutions avec leurs créanciers.
  • Agriculteurs ayant des obligations financières à honorer.
  • Producteurs agricoles nécessitant une assistance pour gérer leur endettement.
  • Entreprises agricoles désirant accéder à un processus de médiation privé et confidentiel.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Les types de compagnies qui ne sont pas éligibles à cette subvention ne sont pas spécifiés.
  • Rien

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Le Service de médiation en matière d'endettement agricole propose une intervention pour aider les agriculteurs en difficulté financière à organiser leur situation. Les activités admissibles incluent le recours à des services de médiation et la participation au développement de plans financiers.
  • Médiation entre agriculteurs et créanciers pour trouver une solution financière mutuellement acceptable.
  • Consultation avec un expert-conseil financier pour concevoir un plan de redressement.
  • Participation à des rencontres avec des créanciers et un médiateur dans un cadre neutre.

grant_eligibility_criteria|zone

Les zones géographiques éligibles à cette subvention ne sont pas spécifiées dans les informations fournies.
  • Rien

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Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont basés sur la situation financière de l'agriculteur, la viabilité du plan de redressement proposé et la capacité de remboursement.
  • Situation financière de l'agriculteur
  • Viabilité du plan de redressement proposé
  • Capacité de remboursement

grant_single_labels|register

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
  • Étape 1 : Enregistrement de la demande
    • Prendre connaissance des modalités du service de médiation en matière d'endettement agricole.
    • Contacter l’organisme pour obtenir les formulaires nécessaires à l’ouverture de votre dossier.
  • Étape 2 : Consultation avec un expert-conseil financier
    • Collaborer avec un expert-conseil pour concevoir un plan de redressement financier adapté à votre situation.
    • Préparer les documents financiers requis pour présenter votre situation aux créanciers.
  • Étape 3 : Processus de médiation
    • Organiser une rencontre avec le médiateur, le(s) créancier(s) et vous-même pour discuter du plan de redressement.
    • Participer à la médiation pour parvenir à un accord mutuellement acceptable.

grant_single_labels|otherInfo

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
  • La subvention est ouverte et n'a pas de date limite pour la réception des demandes.
  • Le service est volontaire, privé et confidentiel.
  • Il existe deux formules de médiation, avec ou sans suspension de procédure.
  • Un expert-conseil financier accompagne les bénéficiaires pendant le processus.

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