Saint-Eustache — Programme de crédits de taxes
grant_single|update May 16, 2025
Saint-Eustache, QC
Crédit de taxes favorisant la rénovation, la construction et la densification immobilière
grant_single_labels|summary
grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|projectCostPercent
grant_single|deadlines
- grant_single|timelineUnspecified
grant_single|financingType
Crédits d'impôt
grant_single|eligibleIndustries
- Construction
- Fabrication
- Commerce de détail
- Services immobiliers et services de location et de location à bail
- Services d'hébergement et de restauration
- Autres services (sauf les administrations publiques)
- Administrations publiques
grant_single|grantors
- Ville de Saint-Eustache
grant_single|status
grant_card_status|open
grant_single_labels|preview
Le Programme de crédits de taxes de Saint-Eustache vise à compenser l’augmentation des taxes foncières découlant de travaux majeurs qui augmentent l’évaluation municipale d’au moins 20 %, en offrant un crédit appliqué sur la première tranche de 1 000 000 $ d’augmentation de valeur. Ce programme soutient la construction, la rénovation, la transformation ou la densification de bâtiments commerciaux, résidentiels et industriels afin de stimuler le développement et l’embellissement du territoire.
grant_single_labels|terms_and_conditions
- Crédit de taxes appliqué sur la première tranche d’augmentation de la valeur foncière jusqu’à 1 000 000 $ après travaux.
- Pour la première année, crédit de taxes allant jusqu’à 80 %; ce pourcentage décroît sur 5 ans, selon le secteur et le type de projet.
grant_single_labels|projects
- Construction d'un nouveau bâtiment principal à la suite de la démolition d'un bâtiment existant.
- Édification d'un nouveau bâtiment principal sur un terrain vacant.
- Agrandissement, rénovation ou transformation d'un bâtiment principal existant.
- Remplacement d'usages non conformes par de nouveaux usages conformes.
grant_single|admissibleProjectsExample
$ 55,000
Agrandissement et certification verte d’une usine alimentaire
$ 97,500
Transformation de bureaux désuets en centre d’affaires multi-locataires
$ 20,000
Conversion d’un entrepôt en lofts écologiques résidentiels
$ 99,500
Construction d’un bâtiment mixte avec commerces et condos
$ 72,000
Rénovation majeure et agrandissement d’une boutique de détail
$ 40,000
Redéveloppement d’un complexe résidentiel pour accroître la densité
grant_single_labels|admissibility
- Le projet doit être situé dans l'un des secteurs admissibles désignés par la Ville de Saint-Eustache.
- Les travaux admissibles doivent entraîner une augmentation de l’évaluation foncière municipale du bâtiment d’au moins 20 % par rapport à l’évaluation antérieure.
- Les travaux doivent débuter après l’émission du permis et être complétés dans le délai prescrit par la réglementation d’urbanisme.
- Les travaux doivent être réalisés par une personne détenant une licence valide émise par la Régie du bâtiment du Québec.
- Le bâtiment doit être occupé ou destiné à être occupé par un usage mixte ou commercial, selon la réglementation en vigueur (pour certains pôles).
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
- Entreprises commerciales situées sur le territoire de la Ville de Saint-Eustache
- Industries implantées dans les secteurs admissibles de Saint-Eustache
- Propriétaires d'immeubles résidentiels concernés par des projets admissibles
grant_eligibility_criteria|zone
- Ville de Saint-Eustache, Québec
- Projets dans les secteurs désignés de Saint-Eustache : secteur industriel, secteur de la 25e Avenue/Autoroute 640, secteur du Vieux-Saint-Eustache, secteur du Boulevard Arthur-Sauvé Sud, et secteur du Chemin de la Grande-Côte
grant_single_labels|apply
1
Obtain the application form
- Contact the urban planning department at urbanisme@saint-eustache.ca to obtain the application form
2
Complete the application form
- Fill out the form with required information
3
Submit your application
- Submit the completed form to the Urban Planning and Economic Development Department at 1, Place de la Gare, office 101
4
Project evaluation and eligibility
- Your project will be evaluated by an analysis committee according to a grid of criteria
- Eligibility will be determined based on Regulation 1893 and project scoring
grant_single_labels|otherInfo
- Le montant du crédit de taxes s’applique uniquement sur la première tranche de la plus-value de l’augmentation de la valeur foncière d’un million de dollars ($1 000 000).
- L’objectif du programme est notamment de promouvoir le développement de créneaux d’activités priorisés.
- Des crédits de taxes bonifiés sont prévus pour certains secteurs, projets de densification, élimination d’usages non conformes, et certifications environnementales.
- Les règlements municipaux spécifiques déterminent les conditions de revitalisation dans chaque secteur admissible.
grant_single_labels|contact
urbanisme@saint-eutache.ca