Conditions de remboursement de l’eau mises à jour
Le règlement 66-2005 confirme maintenant un remboursement de 50 % pour la consommation excédentaire admissible et précise le traitement des frais de service d’égout.
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Le règlement 66-2005 précise maintenant qu’un remboursement peut être accordé pour 50 % de la consommation au-delà de la facture la plus élevée des 12 derniers mois, ou de la période plus courte applicable, pour les remboursements admissibles liés à des problèmes de plomberie. Il précise aussi que les frais de service d’égout sont traités de la même façon que les frais d’eau, et que le propriétaire doit réparer le problème de plomberie et fournir une lettre confirmant la réparation avant que la Ville prenne deux relevés de compteur à deux semaines d’intervalle.

