SCHL - Financement de démarrage

• Déclaration d’intégrité signée par les signataires autorisés de l’organisation.
• Preuve de constitution en personne morale, copies de toute entente de consultant ou, le cas échéant, d’agent, et documents confirmant le statut juridique de l’organisation.
• Évaluation de la viabilité par la SCHL et formulaire relatif à l’ensemble et évaluation de sa faisabilité financière.
• États financiers audités pour les trois derniers exercices ou depuis le début des activités si cela remonte à moins de trois ans.
• Documents sur le terrain ou la propriété, notamment statut foncier, offre d’achat, option d’achat, avis d’évaluation foncière, convention d’achat-vente, bail, contrat de location, documents et charges enregistrés sur le titre.

Qui est admissible ?

• Fournisseurs de logements communautaires, notamment les organismes de logement sans but lucratif publics ou privés et les coopératives de logements locatifs, y compris ceux qui servent les Autochtones et/ou les populations du Nord.
• Gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales, y compris leurs organismes et agences et ceux qui servent les Autochtones et/ou les populations du Nord.
• Organismes et gouvernements autochtones, y compris les bandes des Premières Nations et les conseils tribaux.
• Entrepreneurs, constructeurs et promoteurs privés.

Dépenses admissibles

• Analyse des besoins et de la demande, enquêtes à objectif particulier et analyse préliminaire de la faisabilité financière.
• Plans d’affaires, constitution en société, options d’achat et enregistrement de la sûreté.
• Évaluations professionnelles, évaluations des lieux, droits exigés pour l’aménagement et conception préliminaire.
• Étude de viabilité de l’ensemble résidentiel, évaluations environnementales de sites et rapports géotechniques.
• Analyses de modélisation de l’efficacité énergétique ou de l’accessibilité, ainsi que les études techniques connexes.

Coûts et activités non admissibles

• Activités complétées avant la date d’approbation de la demande.

• La SCHL peut demander des renseignements supplémentaires sur l’ensemble résidentiel.
• Le défaut de fournir les renseignements requis dans les délais établis par la SCHL ou en son nom peut entraîner le retrait de la demande.
• On procédera aux versements du prêt lorsque les factures auront été fournies, les activités auront été exécutées et les documents justificatifs auront été reçus.